LES CONTRATS DE PROJET 117 durée ne dépasse significativement la période d'amortissement des investissements initiaux afin de ne pas créer une situation de rente. Cette durée doit donc correspondre au temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés avec un retour sur les capitaux propres qui doit être mis en regard du volume d'investissement et du profil de risque du projet. La durée maximale d'un contrat de PPP est parfois définie dans les textes. Dans le cas où le projet ne nécessite pas d'investissements (mais nous nous trouverions là sûrement dans un schéma n'impliquant pas un montage en financement de projet), il est d'usage que la durée du contrat n'excède pas cinq à huit ans, plus rarementjusqu'à une dizaine d'années. Dans le cas d'investissements à amortir elle sera souvent située entre quinze et trente ans. 137. Prolongation de la durée. - Lorsque l'un des risques du concédant s'est matérialisé et que la société de projet exige une certaine compensation, le concédant peut préférer que cette compensation prenne la forme d'une prolongation de la durée du contrat. Le concédant fournit ainsi à la société de projet un revenu plus important sans nécessairement avoir à investir plus de fonds dans le projet. Les accords de financement peuvent d'ailleurs prévoir une modification des exigences en matière de remboursement de la dette lorsque la durée du contrat est prolongée en raison de la défaillance du concédant. Une telle prolongation peut impliquer une incapacité de la société de projet à assurer le service de la dette suivant l'échéancier initialement convenu16. D. Garanties 138. Garanties données par la société de projet. - Le concédant peut exiger des garanties de la part de la société de projet ou des promoteurs, principalement lorsqu'il a transféré à la société de projet des infrastructures ou d'autres actifs mais également pour s'assurer de la livraison, de la bonne performance et de la restitution des ouvrages en fin de contrat. Les différentes garanties qui peuvent être envisagées dans le cadre d'un projet sont les suivantes : - Garantie de soumission/garantie d'offre:il s'agit d'une garantie bancaire émise à la date de dépôt des offres par tous les soumissionnaires qui pourra être appelée si un soumissionnaire retire ou modifie son offre (pendant un délai de validité convenu dans le règlement d'appel d'offres) ou si le soumissionnaire retenu refusait de remplir certaines obligations jusqu'à la signature de la convention de concession ; 16. Jeffrey DELMON, op. cit., p. 251-269.