Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 343

COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS
§ 2 * Imposition entre les mains de l'associé
des intérêts dont peut être assortie la créance
en compte courant
1006. Prélèvement forfaitaire. - Si le bénéficiaire
des intérêts relève de l'impôt sur le revenu et perçoit à
compter du 1er
janvier 2018 ces intérêts dans le cadre
de la gestion de son patrimoine privé (et non dans le
cadre d'une activité professionnelle pour laquelle a été
établi un bilan à l'actif duquel la créance en compte
courant figurerait), les intérêts sont soumis de plein droit
au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (ce taux de
30 % se décompose en un taux forfaitaire de l'impôt sur
le revenu égal à 12,8 % et un taux global de prélèvements
sociaux égal à 17,2 %). Le contribuable pourra
opter pour une imposition de ces revenus du capital
au barème progressif de l'impôt sur le revenu si cela
s'avère plus intéressant, étant précisé que si l'option est
exercée elle est globale et s'applique à tous les revenus
relevant du PFU.
Si le bénéficiaire relève de l'impôt sur les sociétés ou
d'un régime de fiscalité professionnelle (BIC, BNC...),
les revenus perçus constitueront des produits classiques
et seront taxés comme des bénéfices professionnels
classiques.
§ 3 * Déductibilité de l'IFI ?
1007. Dispositif anti-abus (v. aussi supra, n° 959
et s.). - L'article 31 de la loi de finances pour 2018
a supprimé l'ISF à compter du 1er
janvier 2018 et a
créé, à compter de cette date, un nouvel impôt sur
la fortune immobilière (IFI) codifié aux articles 964 et
suivants du Code général des impôts. En matière d'ISF,
le contribuable n'avait aucun intérêt à augmenter artificiellement
la créance qu'il détenait contre la SCI : cette
opération réduisait certes la valeur des parts, mais gonflait
un autre actif taxable : son compte courant dans
la SCI.
En matière d'IFI, une augmentation de l'endettement
de la SCI peut réduire sa valeur taxable : si l'associé
apporte des fonds en capital pour permettre à la société
d'acheter un bien, la valeur de l'immeuble rentre dans
la base taxable de l'IFI ; en revanche, un apport des
fonds en compte courant permet une imputation sur la
valeur des parts52
.
Le législateur a prévu un dispositif anti-abus commenté
par l'administration fiscale dans son instruction publiée
le 8 juin 201853
.
Aux termes de ce dispositif, diverses dettes ne sont pas
prises en compte dans la valorisation des parts sociales
soumises à l'IFI, parmi lesquelles certaines sont susceptibles
de se matérialiser par un compte courant d'associé
dans les hypothèses suivantes :
* le compte courant né de la dette contractée pour
l'achat au redevable (ou à un membre de son foyer
fiscal) d'un actif immobilier imposable par une société
ou un organisme qu'il contrôle ; le compte courant
d'associé ainsi constitué (mais également tout prêt
bancaire) n'est pas déductible dans le cadre de la
valorisation des parts sociales ;
* le compte courant né de la dette contractée auprès du
redevable, des membres du foyer fiscal ou du cercle
familial du redevable pour l'acquisition d'un actif imposable
(ou le financement de dépenses déductibles au
sens de l'article 974, I, 2° et 3 du CGI afférentes à des
actifs imposables) n'est pas non plus déductible dans
le cadre de la valorisation des parts sociales, mais à
proportion uniquement (à la différence du premier tiret)
de la participation détenue, directement ou indirectement,
par le redevable et les membres de son foyer
dans la société.
Ces règles ne seront applicables que pour la valorisation
des parts du titulaire du compte courant, et non pour la
valorisation des parts des autres associés.
Dans ces deux hypothèses, la dette correspondant
au compte courant d'associé pourra néanmoins être
déduite si le redevable justifie que cette dette n'a pas
été contractée dans un objectif principalement fiscal.
Dans ses commentaires, l'administration fiscale précise
que « la notion d'objectif principalement fiscal est plus
large que la notion de but exclusivement fiscal au sens
52. P. Duvaux, « Quand l'IFI interroge le passif social des SCI », Actes prat.
ing. sociétaire n° 163, janv. 2019, dossier 4.
53. BOI-PAT-IFI-20-30-30, 8 juin 2018.
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