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PLAN
Section 1 * Qualité de professionnel de la SCI
§ 1 * La SCI est-elle éligible à la protection des clauses abusives ?
§ 2 * La SCI bénéficie-t-elle du droit de rétractation ?
§ 3 * La SCI est-elle soumise aux dispositions relatives au crédit immobilier ?
§ 4 * La SCI est-elle soumise aux dispositions relatives au droit du cautionnement ?
§ 5 * La SCI est-elle un professionnel au sens de la garantie des vices cachés ?
Section 2 * Qualité de consommateur
LA NATURE DE LA SOCIÉTÉ
CIVILE IMMOBILIÈRE
163. Présentation. - La SCI pourra être considérée
comme ayant un caractère non professionnel ou familial,
ce qui emportera des conséquences dans l'application
de dispositions protectrices au profit de la société ou de
ses associés (droit de rétractation, clauses abusives ou
encore dispositions relatives au crédit immobilier) ; toutefois,
il n'existe pas de critères de qualification communs
à ces différentes situations qui permettraient d'identifier
la SCI de famille ou non professionnelle. En introduisant
en 2016 dans un article liminaire du Code de la consommation
des définitions des notions de professionnel, de
consommateur et de non-professionnel, le législateur a
cherché à clarifier cette appréciation en privilégiant la
finalité professionnelle de l'acte, ce qui permet de mieux
délimiter que par le passé ce qui relève de la sphère
professionnelle et ce qui lui est étranger1
. Les solutions
sont encore très diverses et méritent d'être recensées.
Dans le même ordre d'idée, se pose aujourd'hui, au
1. R. Loir, « Les nouvelles définitions du professionnel, du consommateur
et... non-professionnel », JCP E, 2016, 1402.
165. Critère de la finalité de l'acte. - Une SCI
pourrait éventuellement être éligible à la protection
contre les clauses abusives prévues par l'actuel
article L. 212-1 du Code de la consommation, c'està-dire
bénéficier de la législation relative aux « clauses
qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment
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terme d'un contentieux très nourri, la question de savoir
si la SCI est un consommateur ou non.
Section 1 * Qualité de professionnel
de la SCI
164. Présentation. - Au regard de cette qualité -
professionnelles ou non -, nombreuses sont les questions
qui se posent à propos de la SCI. La synthèse est
difficile. Aussi tentera-t-on de répondre à certaines des
questions les plus importantes en pratique.
§ 1 * La SCI est-elle éligible à la protection
des clauses abusives ?

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