Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 109

L'ENTRÉE D'UNE PERSONNE PROTÉGÉE DANS LA SCI
1. Acceptation de la donation
350. Un acte d'administration. - Le décret du
22 décembre 2008 classe parmi les actes d'administration
que le représentant de la personne protégée
peut accomplir seul, l'acceptation d'une donation non
grevée de charge. Il est à noter que n'est pas assimilée
à une charge la dette qui peut résulter pour la personne
protégée de sa participation dans la société, de sorte
que le représentant de la personne protégée peut donner
seul son consentement à cette donation40
. Tout au
plus faut-il être vigilant au conflit d'intérêts qui existerait
entre donateur et donataire, notamment lorsque l'administrateur
légal unique est le donateur : celui-ci doit
en ce cas demander la nomination d'un administrateur
ad hoc par le juge des tutelles41
; il est préférable de ne
pas recourir à une acceptation de la donation, au nom
de l'enfant mineur, par un grand-parent ou un arrièregrand-parent
par une application des dispositions de
l'article 935 du Code civil, qui ne vise que les cas de
tutelle du mineur42
.
351. Montage d'une SCI entre parents et enfants
mineurs. - Dans des montages par lesquels des
parents souhaitent constituer une SCI avec leurs enfants
mineurs, pour éviter toute contestation sur les conditions
dans lesquelles un prêt pourrait être consenti par une
banque à la SCI, il peut être proposé en pratique de
procéder à la constitution de la SCI par les parents seuls,
avec conclusion du prêt à la SCI assorti d'un cautionnement
personnel des parents, puis de faire donation de
parts de la SCI aux enfants mineurs : en ce cas, l'accord
du juge des tutelles ne sera pas requis43
.
352. Pratique professionnelle. - À noter également
que, dans la pratique, certains professionnels
demandent l'accord du juge en charge des intérêts de
40. La charge d'une donation s'entend de l'obligation que fait naître une
libéralité sur la tête du donataire, qu'il convient de distinguer de l'éventuelle
mise en cause de l'obligation des associés au passif social qui est
la conséquence de leur participation dans la société.
41. C. civ., art. 383.
42. En ce sens, v. J. coMbret et J. houiS, « Focus sur mineur et droit des
sociétés », art. préc., n° 12.
43. V. H. HovaSSe et A. GauDeMet, « Incapacités et société », Actes prat. ing.
sociétaire, Lexis Nexis, mai-juin 2012, dossier p. 5, n° 26.
l'enfant à l'entrée de l'associé dans la société mais que
là encore certains greffes se déclarent incompétents.
2. Dispositions statutaires
353. Stipulation d'une réserve d'usufruit. -
Lorsque le donateur se réserve l'usufruit des parts
sociales données, il convient, sauf dispositions statutaires
spécifiques, d'appliquer l'article 1844 alinéa 3
du Code civil qui prévoit une répartition des droits de
vote entre usufruitier et nu-propriétaire : le droit de vote
appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions
concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé
à l'usufruitier. Ces dispositions n'étant pas d'ordre
public, il peut être judicieux d'adapter cette répartition
des pouvoirs, pour permettre, si tel est le souhait des
parties, de réserver par disposition statutaire la totalité
ou la quasi-totalité des droits de vote à l'usufruitier,
étant entendu que le droit de participer sera conservé
au profit du nu-propriétaire : la transmission se réalisant
dans un cadre généralement familial, l'usufruitier pourra,
comme avant la donation, continuer à exercer seul le
pouvoir au sein de la société. Ce n'est qu'au décès du
donateur-usufruitier que se poseront les difficultés relatives
à l'exercice du droit de vote de l'associé personne
protégée44
.
354. Précautions rédactionnelles. - Un nouvel
équilibre pourra être recherché entre les pouvoirs de
l'associé et du gérant. Une rédaction personnalisée des
statuts permettra d'adapter la répartition des pouvoirs,
en délimitant la part de liberté et de contrôle laissée
au gérant de la société et aux associés en fonction de
l'environnement de la personne protégée et de son évolution
(le décès des parents...).
§ 2 * Acquisition de parts sociales
à titre onéreux
355. Un acte d'administration ? - L'annexe 1 du
décret du 22 décembre 2008 prévoit que l'emploi et
le remploi de sommes d'argent de la personne protégée
ne constituent qu'un acte d'administration (sauf
44. V. infra, n° 838.
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