Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 179

LES PARTIES À L'ACTE DE CESSION
victime du dépassement de pouvoirs33
. La nullité est
encourue sans qu'il y ait à rechercher l'éventuelle bonne
foi de l'acquéreur des parts34
. Cette action est prescrite
par deux ans avec pour point de départ le jour de la
cession, mais cette prescription abrégée s'efface devant
celle de droit commun pour l'action tendant à l'annulation
de la revente des titres qu'aurait déjà consentie
l'acquéreur35
. Il peut néanmoins être passé outre au
refus ou à l'absence de consentement du conjoint dans
les conditions précisées par les articles 217, 219, 1426
et 1429 du Code civil.
553. Éventualité du porte-fort. - Un époux pourrait
céder seul des parts sociales faisant partie de la communauté,
en se portant fort de la ratification de l'opération
par son conjoint. À défaut de ratification, ces actes sont
nuls et il a été jugé que cette annulation ne peut faire
naître à la charge de l'auteur de l'acte une obligation de
garantie36
. Or, il était admis que la clause de porte-fort
était indépendante de l'acte principal et qu'elle produisait
effet dans cette hypothèse : c'était alors la communauté
qui était tenue d'indemniser le cocontractant
pour le préjudice subi par le fait de cette non-ratification.
Il suffisait dès lors d'obtenir la signature par la partie
la plus faible avec promesse de porte-fort, le conjoint
récalcitrant acceptant par la suite de ratifier l'acte pour
ne pas exposer la communauté à une condamnation37
.
Cependant, la Cour de cassation considère désormais
qu'en ce cas l'acte accompli par l'époux ayant agi seul
est nul, de même que la promesse de porte-fort qu'il a
pu souscrire : le cocontractant ne peut dès lors réclamer
à l'époux ayant cédé seul les parts sociales de la
33. Cass. 1re
JCP G 1982, II, 19809, note J. Patarin ; Cass. 1re
civ., 17 juin 1981, n° 80-11140, JurisData n° 1981-702468 ;
civ., 20 janv. 1998,
n° 96-10433, JurisData n° 1998-000330 ; BRDA 1998, n° 6, p. 4 ;
CA Paris, 5e
Cass. 1re
ch. B, 4 nov. 1993, BJS 1994, p. 95, note B. SaintourenS ;
civ., 17 févr. 2010, n° 09-11447, JurisData n° 2010051682
; RJDA, 2010, n° 522. Sur la responsabilité du rédacteur de
l'acte : CA Paris, 3e
ch. A, 28 juin 1994, B. c/P., Dr. sociétés 1994,
comm. 175, obs. Le nabaSque ; JurisData n° 1994-023431 ; BJS 1994,
p. 1230, note Ch. LeSguiLLier.
34. CA Paris, 3e ch. A, 28 juin 1994, B. c/P., préc.
35. Cass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 09-11447, préc.
36. Cass. 1re
D. Martin ; JCP G 1980, II, 19283, note M. Dagot. Rappr. Cass. 1re
28 mars 1984, n° 83-10848 ; JCP G 1984, IV, 177.
civ., 27 juin 1978, n° 76-15546, D. 1978, IR p. 467, obs.
civ.,
37. G. TiLLeMent, « Promesse de porte-fort et droit des sociétés », Rev. sociétés
1993, p. 51.
communauté réparation du préjudice causé par l'anéantissement
de l'ensemble de l'opération38
.
554. Traitement des parts sociales dans la liquidation
de la communauté. - La distinction du titre et de la
finance permet d'analyser la situation qui se présente à
la dissolution de la communauté, lorsque l'un des époux
était seul associé d'une société dont les parts sociales
étaient pour leur valeur un actif de communauté : à la
dissolution de la communauté, la qualité d'associé attachée
à des parts sociales non négociables dépendant de
celle-ci ne tombe pas dans l'indivision qui n'en recueille
que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en
disposer seul et que ces parts doivent être portées à l'actif
de la communauté pour leur valeur au jour du partage39
.
555. Cession par des coïndivisaires. - Les parts
sociales détenues en indivision ne peuvent être cédées
qu'avec l'accord de tous les coïndivisaires40
, sous réserve
éventuellement d'une habilitation ou d'une autorisation
judiciaire en cas de refus ou de défaut de consentement
d'un des copropriétaires41
. Ces dispositions visent le
cas où le refus de consentir d'un indivisaire met en péril
l'intérêt commun. Par exception à ce principe, les coïndivisaires
titulaires d'au moins les deux tiers des droits
indivis ont la faculté de céder les parts, soit pour régler
les dettes de l'indivision42
bunal43
, soit avec l'autorisation du tri.
Il y a lieu de relever que la notification visée à
l'article 815-14 du Code civil faite par un indivisaire de
son intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre
de vente. Il a donc la possibilité de renoncer à son projet
de cession même si un autre indivisaire a manifesté son
intention d'exercer son droit de préemption44
.
38. Cass. 1re
civ., 15 juill. 1993, n° 91-18368 ; Dr. sociétés 1993, comm. 219,
note Th. Bonneau ; Bull. civ. I, n° 255 ; JCP G 1994, I, 3733, n° 16, note
Ph. SiMLer ; JCP N 1994, II, 287, note M. RobineL et JCP N 1994, II, 353,
note C. Hugon ; RTD civ. 1994, p. 929, obs. B. VareiLLe.
39. Cass. 1re
civ., 22 oct. 2014, n° 12-29265, JurisData n° 2014-024917,
Dr. sociétés n° 1, janv. 2015, comm. 2, note R. Mortier.
40. C. civ., art. 815-3.
41. C. civ., art. 815-4 et 815-5. CA Lyon, 3e
JurisData n° 2001-159495 ; CA Paris, 15e
42. C. civ., art. 815-3, al. 4 et 6.
43. C. civ., art. 815-5-1.
44. Cass. 1re
ch. 28 juin 2001, H. c/H.,
ch., sect. B, 24 mars 1989,
JurisData n° 1989-021053 ; Dr. sociétés 1989, comm. 136.
civ., 9 févr. 2011, n° 10-10759, JurisData n° 2011-001302 ;
Bull. civ. I, n° 25 ; BJS 2011, p. 369.
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