Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 183

LES PARTIES À L'ACTE DE CESSION
de l'avis du gérant ou du refus d'agrément peut être faite
par remise contre émargement ou récépissé72
.
§ 4 * Rachat des parts sociales
A. Rachat par des associés ou par un tiers
573. Faculté de renonciation du cédant. -
L'article 1862 du Code civil permet au cédant d'obtenir
le rachat des parts qu'il projetait de céder, sans toutefois
conférer aux autres associés aucun droit de préemption
sur les parts lorsque l'un d'eux sollicite leur agrément
pour céder ses parts à un tiers : l'article 1862 « se borne,
dans le cas où cet agrément n'a pas été obtenu, à conférer
à l'associé cédant la faculté d'obtenir le rachat des
parts dont la cession était projetée et ne confère aux
autres associés aucun droit de préemption, le cédant
ayant toujours le droit de conserver ses parts »73
. Les
parts peuvent être achetées par un ou plusieurs associés.
Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté
d'acquérir, les parts sont réparties entre eux proportionnellement
au nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement,
sauf clause ou convention contraire74
.
574. Aucun associé ne se porte acquéreur. - Si
aucun associé ne se porte acquéreur, les parts peuvent
être achetées par un tiers désigné à l'unanimité des
autres associés ou suivant les modalités prévues par
les statuts75
.
575. Rachat par la société elle-même. - Les associés
peuvent aussi décider que le rachat sera effectué
par la société elle-même, les parts devant alors être
annulées au moyen d'une réduction du capital social. Il
est à noter une modification importante du régime fiscal
de ces opérations dans la mesure où depuis 2015, si
72. CPC, art. 667, al. 2.
73. Cass. com., 7 déc. 2010, n° 09-17351, JurisData n° 2010-023253,
Bull. civ. IV, n° 194 ; D. 2011, Actu. 11, obs. A. LienharD ; Rev. sociétés
2011, 296, note B. SaintourenS ; RTD com. 2011, 377, obs.
M.-H. MonSèrié-bon ; RLDA, févr. 2011, 10, obs. A. Cerati-Gauthier ;
RJDA 2011, n° 317 ; Dr. sociétés 2011, n° 27, obs. H. HovaSSe ; RJDA
4/11, n° 317. V. aussi en ce sens, CA Paris, 24 nov. 1989, Dr. sociétés
1990, n° 34 ; RTD com. 1990, 215, obs. ALFanDari et Jeantin ; CA Lyon,
6 avr. 1995, D. 1996, 216, note ReinharD.
74. C. civ., art. 1862, al. 1.
75. C. civ., art. 1862, al. 2.
B. Fixation du prix par un expert
577. Expertise de l'article 1843-4 du Code civil. -
La SCI et les associés ne sont pas tenus de faire une
offre d'achat au prix arrêté dans le projet de cession79
.
Il est précisé à l'article 1862 du Code civil qu'en cas de
contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément
aux dispositions de l'article 1843-4, « par un expert
désigné soit par les parties, soit à défaut d'accord
entre elles, par ordonnance du président du tribunal de
grande instance statuant en la forme des référés et sans
76. C. civ., art. 1862, al. 3 ; décret n° 78-704, art. 49, al. 3.
77. CPC, art. 667, al. 2, modifié par le décret n° 2012-66 du 20 janv. 2012.
78. Cass. 3e
civ., 12 nov. 2015, n° 14-24076 ; AJDI 2016, p. 138 ;
JCP N 2016, 1231, obs. Th. De raveL D'eScLapon.
79. CA Versailles, 14 nov. 2003, n° 01-8011, RJDA 8-9/04, n° 991.
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la société a opté pour le régime fiscal des sociétés de
capitaux, le rachat de ses propres parts par la société
est taxé selon le seul régime des plus-values (alors
qu'avant 2015, le rachat relevait pour partie du régime
des plus-values, pour partie du régime des revenus
distribués). L'associé cédant peut y trouver un régime
fiscal plus favorable (en raison du mode de calcul de
la plus-value qui conduit à ne taxer que la seule plusvalue
et après application d'un abattement maintenu
pour durée de détention) et plus conforme à la taxation
qui aurait été attachée à son projet de cession.
576. Formes de la notification. - Le nom du ou
des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre
de rachat par la société, ainsi que le prix offert doivent
être notifiés au cédant par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception76
émargement ou récépissé77
ou par remise contre
. Cette notification doit être
faite dans le délai de six mois (ou dans le délai statutaire)
à compter de la dernière des notifications du cédant ; à
défaut de notification, l'agrément est réputé acquis. Le
gérant doit prendre garde à ne pas être trop évasif. En
effet, lorsque sa réponse se limite à manifester le refus
de l'agrément et l'intention des associés de racheter les
parts sociales, celle-ci ne peut être considérée comme
une offre ferme de rachat78
. Dès lors qu'une telle offre
n'intervient pas dans le délai imparti pour répondre,
l'agrément est réputé acquis.
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