Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 123

APPORTS OU ACQUISITION DE PARTS SOCIALES PAR L'UN DES ÉPOUX
est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses
d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables
au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément,
l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne
sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et
de la majorité [...] ».
394. Un double dispositif. - L'article 1832-2 prévoit
ainsi un double dispositif visant à associer le conjoint au
processus de formation de la société : une information doit
être délivrée au conjoint (§ I) ; le conjoint commun en biens
peut revendiquer (§ II) ou non (§ III) la qualité d'associé.
§ 1 * Information donnée au conjoint
395. Avertissement du conjoint. - L'époux marié
sous un régime de communauté qui emploie des biens
communs pour faire un apport à une SCI ou acquérir
des parts sociales de SCI doit en avertir son conjoint.
396. Contenu de l'information. - L'article 1832-2
ne précise pas quelle information doit être donnée au
conjoint. Pour être exhaustive, cette information doit
porter sur la nature et la quantité de biens communs
employés (pour un apport en numéraire, indication du
compte sur lequel la somme sera prélevée) ainsi que sur
les caractéristiques principales de la société envisagée
(objet, montant des apports et capital social, liste des
associés, siège social, durée, dénomination ainsi qu'une
description du patrimoine si la société existe déjà). Il
convient également de mentionner les dispositions de
l'article 1832-2, alinéa 3, en informant le conjoint qu'il a
le droit de devenir associé soit immédiatement, soit en
cours de vie sociale. Le conjoint doit être aussi informé
de la date, de l'heure et du lieu de la signature des
statuts afin qu'il puisse notifier au préalable sa décision
d'entrer dans la société. En somme, l'information doit
« porter sur les éléments essentiels pour permettre au
conjoint d'appréhender la portée de l'engagement des
biens communs »5
.
397. Délai de l'information. - Il est généralement
considéré que cette information devrait être adressée
5. A. Munck-barrauD et O. pény-peLtier, « L'apport de biens communs ou
de biens propres au capital social d'une société civile immobilière », Gaz.
Pal., 6 oct. 2020, no
388, p. 8, p. 64.
6. Rép. Soc. Dalloz, vo
Société entre époux, par C. T. Barreau, n° 73.
7. G. Morin, « Formules d'application de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982
relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans
l'entreprise familiale », Defrénois 1983.1269, note 4.
8. CA Versailles, 14 oct. 1999, D. aff. 2000.39, obs. M. BoizarD.
9. Rép. Soc. Dalloz, Société entre époux par C.-T. Barreau, n° 71.
123
dans un délai d'au moins huit jours afin de laisser au
conjoint un temps de réflexion suffisant6
suggéré de prévoir un délai d'un mois7
; il a même été
.
398. Forme de l'information. - L'article 1832-2 ne
donne pas de précisions sur la forme de cette information.
La réponse se trouve probablement plus dans la
seconde partie du dispositif qui prévoit qu'il doit être
justifié de l'information donnée dans les statuts. À ce
titre, afin de pouvoir justifier de l'information, il conviendra,
soit que le conjoint intervienne à l'acte, soit que
l'apporteur soit en possession d'un document justifiant
de l'information du conjoint (par exemple la copie de la
lettre recommandée d'information du conjoint, ou une
déclaration du conjoint confirmant que l'information lui
a bien été délivrée, ou un exploit d'huissier). La lettre
doit être adressée au domicile commun des époux si
le conjoint y a sa résidence ; à défaut, la lettre doit
être adressée au lieu choisi par le conjoint pour sa résidence
personnelle. Selon la jurisprudence, la preuve par
témoins de l'avertissement du conjoint ne peut résulter
d'une attestation de l'expert-comptable, rédacteur de
l'acte de cession, qui aurait intérêt à voir écarter les
conséquences d'une irrégularité susceptible d'engager
sa responsabilité8
. En cas d'absence, d'incapacité, ou
de maladie du conjoint, l'époux apporteur doit justifier
dans l'acte constitutif d'apport de toutes les démarches
entreprises pour avertir le conjoint9
.
399. Incidence de l'intervention du conjoint. - S'il
n'est pas nécessaire que le conjoint intervienne systématiquement
à l'acte d'apport de biens communs, une
telle intervention permet au conjoint de reconnaître qu'il
a été informé de l'apport ; le conjoint peut aussi intervenir
pour donner son accord à l'apport d'un immeuble
ou d'un fonds de commerce dépendant de la communauté
; cette intervention du conjoint aux statuts lui
permet également de prendre position sur l'attribution
de la qualité d'associé exclusivement à l'apporteur ou
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e

Table des matières de la publication Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e
