Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 162

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504. Appréciation. - Cette analyse semble plus respectueuse
de l'obligation pour l'usufruitier de conserver
la substance de la chose. On notera cependant que
le bénéfice mis en réserve n'est autre qu'un résultat,
souvent courant, non distribué et non mis en report à
nouveau.
505. Distinction du résultat courant et du résultat
exceptionnel ? - D'autres auteurs considèrent que
la vocation au dividende est fonction de la nature des
profits sur lesquels il est prélevé. Ainsi, s'il ne fait pas
de doute que la mise en distribution d'un résultat courant
reviendra à l'usufruitier, la mise en distribution d'un
résultat exceptionnel, tout comme l'attribution du boni
de liquidation ou de l'émolument d'une réduction de
capital, reviendra au nu-propriétaire, grevée des droits
de l'usufruitier. Il s'agit probablement de l'analyse la
plus respectueuse des droits du nu-propriétaire et de
la notion de substance de la chose.
§ 2 * Les solutions jurisprudentielles
sur la distribution des réserves
506. La jurisprudence est longtemps restée muette
sur les modalités de répartition entre l'usufruitier et le
nu-propriétaire du dividende prélevé sur les réserves.
Par un arrêt du 27 mai 201532
apporté une solution (A). On pensait donc la question
réglée jusqu'à ce que, par un arrêt du 22 juin 201633
, la Cour de cassation a
,
la première chambre civile de la Cour de cassation ne
vienne poser de nouvelle question (B).
32. Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16246 ; JurisData n° 2015-012551 ;
Defrénois 2015, p. 744, note R. gentiLhoMMe ; ibid., 30 nov. 2015,
p. 1175, note L. tranchant ; LEDIU, sept. 2015, n° 114, obs.
F.-X. agoStini ; RTD civ. 2015, p. 658, obs. W. DroSS ; JCP G 2015,
767, note A. taDroS ; JCP E 2015, 1036, n° 2, obs. F. DeboiSSy et
G. wicker ; JCP E 2015, 1354, note H. hovaSSe ; JCP N 2015, 1167,
note C. orLhac et F. FruLeux ; BJS 2015, p. 675, obs. A. périn-Dureau ;
D. 2015, p. 1752, note A. rabreau ; Dr. sociétés 2015, comm. 144,
obs. R. Mortier. V. aussi dans le même sens Cass. com., 24 mai
2016, n° 15-17788 : JurisData n° 2016-009988 ; D. 2016, p. 1198 ;
AJ fam. 2016, p. 359, obs. P. JoLivet ; Dr. fisc. 2016, comm. 402, note
J.-F. DeSbuquoiS et R. Mortier.
33. Cass. 1re
civ., 22 juin 2016, n° 15-19471, JurisData n° 2016-012090 ;
JCP E 2017, 1087, n° 4, obs. F. DeboiSSy et G. wicker ; Rev. sociétés
2016, p. 531, note C. DoneL-taboucou ; BJS 2016, p. 568, note
R. Mortier ; D. 2016, p. 1976, note A. rabreau ; Dr. sociétés 2016,
comm. 141, obs. H. hovaSSe.
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A. La solution retenue par la chambre
commerciale de la Cour de cassation
dans l'arrêt du 27 mai 2015
507. La solution retenue par la chambre commerciale
de la Cour de cassation mérite d'être rappelée (1). Elle
emporte des incidences fiscales (2) et des implications
civiles (3) qui doivent être précisées.
1. La solution de l'arrêt du 27 mai 2015
508. Les réserves, un produit soumis à quasiusufruit.
- Dans l'arrêt du 27 mai 2015, sans que la
question de l'identité du bénéficiaire de la distribution
ne soit directement posée, la Cour de cassation attribue
le droit aux dividendes prélevés sur les réserves au
nu-propriétaire, mais sous réserve d'un quasi-usufruit
au profit de l'usufruitier des droits sociaux. Autrement
dit, l'usufruitier perçoit les dividendes, mais à charge
de les restituer à son décès au nu-propriétaire. Et il
est précisé que cette dette de restitution est d'origine
légale : sa déduction dans le cadre de la succession
de l'usufruitier n'est soumise à aucun formalisme.
L'arrêt réserve en outre la possibilité d'une convention
contraire. Il est donc possible de prévoir, soit dans les
statuts, soit par une convention extrastatutaire, une
répartition différente.
2. Les incidences fiscales de la solution
509. Hypothèse de travail. - Partons d'un exemple.
Une société civile est propriétaire d'un immeuble productif
de revenus. Les associés, n'ayant pas besoin de
ces revenus, décident au fur et à mesure de les mettre
en réserve. Puis, suite à un décès ou à une donation,
les parts de la société se trouvent grevées d'usufruit.
Considérons en outre :
* que la société, immeuble et réserves comprises, a
une valeur de 500 000 € (dont 200 000 € au titre des
réserves) ;
* que le reste du patrimoine de l'usufruitier s'élève à
1 500 000 €.
En cas de distribution prélevée sur les réserves, il faut
définir à qui revient le dividende ainsi distribué. Selon
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