Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 335

COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS
sociaux, en contrepartie des apports en capital réalisés
au profit de la société ; une créance correspondant au
solde créditeur de son compte courant, découlant des
avances et prêts réalisés au profit de la société. Les
avances ou prêts en compte courant sont enregistrés
en comptabilité sous un compte de passif réel nommé
« Associés-Comptes courants » et n'apparaissent pas
au compte « Capital ». Un apport en numéraire peut être
libéré par voie de compensation avec la créance résultant
d'avances ou de prêts en compte courant consentis
par un associé à la SCI1
.
974. Rémunération des comptes courants. -
L'avance en compte courant peut être rémunérée par
des intérêts (non soumis aux aléas des résultats sociaux),
et non comme les apports en capital par des dividendes
(par hypothèse soumis aux aléas des résultats sociaux).
D'ailleurs, le compte courant d'associé peut être indexé
sur la valeur du bien qu'il a permis de financer2
.
975. Restitution de l'apport et remboursement du
compte courant. - L'associé ne peut obtenir la restitution
de son apport en capital que dans le cadre du
partage résultant d'une réduction de capital ou de la
liquidation de la société ; en revanche, pour les apports
en compte courant, l'associé n'est pas tenu d'attendre
la dissolution de la société pour en obtenir le remboursement
; il peut en demander le remboursement à tout
moment et peut entrer en concours avec les autres
créanciers sociaux.
C. Validité de l'opération de crédit
976. Dérogation au monopole bancaire. - Les
avances en compte courant consenties par des associés
à la société ne sont pas considérées comme étant
une technique de financement contraire aux dispositions
de l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier,
qui interdit, sous peine de sanctions pénales, « à toute
personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer
des opérations de banque à titre habituel ». En
effet, le monopole bancaire ne s'impose que pour les
opérations de crédit effectuées à titre habituel ; or, pour
1. V. supra, n° 56.
2. TJ Bordeaux, 1re
ch. civ., 25 août 2022, RG no
no BJS202a9, note B. SaintourenS.
20/08824 ; BJS, mai 2023,
la jurisprudence, l'octroi de divers prêts successifs à une
même personne ne caractérise pas l'exercice illégal de
la profession bancaire, dans la mesure où le caractère
habituel des opérations de banque fait défaut lorsque
les prêts ont été consentis à la même personne3
; il
en résulte que le compte d'associé peut constituer le
support d'un ensemble d'avances successives au profit
d'une même société sans constituer pour autant une
atteinte au monopole bancaire de la part de l'associé.
Par ailleurs, l'article L. 312-2 du Code monétaire et
financier précise que ne sont pas considérés comme
fonds remboursables du public les fonds reçus ou laissés
en compte par les associés détenant au moins 5 %
du capital social4
.
§ 2 * Convention de compte courant
A. Absence de formalisme
977. Dispositions statutaires. - En l'absence d'un
, ce sont les dispositions du droit
et peut
cadre fixant le régime juridique général du compte
courant d'associés5
commun des contrats, et notamment le principe du
consensualisme, qui s'imposent : la convention est
formée dès l'échange des consentements des parties.
Elle ne nécessite pas l'établissement d'un écrit6
découler par exemple d'un simple virement financier
d'un associé au profit de la société et de la passation
d'une écriture comptable créditant le compte courant
de l'associé dans la société.
978. Détermination des modalités de la convention.
- Sur le même fondement consensuel, les modalités
essentielles de la convention de compte courant
3. Cass. com., 3 déc. 2002, n° 00-16957, Bull. civ. IV, n° 182 ; JCP E 2003, II,
853, note B. DonDero ; Banque et droit, mai-juin 2003, p. 55, obs. T. Bonneau ;
RTD com. 2003, p. 344, obs. D. LegeaiS ; v. J. LaSSerre capDeviLLe, « Comptes
courants d'associés », Juri-dictionnaire Joly 2013, n° 030.
4. En ce sens, A. Schricke, « À propos des fonds reçus en comptes courants
d'associés », Mélanges AEDBF-France, III, RB édition, 2001, p. 279 ;
H. HovaSSe, « Comptes courants d'associés et monopole des banques »,
JCP E 2010, 1284.
5. V. S. Le norManD-caiLLère et R. girtanner, « Les comptes courants
d'associés dans les sociétés civiles familiales », JCP N, no
2023, 1177.
39-40, 29 sept.
6. CA Aix-en-Provence, 6 oct. 2020, RG no 19/09444 ; JCP N, 2021, 1006,
obs. Th. De raveL D'eScLapon.
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