Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 186

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586. Défaut d'achat dans les six mois. - Si aucune
offre d'achat n'est faite au cédant dans le délai de
six mois à compter de la dernière des notifications faite
par le cédant au titre de la demande d'agrément, cet
agrément est réputé acquis. L'offre d'achat qui permet
d'écarter l'application d'un agrément par défaut doit être
réelle et doit exprimer une volonté effective des associés
ou des tiers de racheter les parts97
; si tel n'est pas le
cas, l'offre doit être réputée inexistante et non susceptible
d'interrompre le délai de six mois. Pour faire obstacle à un
agrément par défaut d'offre d'achat, les associés ont la
possibilité de décider la dissolution de la société98
; cette
décision doit être prise dans les conditions fixées aux statuts,
mais en ne tenant pas compte des voix appartenant
à l'associé cédant puisque la loi vise « les autres associés
». La dissolution anticipée décidée par les associés
ne devient définitive qu'à l'expiration du délai d'un mois
imparti à l'associé cédant qui peut rendre caduque cette
décision en renonçant à la cession projetée.
587. Droit de repentir du cédant. - À la différence
des dispositions applicables aux SARL et aux SA99
,
qui, depuis les ordonnances des 25 mars et 24 juin
2004 permettent expressément au cédant de renoncer
à la cession, l'article 1862 du Code civil ne prévoit
expressément un tel droit au profit du cédant qu'en
cas de contestation sur le prix offert : le cédant peut
préférer rester dans la société plutôt que de céder les
parts au prix proposé. La Cour de cassation procède
à une interprétation extensive de l'article 1862, qui fixe
la procédure de rachat par les coassociés pour défaut
d'agrément « [...] sans préjudice du droit du cédant
de conserver ses parts » : l'exercice du droit par le
cédant de se rétracter à tout moment et de conserver
les parts sociales n'est susceptible de dégénérer en
abus qu'en cas de faute100
. Le cédant peut également
rendre caduque la décision de dissolution en avisant
la société, dans le délai d'un mois à compter de ladite
décision, qu'il renonce à la cession101
. Cette renonciation
doit être notifiée à la société par acte d'huissier
ou par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception102
récépissé103
.
ou par remise contre émargement ou
100. Cass. com., 10 juill. 2012, n° 11-14267, Rev. sociétés 2012, p. 701,
note T. MaSSart.
97. Cass. 3e
civ., 12 nov. 2015, n° 14-24076, arrêt préc.
98. C. civ., art. 1863, al. 1.
99. C. com., art. L. 223-14, al. 3, et L. 228-24, al. 2.
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101. C. civ., art. 1863, al. 2.
102. Décret n° 78-704, art. 49, al. 1.
103. CPC, art. 667, al. 2, modifié par le décret n° 2012-66 du 20 janv. 2012.
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