260 LE FINANCEMENT DE PROJET EN AFRIQUE § 3. Pactes d'actionnaires (Shareholders Agreement) 390. Même s'il s'agit d'un document qui aura souvent été négocié et mis en place lors du développement du projet, ce document sera revu par les prêteurs pour s'assurer de la disponibilité du financement des actionnaires en fonds propres ou quasi-fonds propres dans la SPV et pour vérifier les modalités de leur organisation et de la gouvernance de cette dernière. Le pacte d'actionnaires peut donc réitérer les obligations en matière d'apport de capitaux propres à la société de projet. Toutefois, comme nous l'avons vu précédemment, un document financier séparé tel que le contrat de souscription au capital précisera souvent les apports de capitaux propres requis permettant d'établir une relation contractuelle directe avec les actionnaires et de rendre les apports de capitaux propres contraignants. Les pactes d'actionnaires prennent la forme d'un contrat entre les actionnaires qui vont contribuer au capital pour financer le projet afin de former la SPV pour le développement, le financement et l'exploitation du projet. 391. Contenu. - Le pacte d'actionnaires prévoit notamment a minima : - les apports de capital social ; - les exigences en matière de vote ; - la politique de distribution de dividendes ; - la gestion de la SPV ; - les modalités de cession des titres. Les pactes d'actionnaires réglementent les relations entre les actionnaires et stipulent leurs droits et obligations ; les conventions de souscription au capital régissent quant à elles les mouvements des actions et les droits de chaque fournisseur de capitaux. Le droit OHADA des sociétés reconnaît leur existence. 392. Conflit d'intérêts. - Il convient de souligner que des conflits d'intérêts peuvent survenir si l'un des actionnaires est également un entrepreneur ou l'État hôte. Dans ce contexte, le pacte d'actionnaires peut exclure cette partie de la prise de certaines décisions. Le pacte d'actionnaires peut également protéger un actionnaire minoritaire, tel qu'un partenaire local. Dans le cadre du projet, si les prêteurs redoutent des dépassements de coûts ou des risques de défaut de financement, les actionnaires peuvent être contraints d'engager des capitaux propres conditionnels ou de réserve, qui devront probablement être garantis par une lettre de crédit ou une caution.