PARTIE 1 LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE 1 Les règles civiles relatives aux apports en société .................. 23 2 Les règles fiscales relatives aux apports en société ................ 35 3 Le montant du capital social ......................................................... 39 4 La société civile à capital variable ............................................... 43 5 L'objet social : définition ................................................................ 47 6 Exercice par la SCI d'une activité civile et non commerciale .... 49 7 La nature de la société civile immobilière .................................. 51 8 Formulation de l'objet social statutaire....................................... 57 9 Absence de la personnalité morale d'une société en formation ...................................................................................... 61 10 Régime fiscal de la société en formation .................................... 71 11 De l'idée d'une société à la signature des statuts .................... 73 12 La signature des statuts ................................................................. 79 13 Après la signature des statuts : les formalités de publicité .... 83 14 La situation des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 .................................................................... 95 51. Présentation. - La souplesse de la société civile immobilière apparaît dès la constitution de la société : il n'y a pas de capital social minimum, la liberté contractuelle des associés dans la rédaction des statuts est particulièrement étendue notamment dans la fixation de l'objet social et les formalités de constitution de la société ont été allégées. Les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.