Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 45

LA SOCIÉTÉ CIVILE À CAPITAL VARIABLE
par retrait ou exclusion. Cette clause doit comporter
certaines mentions, outre celle du capital effectivement
souscrit au moment de sa création. Ainsi faut-il préciser
une fourchette de la variation, c'est-à-dire des seuils
entre lesquels le capital pourra évoluer sans les formalités
d'une opération sur capital. Il convient tout d'abord
d'indiquer une limite à la baisse. Selon l'article L. 231-5,
alinéa 1er
plus appréciée de manière exclusivement financière10
?
, du Code de commerce, « les statuts déterminent
une somme au-dessous de laquelle le capital
ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés
par l'article L. 231-1 ». Celle-ci ne pourra, précise
l'alinéa 2, « être inférieure au dixième du capital social
stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que
coopératives, au montant minimal du capital exigé pour
la forme de la société considérée par les dispositions
législatives la régissant ». De plus, il faut également une
limite à la hausse, même si celle-ci n'est pas prévue par
les textes. Selon la jurisprudence, « la clause de variabilité
du capital insérée dans les statuts d'une société
doit mentionner le montant du capital maximal autorisé
et [...] à défaut d'une telle mention, toute augmentation
du capital doit, à peine de nullité, être décidée par la
collectivité des associés ou actionnaires statuant aux
conditions requises pour ce type de décision »8
. Au-delà
de cette limite statutaire, il ne s'agit plus d'une variation,
mais d'une augmentation.
146. En cours de vie sociale. - Le choix de la variabilité
n'intervient pas forcément au moment de la constitution.
Elle peut être le résultat d'une décision ultérieure
et choisie par les associés en cours de vie sociale9
. Il
n'en demeure pas moins qu'il faudra insérer une clause à
cet effet dans les statuts. Dès lors, il s'agira d'une modification
statutaire, de sorte qu'elle devra être décidée en
assemblée générale extraordinaire. La question se pose
de savoir s'il n'est pas nécessaire d'obtenir l'unanimité
des associés, par application de l'article 1836, alinéa 2,
du Code civil. S'agit-il d'une augmentation des engagements
des associés, ce d'autant que cette notion n'est
8. Cass. com., 6 févr. 2007, no
05-19237, Bull. civ. IV, no
08/04982).
29 ; Dr. rural, no
355,
août 2007, comm. 288, obs. J.-J. barbiéri ; Dalloz actualité, 5 mars 2007,
obs. A. LienharD ; Dr. sociétés, oct. 2010, comm. 175, obs. R. Mortier ;
CA, Douai, 8 janv. 2009, RG no
9. A. couret, « Les conditions de transformation d'une société à capital fixe
en une société à capital variable », in Mélanges H. Hovasse, LexisNexis,
2016, p. 45.
Or, l'option pour la variabilité entraîne, parmi les conséquences,
la possibilité d'une clause d'exclusion. Quoi
qu'il en soit du débat sur cette question, la précaution
impose de requérir l'unanimité.
147. Retour à la fixité. - Une société à capital
variable peut redevenir à capital fixe en cours de vie
sociale. La variabilité peut donc être supprimée. Il s'agit
d'une modification statutaire, avec les conséquences
que cela implique.
Section 2 * Fonctionnement de la société
à capital variable
148. Variations. - Sans entrer dans le détail, l'on
précisera que le capital peut donc évoluer, à la hausse
comme à la baisse, dans la limite des seuils énoncés.
Ces mouvements ne seront pas soumis aux formalités
habituellement liées aux augmentation et réduction de
capital. La hausse intervient par des versements réalisés
par les associés en place11
ou par l'admission d'associés
nouveaux. Un agrément est possible et peut émaner
de la collectivité des associés en place. La baisse peut
intervenir soit par le biais d'un retrait, soit par le biais
d'une exclusion.
149. Retrait. - C'est l'un des intérêts majeurs d'une
société à capital variable. Ces sociétés connaissent
un droit de retrait légalement prévu. En effet, l'article
L. 231-6, alinéa 1er
, du Code de commerce précise
que « chaque associé peut se retirer de la société
lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions
contraires et sauf application du premier alinéa de l'article
L. 231-5 »12
. Ce retrait existe dès que la variabilité
est prévue, sans qu'il soit besoin d'une clause statutaire
en ce sens. Il concerne toutes les sociétés, même les
sociétés civiles, dans lesquelles un droit de retrait existe
déjà. Il peut d'ailleurs avoir un intérêt, en plus de celui
10. F. rizzo, « Le principe d'intangibilité des engagements des associés »,
RTD com. 2000, p. 27.
11. La notion de « versement » implique qu'il ne peut y avoir d'augmentations
réalisées par le biais d'un apport en nature ou par une incorporation de
bénéfices, des réserves ou des primes d'émission. Dans ce cas, il faut
passer par la voie d'une augmentation de capital.
12. Il s'agit de la limite basse de la fourchette.
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