Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 44

4
sociétés coopératives y recourent de manière quasi
systématique. Dans le droit des sociétés commerciales,
beaucoup d'avantages découlent de cette caractéristique,
notamment pour les sociétés en quête de financement5
,
et dans le capital-investissement. Ce constat
vaut pour une SCI d'investissement. Constituée avec
peu d'associés au début, elle pourrait avoir vocation à
accueillir de nouveaux apporteurs de capitaux au fil des
investissements qu'elle réalise. Les acquisitions se font
ainsi sans recourir, au moins pour la totalité, au financement
bancaire. Du reste, les nouveaux associés, qui sont
des investisseurs, seront séduits par la présence d'un
droit de retrait d'origine légale, qui œuvre beaucoup plus
aisément que le droit de retrait de l'article 1869 du Code
civil. Ainsi pourrait-on imaginer une société civile initialement
constituée entre deux parents et qui souhaitent
progressivement intégrer leurs enfants à naître sans forcément
s'inscrire immédiatement dans une stratégie de
transmission, avec démembrement de propriété portant
sur les parts. L'on imaginerait ainsi la société constituée
à capital variable entre les deux parents. Puis le capital
augmente quand les parents décident, dans la structure,
d'y intégrer leurs enfants. Soulignons que la variabilité
du capital est aussi le moyen d'apporter de l'argent à
la société, sans forcément passer par la technique du
compte courant d'associé. Enfin, s'agissant des professionnels
libéraux, la technique peut avoir un avantage
lorsqu'ils sont organisés en deux sociétés : l'une pour
exploiter l'activité, l'autre pour détenir en commun leur
immobilier professionnel. Si la SCI de détention opte
pour la variabilité de son capital, celui-ci pourra s'adapter
au gré des associations ultérieures, mais également
des sorties d'associés.
142. Conserver le contrôle. - La variabilité du capital
présente des avantages indéniables, même si elle
est peu utilisée en pratique. Il est cependant vrai que
dans les sociétés où prévaut un intuitu personae très
fort, et notamment les structures familiales, la société
à capital variable n'est pas très répandue6
. En général,
la stabilité du capital est recherchée par les fondateurs.
5. A. MarchanD et Ph. guinot, « De l'intérêt et de la mise en œuvre de la
variabilité du capital social », RLDA, avr. 2018, no
136.
6. M. gerMain et V. Magnier, Traité de droit des affaires, t. 2, Les sociétés
commerciales, 23e
éd., LGDJ, 2022, no
44
1148.
7. N. Dupouy et A.-F. zattara-groS, art. préc.
Néanmoins, dans les cas précités, la technique peut
avoir un intérêt, ce d'autant que des garde-fous sont
possibles dans les statuts. Des clauses d'agrément
peuvent être utiles.
143. Droit applicable. - Concernant le droit applicable
à la société dont le capital est variable, il faut
tenir compte de trois séries de dispositions7
. En effet,
selon l'article L. 231-1, alinéa 2, du Code de commerce
« les sociétés dont les statuts contiennent la stipulation
ci-dessus sont soumises indépendamment des règles
générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale,
aux dispositions du présent chapitre ». Dès lors,
s'appliquera à la société civile à capital variable : les dispositions
du Code de commerce consacrées aux sociétés
à capital variable, c'est-à-dire les articles L. 231-1
à L. 231-8, les dispositions, notamment du Code civil,
consacrées aux sociétés civiles, et, bien sûr, le droit
commun des sociétés.
Section 1 * Option pour la variabilité
du capital social
144. Au moment de la constitution. - Généralement,
les associés optent pour la variabilité du capital au
moment de la constitution de la société. Ce choix devra
résulter d'une discussion avec le rédacteur qui exposera
aux différents partenaires du projet les implications de
la variabilité du capital. En effet, l'enjeu pratique de la
variabilité est important. De ce point de vue, la rédaction
de la clause est importante. Son libellé, lorsqu'il est
pédagogique et qu'il décrit bien son fonctionnement,
remplit cette exigence.
145. Clause de variabilité. - En pratique, il faut une
clause expresse des statuts, celle-ci n'étant pas située
dans un autre document. La variabilité du capital ne
saurait résulter d'un pacte d'associé ou d'un autre document.
De plus, c'est une variabilité à double sens qui doit
être prévue. Ainsi, la variation opère tout à la fois dans le
sens d'une augmentation que dans le sens d'une réduction
du capital. Ainsi, il n'est pas possible de prévoir une
clause de variabilité du capital qui ne permettrait que des
augmentations du capital, sans possibilité de réduction,
Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e

Table des matières de la publication Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e
