Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 36

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111. Apport à titre onéreux. - L'apport est dit à titre
onéreux lorsqu'il est rémunéré par un équivalent ferme,
actuel et soustrait aux risques sociaux2
.
C'est par exemple le cas de la remise, en contrepartie
de l'apport, d'espèces ou encore la prise en charge d'un
passif incombant à l'apporteur.
Dans ces cas, l'associé ne fait pas une véritable
mise sociale, au sens de l'article 1832 du Code civil,
puisqu'il reçoit, en contrepartie de son apport, non
pas des droits sociaux exposés aux aléas de l'entreprise,
mais un avantage ferme et actuel qui lui est
définitivement acquis et qui se trouve soustrait aux
chances de gain, d'économie ou aux risques de perte
de la société.
Il s'opère, dès lors, une transmission à titre onéreux
assujettie au droit de mutation.
112. Apport mixte. - Les apports sont mixtes lorsqu'ils
sont purs et simples pour partie et à titre onéreux
pour le surplus.
A. Les apports à titre pur et simple
113. Aux termes de l'article 810 bis du CGI, les
apports réalisés lors de la constitution de la société sont
exonérés de droits fixes3
.
Par dérogation :
* certains apports ne bénéficient pas de cette exonération
de principe ;
* les apports réalisés en cours de vie sociale restent
taxables dans les conditions de droit commun.
114. Bénéficient de cette exonération 4
:
* les apports purs et simples de biens entrant dans le
champ d'application de la TVA ;
* les apports purs et simples de biens de toute nature
faits à une personne morale non assujettie à l'impôt
sur les sociétés ;
2. BOI-ENR-AVS-10-20.
3. BOI-ENR-AVS-10-10-10, n° 10.
4. BOI-ENR-AVS-10-10-10, n° 20.
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5. Il existe un autre régime dérogatoire s'appliquant aux apports immobiliers
faits par une personne non soumise à l'impôt sur les sociétés à la condition
que l'immeuble apporté soit compris dans l'apport de l'ensemble des
éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle,
ce qui, par hypothèse ne peut concerner le cas d'une société
civile immobilière.
6. Sous réserve de prendre un engagement de conserver les parts sociales
reçues pendant un délai de trois ans lorsque les biens ont bénéficié lors
d'un précédent apport d'un droit fixe (article 809 I 3° et 810 III du CGI).
7. BOI-ENR-AVS-10-10-10, n° 140.
8. BOI-ENR-AVS-10-10-10, n° 200.
9. BOI-ENR-AVS-10-10-20, n° 440.
10. BOI-ENR-AVS-10-10-20.
* les apports purs et simples réalisés au profit d'une
personne morale passible de l'impôt sur les sociétés,
essentiellement5
, s'agissant des SCI :
- SOIT, quel que soit leur objet, parce qu'il s'agit d'apports
faits par des personnes morales elles-mêmes
assujetties à l'impôt sur les sociétés6
;
- SOIT parce qu'il s'agit d'apports portant sur des
biens autres que des immeubles (pour ce qui peut
intéresser les sociétés civiles immobilières).
L'exonération ne dispense pas de procéder à l'enregistrement
de l'acte et donc à sa présentation à la formalité
de l'enregistrement7
. L'article 810 bis du CGI prévoit
que sont également exonérées les différentes dispositions
contenues dans les actes constatant des apports
purs et simples lors de la constitution de la société et
à ce titre : la désignation des dirigeants, les pouvoirs
donnés pour accomplir les formalités de constitution,
l'état des actes accomplis pour le compte de la société
en formation8
.
En cas de partage ultérieur, entre les associés, des biens
dont l'apport a été exonéré, si ces biens sont attribués
à l'apporteur initial, aucun droit de mutation n'est dû.
Par contre, si ces biens sont attribués à un associé autre
que l'apporteur initial, le droit de mutation afférent à ces
biens est exigible lors du partage9
.
115. Par dérogation, ne bénéficient pas de cette exonération10
les
apports faits à une personne morale passible
de l'impôt sur les sociétés par une personne non
soumise à cet impôt portant sur un immeuble (pour ce
qui peut intéresser le sujet des sociétés civiles immobilières).
Ces apports sont assujettis à un droit de mutation
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