Hors collection - Dictionnaire juridique 2025 - 4e - 71

cA pit A nt
projet du Code civil qui est rejeté, il devient
ministre de la Justice dès 1793 et aura un rôle
important dans l'adoption du Code Napoléon
devenu Code civil.
Cambiaire
Qualifie ce qui est relatif aux effets de commerce
(v. ce mot).
Cancellation
Suppression (souvent par rature manuscrite)
de certains passages d'un acte (comme un
testament, un acte notarié ou des écrits judiciaires
comportant des termes injurieux).
Canon
Redevance - modique - due par le preneur à
bail dans le bail emphytéotique.
v. aussi Canonique (Droit)
Canonique (Droit)
Système de droit fondé sur les lois de l'Église
catholique romaine et codifié, pour l'Église
latine, sous forme de « canons » dans le Code
de droit canonique. Le Code de droit canonique
qui régit actuellement l'Église catholique
latine a été promulgué en 1983 en
remplacement de celui de 1917. Les Églises
catholiques orientales relèvent du Code des
églises orientales de 1990.
Canton
Circonscription administrative, subdivision de
l'arrondissement.
Cadre de compétences de quelques services
déconcentrés de l'État, le canton est surtout
aujourd'hui la circonscription électorale pour
la désignation des conseillers départementaux.
Cantonnement
Réduction
(amiable ou judiciaire) des effets
d'un acte à des limites suffisant à en assurer
l'efficacité sans excès : ainsi pour des sûretés
ou des saisies pour les ajuster au montant des
créances leur servant de fondement.
Capacité
Qualité nécessaire pour être titulaire de
droits et pour les exercer. Pour les personnes
physiques, la capacité constitue le principe,
auquel sont apportées des exceptions par des
incapacités de jouissance et des restrictions
par des incapacités d'exercice (v. ce mot).
Pour les personnes morales, c'est la loi qui
détermine l'étendue de leur capacité selon
leur nature (associations, sociétés, syndicats,
établissements publics, etc.).
Capitaine
Personne physique chargée du commandement
d'un navire par son armateur, dont il
est le préposé, toutefois doté par la loi de
diverses prérogatives et responsabilités de
puissance publique à bord (police, état civil).
C. transp., art. L. 5511-4
Capital
Par opposition aux intérêts, désigne le principal
d'une créance, quelle qu'en soit la nature
(prêt, indemnité, etc.).
Capitalisation des intérêts
Synonyme d'anatocisme (v. ce mot).
Capital social
Montant des fonds et valeurs apportés lors
de la constitution d'une société, divisé en
parts sociales ou actions attribuées aux
apporteurs au prorata de leurs apports.
Peut être ultérieurement modifié, soit par
une augmentation de capital (résultant de
nouveaux apports ou de l'incorporation au
capital de bénéfices mis en réserve), soit par
une réduction de capital (en cas de mauvaises
affaires ayant écorné la valeur de
l'entreprise).
Capitant
(Henri, 1865-1937)
Professeur de droit civil, resté célèbre par la
création de l'Association portant son nom
œuvrant pour la diffusion du droit français
dans de nombreux pays et d'études de
droit comparé et même de proposition de
réformes en droit interne. Parfois confondu
avec son fils René, garde des Sceaux et professeur
de droit public à Paris, auteur important
spécialement en matière de droit des
biens publics.
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