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366 LE FINANCEMENT DE PROJET EN AFRIQUE
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L'Emprunteur dispose de tous les consentements,
autorisations, licences, enregistrements, dépôts,
enregistrements, permissions et approbations requis.
(e) Les obligations exprimées comme devant être
assumées par l'Emprunteur dans chaque Document de
financement sont des obligations légales, valides,
contraignantes et exécutoires.
(f) La conclusion et l'exécution par l'Emprunteur des
transactions envisagées par les Documents de
Transaction n'entrent pas et n'entreront pas en conflit
avec une loi ou un règlement qui lui est applicable, ses
documents constitutifs ou tout accord liant ses actifs.
(g) Toutes les autorisations requises ou souhaitables
pour permettre à l'Emprunteur de conclure, d'exercer
ses droits et de respecter ses obligations en toute
légalité dans les Documents de financement auxquels il
est partie et pour rendre les Documents de
financement auxquels il est partie admissibles en tant
que preuve dans la ou les juridictions concernées ont
été obtenues et ont pleine force et effet.
(h) Il n'est pas nécessaire, en vertu des lois de la ou des
juridictions concernées, que les Documents de
Financement soient déposés, enregistrés ou inscrits
auprès d'un tribunal ou d'une autre autorité dans cette
juridiction ou qu'un quelconque timbre,
enregistrement ou taxe similaire soit payé sur ou en
relation avec les Documents de Financement ou les
transactions envisagées par les Documents de
Financement.
(i) Il n'existe aucune sûreté sur l'Emprunteuroul'un
quelconque de ses actifs.
(j) L'Emprunteur n'apas d'activités commerciales, de
dettes ou d'autres dettes financières autres que celles
envisagées par les Documents de Projet.
35 suite
(k) Aucun litige, arbitrage, procédure administrative de
ou devant un tribunal, une instance arbitrale ou une
agence qui, en cas de décision défavorable, pourrait
raisonnablement avoir un Effet défavorable important
n'a (à sa connaissance) été engagé ou menacé contre
l'Emprunteur.
(l) Absence d'Insolvabilité, procédure d'insolvabilité et
procédure de règlement avec des créanciers.
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