Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 272

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associés décidant d'avantager l'un d'entre eux pour
diverses raisons ;
* une répartition tenant compte du temps passé à la
gestion de la société ;
* une répartition des bénéfices à complète égalité, peu
important l'apport de chacun ;
* un dividende préciputaire ou prioritaire, les bénéfices
distribuables étant d'abord affectés au paiement de ces
dividendes, l'éventuel surplus étant ensuite réparti4
;
* un dividende majoré au profit de certains associés.
784. Hypothèse des clauses d'intérêt fixe. - La
question des clauses d'intérêt fixe suscite plus de discussions.
L'on sait que l'article L. 232-15 du Code de
commerce interdit ce type de clauses dans les sociétés
commerciales, que l'on peut définir comme la clause par
laquelle « une rémunération est prévue à l'avance, dont
les associés s'assurent le versement même en l'absence
de bénéfice »5
. À notre sens, une telle clause n'est pas
facile dans son maniement et l'on ne peut garantir qu'elle
ne pourrait voir fulminée à son encontre la sanction d'une
clause réputée non écrite. En effet, en garantissant les
associés d'une rémunération financière, même sans réalisation
de bénéfice, elle aboutit nécessairement à les
garantir contre les pertes, de telle sorte que la question
de sa contrariété à la prohibition des clauses léonines,
telle que nous l'envisagerons par la suite, ne peut manquer
de se poser6
. Cependant, d'aucuns, compte tenu
de ce qu'aucune restriction textuelle n'existe en matière
de sociétés civiles, considèrent qu'une telle éventualité
est alors possible7
. Néanmoins, compte tenu du doute
qui plane sur leur licéité, l'on ne peut conseiller d'éviter
la stipulation de telles clauses. Il vaut mieux préférer la
voie d'un dividende majoré par exemple.
785. Intérêt des répartitions inégalitaires. - Tout
l'intérêt de telles répartitions, notamment dans les
4. Y. Guyon, op. cit., n° 112, p. 190.
5. F.-X. LucaS, fasc. préc., n° 49 ; v. J. Derruppé, « La clause d'intérêt fixe »,
Mélanges J. Hamel, Dalloz, 1961, p. 179.
6. S. SchiLLer, Les limites de la liberté contractuelle en droit des sociétés.
Les connexions radicales, préf. F. Terré, LGDJ, coll. « Bibliothèque de droit
privé », t. 378, 2002, n° 109, p. 58.
7. Y. Guyon, op. cit., n° 238, p. 359 ; Mémento, op. cit., n° 20280 ;
F.-X. LucaS, fasc. préc., n° 49 (considérant toutefois que le risque d'une
opposition à la prohibition des clauses léonines est évident).
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schémas familiaux, réside dans la possibilité d'avantager
certains enfants associés ou l'époux, sous réserve de
l'ordre public successoral ou du droit des régimes matrimoniaux.
La société est alors l'instrument d'un transfert
de valeurs, sans pour autant, par exemple, attribuer la
qualité d'usufruitier à l'associé à qui l'on souhaite transférer
un complément de revenus. Au-delà, la modulation
de la répartition permet de refléter fidèlement, et financièrement,
cette vérité selon laquelle tous les associés
n'ont pas nécessairement la même position dans la
société8
. Certains d'entre eux s'investissent bien plus
que d'autres, qui ne seraient que de simples bailleurs
de fonds9
un supplément de dividendes.
Section 2 * La prohibition
des clauses léonines
786. Limites à la liberté statutaire. - La convention
des parties peut donc librement déroger à ce principe
de répartition à proportion des apports, bien qu'il soit
en pratique le plus souvent suivi. Cette liberté statutaire
est toutefois cantonnée à certaines limites. Il est loisible
aux associés d'avantager ou de défavoriser un associé,
mais toutefois jusqu'à un certain point. La limite,
ce sont les clauses léonines. Ces dernières sont prohibées
par l'article 1844-1, alinéa 2 du Code civil. Selon
cette disposition, les clauses inégalitaires de traitement
dans la réparation des bénéfices sont certes permises.
Toutefois, dès lors qu'elles deviennent léonines, c'està-dire
qu'elles permettent à un associé de se « tailler
la part du lion », elles seront radicalement prohibées.
787. Définition des clauses léonines. - Par clause
léonine, l'article 1844-1 alinéa 2 du Code civil entend
quatre types de situations. Ces quatre stipulations seront
interdites et constituent autant de bornes limitatives des
clauses inégalitaires de traitement. Sont ainsi prohibées :
* la stipulation attribuant la totalité du profit à un associé ;
* la stipulation exonérant un associé de la totalité des
pertes ;
* la stipulation excluant totalement un associé du profit ;
8. M. Cozian, A. VianDier et F. DeboiSSy, op. cit., n° 239, p. 84.
9. V. supra, n° 783.
. Il est donc légitime de vouloir leur réserver
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