Hors collection - Dictionnaire juridique 2025 - 4e - 64

b iens indivis
Biens indivis
Biens faisant l'objet d'une copropriété indivise.
Indivision
Biens
insaisissables
1/ En droit privé, biens ne pouvant faire
l'objet des voies d'exécution se traduisant par
les différentes formes de saisie. Ce sont les
biens nécessaires à la vie du débiteur (droits
alimentaires, prestations sociales, partie
insaisissable des salaires, mobilier de première
nécessité, instruments professionnels).
En outre, certains biens privés peuvent être
déclarés insaisissables à titre professionnel
par un entrepreneur individuel à responsabilité
limitée (v. ce mot).
2/ En droit public, l'article L. 2311-1 du
Code général de la propriété des personnes
publiques déclare insaisissables les biens des
personnes publiques. La question est posée
de l'avenir de cette règle - qui n'est une règle
écrite que depuis 2006 - au regard notamment
du droit européen de prohibition des
aides d'État et pour les biens des établissements
publics industriels et commerciaux
(v. ce mot).
Biens paraphernaux
Paraphernaux
Biens présents
Désigne les biens qui existent dans le patrimoine
des parties lors de la conclusion d'un
acte, par opposition aux biens à venir (v. ce
mot).
Biens propres
1/ En droit privé, en régime de communauté
entre époux, biens qui ne sont pas
tombés dans la communauté mais sont la
propriété exclusive de l'un des époux, soit
en raison de leur nature (effets personnels,
droits attachés à la personne, biens professionnels,
indemnités de dommages corporels),
soit en raison de leur origine (acquisition
avant le mariage, réception par succession ou
donation) (C. civ., art. 1404 et s.).
2/ En droit administratif, dans les concessions,
biens qui sont la propriété personnelle
du concessionnaire et sur lesquels le
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concédant n'a aucun droit notamment en
fin de concession, distincts ainsi des biens de
retour et des biens de reprise (v. ces mots).
Biens réservés
En régime de communauté entre époux,
désignait avant 1985 des biens communs
réservés à l'administration de la femme les
ayant acquis dans l'exercice de sa profession
(alors que les biens communs ordinaires
étaient soumis à l'administration du mari, ce
qui a disparu en 1985).
Biens sans maître
Les biens immobiliers laissés sans maître
appartiennent à la commune ou, à défaut, au
conservatoire du littoral et des rivages lacustres
dans son champ d'intervention ou à l'État.
v. aussi Biens vacants
Biens vacants
Biens susceptibles d'appropriation mais qui
n'ont pas de propriétaire à un moment
donné pour diverses causes (produits de la
nature, choses abandonnées, etc.).
Bigamie
État d'un conjoint qui contracte un nouveau
mariage avant la dissolution du premier.
Constitue en droit français un délit pénal
(C. pén., art. 433-20) et une cause d'annulation
du nouveau mariage (C. civ., art. 147), outre
sans doute une cause de divorce du premier.
Big data
(ou « masse de données »)
Expansion du volume des données traitées
par les supercalculateurs et capacité d'utiliser
celles- ci.
Bigot de Préameneu
(Félix Julien Jean, 1747-1825)
Magistrat faisant partie des quatre rédacteurs
du Code civil de 1804 (avec Portalis, Tronchet
et Maleville ; v. ces noms). Conseiller d'État.
Ministre des cultes après Portalis.
Bilan
Instrument comptable reflétant la situation
financière d'une entreprise par récapitulation
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