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RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS
saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire » (art. 2244 anc.)255
.
. Cette formule ne
figure plus dans les textes nouveaux qui visent seulement une « demande en justice ».
Cette expression est suffisamment large pour inclure la demande formée par voie de
requête, qui se voit ainsi reconnaître un effet interruptif256
760. Incompétence ou vice de procédure. - La demande en justice
interrompt la prescription « même lorsqu'elle est portée devant une juridiction
incompétente [...] » (art. 2241, al. 2). La règle, qui figurait déjà à
l'article 2246 ancien, permet au créancier de conserver son droit sans
avoir à pâtir de règles procédurales parfois subtiles. Cette faveur pour le
créancier cesse tout de même dans le cas extrême où la juridiction prétendument
saisie n'existe pas au jour de l'assignation257
, et lorsque le
créancier fait preuve de mauvaise foi en saisissant à dessein un tribunal
qu'il sait incompétent258
.
L'article 2241, alinéa 2, prévoit encore que la demande est interruptive,
même « lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un
vice de procédure ». Il s'agit d'une nouveauté introduite par la loi du 17juin
2008. Au contraire, l'article 2247 ancien énonçait que « si l'assignation est
nulle par défaut de forme, [...] l'interruption est regardée comme non avenue
». La règle se justifie, là encore, par le souci de ne pas accabler le créancier
- dont la volonté d'exercer son droit ne fait aucun doute - par une
rigueur excessive259
; elle contraste avec la jurisprudence qui dénie tout effet
756). La faveur faite au créancier est
.
interruptif à une reconnaissance de dette faite par le débiteur dans une assignation
frappée de nullité (v. supra no
d'autant plus marquée que la notion de « vice de procédure » englobe non
seulement les « vices de formes » (CPC, art. 112 et s.) mais aussi les « irrégularités
de fond » (CPC, art. 117 et s.)260
761. Désistement, péremption et rejet. - L'effet interruptif de la
demande en justice n'est pas toujours définitif. Il est en effet non avenu
« si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance,
255. Ex. Cass. 2e civ., 8juin 1988, nº 86-14736, Bull. civ. II, no
137 : « il résulte de l'article 2244 du Code civil
que pour être interruptives de prescription la citation en justice ou la saisie doivent être signifiées à la
requête du créancier à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; que la requête adressée aux fins de
conciliation n'est donc pas interruptive de la prescription ».
256. Cass. 1re
lant à la citation en justice, a interrompu la prescription ».
257. Cass. 2e
civ., 23mars 2000, nº 97-11932, Bull. civ. II, no
53 ; JCPG 2000, II, 10348, note Desideri J.-P. : le
créancier prétendait qu'« il avait assigné la société [défenderesse] par acte d'huissier du 16 octobre 1987
devant le tribunal de commerce de Douai, qui n'a été créé que par décret du 22juin 1988 ».
258. Cass. 2e
civ., 16 déc. 2004, nº 02-20364, Bull. civ. II, no
531 ; JCPG 2005, II, 10073, note Sander E. :
« ayant relevé que la société Moyse avait saisi un tribunal, qu'elle savait incompétent, dans le seul but
d'interrompre la prescription en profitant d'une facilité procédurale offerte par le droit local applicable
en Alsace et Moselle, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'appelante qui avait commis un
détournement de procédure et une fraude à la loi n'était pas de bonne foi ».
259. Pour une critique, v. CHAZAL J.-P. et WATTEL S., « Prescription et vices de procédure : contrariété entre
le Code civil et le Code de procédure civile ? », Procédures 2009, alerte 50.
260. Cass. 3e
civ., 11mars 2015, nº 14-15198, JCPG 2015, 1044, no 11, obs. Billiau M. : « l'article 2241 du Code
civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l'irrégularité de fond, l'assignationmême
affectée d'un vice de fond a un effet interruptif» (défaut de constitution d'un avocat inscrit au barreau du
tribunal saisi).
506
civ., 19mars 2015, nº 14-10972 : « la requête aux fins de saisie des rémunérations [...], équiva
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