Hors collection - Régime général des obligations - 5e - 260

RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
universel du cédant, n'est pas tenu de régler le passif du débiteur antérieur
à la cession »43
.
362. Hypothèses de transfert des obligations. - Cette opposition
entre la cession du contrat et la cession des obligations n'est pas toujours
nette en pratique. Il peut arriver que le transfert de la qualité de partie
implique le transfert des créances et des dettes, ou du moins s'accompagne
d'un tel effet.
1) D'abord, les tribunaux ne consacrent pas toujours d'opposition tranchée
entre le transfert de la qualité de partie et le transfert des obligations antérieurement
nées au titre du contrat. Certaines décisions admettent ainsi que le
cessionnaire puisse reprocher au cédé une faute commise lors de la conclusion
du contrat (et donc avant la cession)44
d'obligations nées sur la tête du cédant45
, ou que le cessionnaire soit tenu
. De telles solutions semblent bien
impliquer l'existence d'un transfert portant sur les obligations.
2) Ensuite, les parties peuvent parfaitement convenir, en plus de la cession
de contrat, d'une opération portant transfert descréancesoudes dettesnées
antérieurement46
.C'est même la solution qui prévaut par principe dans certains
régimes spéciaux qui affirment explicitement que le cessionnaire sera
tenu des dettes du cédant : ceci implique bien l'existence d'une cession de
dette47
.
3) On notera enfin qu'aucun texte ne réserve la cession de contrat aux
conventions à exécution successive ou échelonnée. Or, lorsque l'opération
concerne un contrat dont l'exécution est simplement différée, il n'est pas possible
d'établir une distinction entre créances et dettes antérieures et postérieures
à la cession (car alors toutes les obligations sont nécessairement
nées sur la tête du cédant). Dans ce cas, la cession emporte forcément le
transfert d'obligations déjà existantes48
.
363. Obligations « antérieures » et « postérieures ». - Il convient de préciser ce que
l'on entend par l'expression de créances et de dettes « postérieures » à la cession. Vise-t-on
43. Cass. com., 24 avr. 2007, nº 05-20151.
44. V., àpropos de lacession du contrat d'assurance en cas de vente de la chose, Cass. 1re
civ., 9mai 2001,
nº 98-20107 ; Resp.civ.et assur. 2001, comm. 305, note Vaillier P. ; RGDA 2001, p. 1051, note LangéD. : « La
continuation de plein droit de l'assuranceauprofit del'acquéreur de la chose assurée permet à celui-ci
d'invoquer les fautes commises par l'assureur à l'égard du souscripteur lors de la négociation du contrat
et qui ont causé le dommage dont l'acquéreur recherche la réparation ».
45. Ex. : Cass. 1re
civ., 14 déc. 1982, nº 81-15455, préc., jugeant que le tiers substitué dans une promesse de
vente était tenu de verser au promettant l'indemnité d'immobilisation promise par le bénéficiaire initial.
46. V. Cass. com., 24 avr. 2007, préc., réservant l'hypothèse d'une « clause spéciale de l'acte stipulant l'engagement
de payer une dette du cédant » ; v. égal. Cass. 3e
civ., 2 oct. 2002, préc., affirmant l'impossibilité
d'agir pour des manquements antérieurs à la cession « sauf cession de créance ou subrogation expresse ».
47. C. trav., art L. 1224-2, al. 1 : le nouvel employeur est « tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de
travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification » (le
cédant demeure cependant tenu de la charge contributive de ces obligations : l'article L. 1224-1, alinéa 2,
prévoit en effet le remboursement des sommes versées par le nouvel employeur pour les montants dus
par l'ancien). V. égal. à propos de la restitution du dépôt de garantie dans un bail (v. art. 22, al. 8, L. nº 89462
du 6juillet 1989, qui met la dette de restitution du dépôt à la charge du cessionnaire, et libère apparemment
le cédant).
48. MALAURIE P., AYNÈS L. et STOFFEL-MUNCK P., Droit des obligations, op. cit., nº 529 in fine, qui citent l'exemple
de la cession de vente d'immeuble à construire (C. civ., art. 1601-4).
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