Hors collection - Régime général des obligations - 5e - 389

Le paiement
Contrairement à ce que pourrait laisser croire la localisation de ces textes, la mention
du TEG n'est pas cantonnée aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers
relevant du Code de la consommation. L'article L. 313-4 du Code monétaire et financier,
applicable de manière générale à tout crédit, renvoie aux dispositions du Code de la
consommation, rendant ces dernières applicables au-delà du droit de la consommation,
et notamment aux crédits à finalité professionnelle123
. En outre, la définition de l'opération
de crédit par le Code monétaire et financier (art. L. 313-1) dépasse largement la seule
figure du contrat de « prêt » visé à l'article L. 314-1 du Code de la consommation. La mention
du TEG s'impose dans toutes les opérations de crédit quelle que soit leur qualification
civile (ex. crédit-bail, location avec option d'achat). La seule particularité propre au droit
de la consommation est purement sémantique : le TEG y prend le nom de « TAEG », pour
« taux annuel effectif global » (C. consom., art. L. 314-3)124
.
Pendant longtemps, la sanction du défaut de TEG (auquel on assimile l'erreur affectant
son calcul), variait en fonction du domaine concerné : déchéance des intérêts dans la
proportion fixée par le juge dans le crédit immobilier (C. consom., art. L. 341-34 anc.) ;
déchéance totale des intérêts, sans pouvoir de modulation du juge, dans le crédit à la
consommation (C. consom., art. L. 341-4, anc.) ; dans les autres cas, substitution, au taux
indiqué dans l'acte, du taux légal (souvent plus faible)125
. Ces sanctions furent unifiées par
l'ordonnance nº 2019-740 du 17juillet 2019 : il s'agit dans tous les cas de la déchéance « du
droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice
pour l'emprunteur » (C. consom., art. L. 341-48-1). L'article L. 313-4 du Code monétaire et
financier renvoie à cet article du Code de la consommation, lui donnant une portée générale.
Faisant une application rétrospective du texte, la Cour de cassation a opéré un revirement
dans le domaine où la sanction n'était pas prévue par un texte de loi, et fait prévaloir,
pour les crédits antérieurs à la réforme de 2019, la sanction prévue par cette
dernière126
.
567. Intérêts négatifs ? - Le contrat de prêt peut prévoir que l'intérêt
sera variable : son taux est alors appelé à évoluer en fonction d'un indice
choisi par les parties. Il est généralement prévu, en pareil cas, que le
montant des différentes échéances restera le même, mais que son imputation
entre capital remboursé et intérêts payés variera. La conjoncture
économique récente, marquée par une importante baisse des taux interbancaires
(not. Euribor), a vu ceux-ci devenir négatifs. En pareil cas, ce
devrait être au prêteur de rémunérer l'emprunteur, et non à ce dernier
de payer le premier. Mais cette solution est-elle vraiment admissible ?
par la faculté reconnue au prêteur de se substituer à l'emprunteur pour pallier cette abstention, ce dont [la
cour d'appel] a exactement déduit que le coût de l'assurance-incendie n'avait pas à être inclus dans le calcul
du taux effectif global ».
123. Cass. com., 5 oct. 2004, nº 01-12435, publ. Bull. ; Banque et Droit, nº 99, janv.-févr. 2005, p. 68, note
BonneauT.
124. La notion de TAEG est également à mettre en perspective avec celle de « coût total du crédit pour
l'emprunteur » (C. consom., art. L. 311-1, 7º).
125. Ex. Cass. com., 12janv. 2016, nº 14-15203, publ. Bull. ; Banque et droit, mars-avr. 2016, p. 35, obs. BonneauT.
; RD bancaire et fin. 2016, comm. 103, obs. Crédot J.-F. et SaminT. : « la sanction de l'erreur affectant
le taux effectif global d'un prêt est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt ».
126. Cass. 1re
civ., 10juin 2020, nº 18-24287, publ. Bull. ; RTD com. 2020, p. 693, obs. D. Legeais ;
RTDciv. 2020, p. 405, obs. BarbierH. ; RLDA, oct. 2020, p. 35, note StorckM. ; Banque et droit,nº 193,
sept.-oct. 2020, p. 28, obs. BonneauT. ; JCPE 2020, 1280, note Lasserre Capedeville J. ; D. 2020, p. 2088,
obs. SynvetH. ; JCPG 2020, 1019, note Roussille M. : « pour permettre au juge de prendre en considération,
dans lescontratssouscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, la gravité du
manquement commis par le prêteur et le préjudice subi par l'emprunteur, il apparaît justifié d'uniformiser
le régime des sanctions et de juger qu'en cas d'omission du taux effectif global dans l'écrit constatant un
contrat de prêt, comme en cas d'erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, le prêteur peut
être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge. »
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