Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 122

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de la Cour de cassation précise que « dans les rapports
entre les époux, la valeur des parts d'une société civile
présente un caractère commun en cas d'acquisition au
moyen de fonds communs ou un caractère propre en
cas d'acquisition à l'aide de fonds propres en présence
d'un accord des époux ou d'une déclaration d'emploi
ou de remploi ».
390. Conséquences. - Il en résulte que :
* en cas d'apport en numéraire de sommes propres par
un époux commun en biens, la subrogation ne joue
que lorsque les formalités d'emploi ou de remploi ont
été respectées ;
* en cas de remploi a posteriori, l'accord des époux est
nécessaire, la volonté unilatérale de l'époux apporteur
n'étant pas suffisante ;
* les parts sociales, acquises en rémunération d'un
apport en numéraire de sommes propres, ne peuvent
donc, à défaut de déclaration de remploi au moment
de l'apport, prendre la qualité de propres de l'époux
apporteur que s'il y a accord entre les époux ;
* en revanche, en cas d'apport en nature d'un bien
propre, la jurisprudence fait jouer la subrogation
réelle automatique de l'article 1406 alinéa 2, les parts
sociales étant attribuées « en remplacement » du bien
propre apporté3
;
* les parts sociales souscrites avant le mariage mais
libérées après sont communes du fait de leur date
de libération qui prévaut sur la date de souscription.
Il est dès lors important de préciser dans l'acte d'apport
par un époux de biens propres à une SCI, quelle est la
nature propre ou commune du bien apporté, avec déclaration
d'emploi ou de remploi le cas échéant. En effet, si
la nature de bien propre de l'apport n'est pas établie à
l'égard du conjoint, l'apport est considéré comme étant
un bien commun, donnant lieu à application au profit
de ce conjoint des dispositions de l'article 1832-2 du
Code civil4
.
391. Omission de la clause de remploi. - Dans
cette situation, un « oubli » d'une clause de remploi
3. Cass. 1re
n° 39206, n° 8, note G. ChaMpenoiS.
4. V. infra, n° 393.
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civ., 27 mai 2010, n° 09-11894, Defrénois, 28 févr. 2011, p. 383,
permettrait de rendre commun des deniers propres,
dans le but par exemple :
* de transmettre un patrimoine par les deux époux pour
bénéficier de deux abattements et non d'un seul, ou ;
* de faire entrer dans la communauté un bien qui sera
attribué en propriété au survivant par le biais de la
convention matrimoniale sans supprimer le principe
de la récompense au profit de la succession mais
en assurant au conjoint d'être propriétaire des biens
directement.
Section 2 * Apport de biens communs
réalisé par un époux
392. Présentation. - En application de l'article 1421
du Code civil, chacun des époux ayant le pouvoir de
disposer seul des biens communs peut réaliser un
apport de bien commun à une société. Toutefois, les
articles 215 et 1424 du Code civil encadrent le pouvoir
d'un époux de réaliser un acte de disposition, et
notamment le pouvoir d'apporter un bien à une société :
l'article 215 impose l'accord du conjoint pour tout acte
de disposition portant sur le logement de la famille ;
l'article 1424 prévoit qu'un époux ne peut sans l'autre
aliéner notamment tout bien immobilier de sorte que
l'apport par un époux d'un bien immobilier qualifié de
bien commun nécessitera l'accord du conjoint.
393. Article 1832-2 du Code civil. - Lorsque l'apport
de bien commun est effectué par l'un des époux,
l'article 1832-2 du Code civil prévoit un dispositif visant
à associer le conjoint au processus de formation de la
société dans les termes suivants : « Un époux ne peut,
sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des
biens communs pour faire un apport à une société ou
acquérir des parts sociales non négociables sans que
son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié
dans l'acte. La qualité d'associé est reconnue à celui
des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La
qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié
des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a
notifié à la société son intention d'être personnellement
associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport
ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des
associés vaut pour les deux époux. Si cette notification
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