Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 286

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associés se révèle, à la pratique, très opportun. Multiplier
les possibilités de convocation est susceptible d'entraîner
diverses difficultés de gestion et notamment une paralysie
des organes sociaux. Du reste, un associé qui convoquerait
de manière intempestive l'assemblée ferait un usage
abusif du droit qui lui est ainsi reconnu par le décret de
1978, de telle sorte qu'il engagerait sa responsabilité.
824. Précisions. - En second lieu, il convient d'être
particulièrement explicite à ce sujet dans les statuts et de
ne pas leur faire dire ce qu'ils ne prévoient pas. Ainsi, il
a pu être jugé que la clause selon laquelle « les associés
peuvent mettre fin au mandat d'un gérant par décision
collective extraordinaire » ne dispensait pas l'associé
majoritaire de respecter la procédure légale de convocation
prévue à l'article 39 du décret no
78-104 du 3 juillet
1978 pour le cas où le gérant refuserait de provoquer
une délibération des associés17
. Dans ces conditions,
une telle clause ne lui permet donc pas de convoquer luimême
l'assemblée sans stipulation spécifique à ce sujet.
825. L'ordre du jour. - La convocation doit comprendre
l'ordre du jour de l'assemblée projetée. Celui-ci
doit être libellé de telle sorte que le contenu et la portée
des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement
sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.
Il doit donc être explicite. Si d'aventure l'ordre du jour ne
l'était pas, l'assemblée générale pourrait être annulée, à
la demande de chacun des associés, dans la mesure où
celui à l'initiative de la demande d'annulation serait alors
en mesure de démontrer que son consentement au vote
a été surpris par un ordre du jour mal libellé. Ainsi en a
jugé la cour d'appel de Versailles à propos d'une convocation
faisant état d'une modification des statuts, mais
qui ne donnait pas la teneur de modification proposée18
.
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation.
Pour la rédaction, le principe est simple : il ne faut pas
trop déduire de l'ordre du jour. En effet, si le simple fait
de convoquer les associés en « assemblée générale ordinaire
» implique certes, et sans qu'il soit besoin de le préciser,
l'audition du rapport du gérant, l'approbation des
comptes de l'exercice écoulé, le quitus à la gérance et
l'affectation des résultats, on ne saurait faire rentrer dans
17. CA Orléans, 7 déc. 2006, RJDA 5/2007, n° 513, p. 490.
18. CA Versailles, 25 janv. 2002, RJDA 11/2002, n° 1158.
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cet ordre du jour implicite des résolutions de caractère
épisodique, telles que la nomination ou le renouvellement
des fonctions du gérant, ou encore l'autorisation relative
à la cession d'un élément important de l'actif social19
.
826. Document devant être joints à la convocation.
- À la convocation, si l'ordre du jour porte sur la
reddition de comptes des gérants, devront être joints,
conformément à l'article 41 du décret de 1978, le rapport
d'ensemble sur l'activité de la société prévu à l'article
1856 du Code civil, les rapports de l'organe de
surveillance ou des commissaires aux comptes s'il y a
lieu, le texte des résolutions proposées et tous autres
documents nécessaires à l'information des associés. Du
moins, précise l'article 41, ces documents doivent-ils
être également adressés à l'associé, au moins quinze
jours avant la réunion de l'assemblée. Aussi est-il plus
judicieux de les joindre à la convocation.
827. La forme de la convocation. - Celles-ci sont
prévues par le décret du 3 juillet 1972, en son article 40.
Les associés doivent être convoqués au moins quinze
jours avant la réunion de l'assemblée, la convocation
devant intervenir par lettre recommandée. La forme
recommandée de l'envoi est obligatoire, les statuts
ne peuvent s'y soustraire20
. La date de réception de la
convocation est indifférente, ce qui compte c'est la date
à laquelle a été adressée la lettre21
. L'on pourra noter
qu'a été jugée régulière la convocation envoyée par l'un
des associés par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, même si elle a été retournée avec la
mention « n'habite plus à l'adresse indiquée », dès lors
que la lettre a été envoyée à l'adresse que l'associé avait
lui-même indiquée dans ses courriers adressés avant et
après cette convocation22
. En effet, il appartient à l'asso.
cié
d'informer le gérant de son changement d'adresse23
19. Mémento pratique Sociétés civiles, préc. ; A. Bougnoux, art. préc., n° 18.
20. CA Versailles, 13 mars 2000, RJDA 2002, n° 680.
21. Cass. mixte, 16 déc. 2005, n° 04-10986, D. 2006, p. 146, obs.
A. LienharD ; JCP E 2006, 1346, avis M. DoMingo ; JCP E 2006, n° 9,
obs. J.-J. CauSSain, F. DeboiSSy et G. Wicker.
22. Cass. com., 29 oct. 2003, n° 00-21947, RJDA 3/2004, arrêt qui a été
rendu à propos d'une société commerciale mais dont la solution est
transposable aux sociétés civiles (sur ce point, v. Mémento pratique,
Sociétés civiles, préc., n° 8530, p. 210).
23. Cass. 3e
civ., 25 juin 2020, no 18-26718, BJS, oct. 2019, no
p. 33, note J. heinich.
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