Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 314

18
932. Quand est réalisée l'option à l'impôt sur les
sociétés ? - Cette décision peut être prise ab initio
dans les statuts de la société ou être prise en cours de
vie sociale.
L'exercice de l'option en cours de vie sociale est
encadré dans des délais : l'option doit être notifiée
au plus tard avant la fin du 3e
mois de l'exercice au
titre duquel elle est exercée. Elle peut également être
exercée à l'avance (au cours de l'exercice N pour
l'exercice N+1).
A été admise5
la possibilité pour une société civile de
clôturer un exercice social en cours d'année et d'opter
dans les trois mois de cette clôture pour son assujettissement
à l'impôt sur les sociétés.
933. Qui exerce l'option ? - Au regard des conséquences
de l'option, la décision d'opter appartient aux
associés.
Ceux-ci ont pu, dans les statuts, décider que l'option
pourrait être exercée selon des modalités particulières
(et par exemple que l'option pourrait être exercée par
le gérant, généralement autorisé par les associés selon
une règle de majorité ou d'unanimité fixée dans les
statuts), mais cela revient à dire que ce sont les associés
qui ont tous consenti aux modalités d'exercice de
l'option.
Si les statuts sont muets, c'est donc une déclaration
signée par l'unanimité des associés (et non par le
gérant ou une majorité des associés) qui devra être
envoyée.
934. Où est exercée l'option ? - L'option est exercée
auprès du service des impôts du lieu de leur principal
établissement.
935. Que contient l'option ? - La notification doit
contenir6
:
* La désignation de la société et l'adresse du siège
social ;
* Les nom, prénom et adresse de chacun des associés ;
* La répartition du capital entre les intéressés.
5. RES N° 2011/23 (FE) du 2 août 2011 repris au BOI-IS-CHAMP-40-10-40.
6. BOI-IS-CHAMP-40-10-110.
314
936. Les conséquences de l'option : les conséquences
d'une cessation d'entreprise. - L'option à l'impôt
sur les sociétés est un acte important dans la mesure où :
D'une part, et sauf la dérogation ci-après, elle est irrévocable
et ne permet pas de retour en arrière (à la différence
du régime des sociétés de personnes dans lequel il est
toujours possible d'opter à l'impôt sur les sociétés). Il a
été inséré par l'article 50 de la loi de finances pour 2018
(loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) une dérogation
au principe d'irrévocabilité de l'option, notamment pour
les sociétés civiles immobilières, qui peuvent désormais de
renoncer à une option à l'impôt sur les sociétés jusqu'au cinquième
exercice suivant l'exercice au cours duquel l'option
a été exercée (article 239 CGI) ; l'hypothèse devrait ne trouver
en pratique que peu d'applications s'agissant des sociétés
civiles immobilières dont les revenus sont prévisibles et
stables ; si néanmoins elle était exercée elle produirait également
les conséquences d'une cessation d'entreprise7
.
D'autre part, quand elle est exercée en cours de vie
sociale, elle emporte les conséquences d'un changement
de régime fiscal et par suite l'imposition immédiate des
bénéfices et plus-values non encore imposés à la date
du changement de régime fiscal ; ramenée à la problématique
d'une société civile immobilière, la conséquence
essentielle résidera dans l'imposition immédiate des
plus-values latentes sur le ou les immeubles de la société.
Néanmoins, il est possible, sous certaines conditions
d'éviter l'imposition des bénéfices en sursis d'imposition
et des plus-values latentes8
.
En effet, s'agissant spécialement de la question des
plus-values latentes, il est possible d'éviter leur imposition
immédiate, sous réserve9
:
* de procéder à l'inscription, au bilan d'ouverture de
la première période d'assujettissement à l'impôt
7. BOI-IS-CHAMP-20-20-30.
8. BOI-BIC-CESS-10-20-30.
9. CGI, art. 202 ter II : « [...] Toutefois, en l'absence de création d'une personne
morale nouvelle, ces dernières plus-values ne sont pas taxées dans
les conditions prévues au premier alinéa du présent II si l'ensemble des
éléments du patrimoine ou de l'actif sont inscrits au bilan d'ouverture de
la première période d'imposition ou du premier exercice d'assujettissement
à l'impôt sur les sociétés, en faisant apparaître distinctement, d'une part,
leur valeur d'origine et, d'autre part, les amortissements et provisions y
afférents qui auraient été admis en déduction si la société ou l'organisme
avait été soumis à l'impôt sur les sociétés depuis sa création [...] ».

Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e

Table des matières de la publication Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e

Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 1
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 2
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 3
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 4
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 5
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 6
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 7
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 8
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 9
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 10
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 11
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 12
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 13
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 14
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 15
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 16
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 17
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 18
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 19
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 20
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 21
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 22
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 23
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 24
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 25
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 26
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 27
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 28
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 29
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 30
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 31
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 32
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 33
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 34
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 35
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 36
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 37
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 38
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 39
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 40
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 41
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 42
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 43
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 44
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 45
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 46
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 47
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 48
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 49
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 50
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 51
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 52
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 53
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 54
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 55
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 56
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 57
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 58
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 59
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 60
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 61
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 62
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 63
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 64
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 65
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 66
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 67
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 68
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 69
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 70
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 71
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 72
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 73
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 74
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 75
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 76
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 77
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 78
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 79
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 80
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 81
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 82
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 83
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 84
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 85
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 86
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 87
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 88
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 89
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 90
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 91
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 92
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 93
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 94
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 95
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 96
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 97
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 98
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 99
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 100
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 101
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 102
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 103
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 104
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 105
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 106
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 107
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 108
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 109
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 110
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 111
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 112
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 113
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 114
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 115
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 116
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 117
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 118
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 119
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 120
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 121
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 122
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 123
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 124
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 125
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 126
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 127
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 128
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 129
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 130
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 131
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 132
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 133
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 134
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 135
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 136
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 137
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 138
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 139
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 140
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 141
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 142
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 143
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 144
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 145
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 146
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 147
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 148
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 149
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 150
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 151
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 152
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 153
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 154
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 155
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 156
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 157
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 158
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 159
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 160
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 161
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 162
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 163
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 164
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 165
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 166
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 167
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 168
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 169
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 170
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 171
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 172
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 173
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 174
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 175
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 176
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 177
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 178
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 179
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 180
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 181
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 182
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 183
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 184
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 185
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 186
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 187
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 188
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 189
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 190
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 191
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 192
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 193
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 194
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 195
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 196
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 197
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 198
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 199
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 200
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 201
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 202
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 203
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 204
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 205
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 206
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 207
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 208
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 209
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 210
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 211
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 212
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 213
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 214
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 215
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 216
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 217
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 218
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 219
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 220
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 221
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 222
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 223
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 224
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 225
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 226
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 227
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 228
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 229
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 230
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 231
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 232
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 233
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 234
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 235
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 236
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 237
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 238
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 239
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 240
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 241
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 242
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 243
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 244
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 245
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 246
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 247
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 248
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 249
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 250
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 251
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 252
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 253
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 254
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 255
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 256
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 257
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 258
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 259
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 260
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 261
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 262
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 263
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 264
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 265
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 266
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 267
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 268
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 269
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 270
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 271
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 272
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 273
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 274
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 275
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 276
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 277
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 278
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 279
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 280
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 281
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 282
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 283
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 284
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 285
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 286
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 287
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 288
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 289
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 290
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 291
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 292
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 293
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 294
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 295
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 296
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 297
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 298
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 299
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 300
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 301
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 302
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 303
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 304
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 305
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 306
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 307
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 308
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 309
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 310
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 311
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 312
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 313
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 314
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 315
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 316
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 317
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 318
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 319
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 320
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 321
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 322
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 323
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 324
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 325
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 326
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 327
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 328
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 329
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 330
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 331
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 332
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 333
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 334
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 335
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 336
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 337
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 338
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 339
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 340
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 341
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 342
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 343
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 344
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 345
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 346
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 347
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 348
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 349
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 350
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 351
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 352
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 353
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 354
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 355
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 356
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 357
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 358
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 359
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 360
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 361
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 362
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 363
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 364
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 365
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 366
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 367
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 368
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 369
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 370
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 371
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 372
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 373
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 374
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 375
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 376
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 377
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 378
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 379
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 380
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 381
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 382
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 383
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 384
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 385
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 386
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 387
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 388
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 389
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 390
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 391
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 392
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 393
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 394
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 395
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 396
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 397
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 398
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 399
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 400
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 401
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 402
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 403
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 404
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 405
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 406
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 407
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 408
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 409
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 410
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 411
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 412
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 413
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 414
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 415
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 416
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15363-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15808-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06156-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15362-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15495-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15365-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15364-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15152-6
https://www.nxtbookmedia.com