LISTE DES ABRÉVIATIONS Art. C. assur. C. civ. C. com. C. consom. C. envir. C. for. C. pén. C. rur. C. sport C. tourisme C. transp. C. trav. C. urb. CAA CCH CCIA CCP CE CGCT CGPPP CJA CJM COJ Conv. EDH CPC CPC exéc. CPI CPP CRPA CSP CSS Ex. ➞ Article ➞ Code des assurances ➞ Code civil ➞ Code de commerce ➞ Code de la consommation ➞ Code de l'environnement ➞ Code forestier C. mon. fin. ➞ Code monétaire et financier C. patr. ➞ Code du patrimoine ➞ Code pénal ➞ Code rural et de la pêche maritime ➞ Code du sport ➞ Code du tourisme ➞ Code des transports ➞ Code du travail ➞ Code de l'urbanisme C. voirie routière ➞ Code de la voirie routière CA ➞ Cour d'appel ➞ Cour administrative d'appel ➞ Code de la construction et de l'habitation ➞ Code du cinéma et de l'image animée ➞ Code de la commande publique ➞ Conseil d'État ➞ Code général des collectivités territoriales ➞ Code général de la propriété des personnes publiques ➞ Code de justice administrative ➞ Code de justice militaire ➞ Code de l'organisation judiciaire Cons. const. ➞ Conseil constitutionnel Const. ➞ Constitution ➞ Convention européenne des droits de l'homme ➞ Code de procédure civile ➞ Code des procédures civiles d'exécution ➞ Code de la propriété intellectuelle ➞ Code de procédure pénale ➞ Code des relations entre le public et l'administration ➞ Code de la santé publique ➞ Code de la sécurité sociale ➞ Exemple IX