Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 57

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PLAN
Section 1 * Limiter les pouvoirs du gérant
Section 2 * Faciliter la constitution d'un cautionnement ou d'hypothèque en garantie d'engagements
d'associés
Section 3 * Renforcer la protection d'un associé frappé d'incapacité
Section 4 * Éviter la survenance d'une dissolution pour réalisation de l'objet social
FORMULATION
DE L'OBJET SOCIAL
STATUTAIRE
174. Équilibre statutaire. - La détermination de
l'objet social dans les statuts de la SCI doit être suffisamment
explicite pour éviter que le gérant ne dispose
de pouvoirs très étendus d'engager la société1
,
dans les limites d'un objet social trop vague. Mais cette
indication de l'objet social ne doit pas pour autant être
trop précise, car elle priverait la société de la possibilité
d'évoluer et de se diversifier. La rédaction est d'autant
plus importante que la nature de la SCI (professionnelle
ou non) peut, dans une certaine mesure, en dépendre.
Le point d'équilibre repose sur une formulation souple
et extensible de l'objet social, portant sur le type d'activité
projetée, en visant toutes opérations se rattachant
directement ou indirectement à cette activité. Il est
recommandé d'éviter une formulation trop vague de
l'objet social qui permettrait au gérant de souscrire des
engagements au nom de la société, sans limites tenant
à l'objet social, mettant ainsi en jeu la responsabilité
indéfinie des associés aux dettes sociales. Plusieurs
paramètres peuvent être pris en compte.
1. Th. De raveL D'eScLapon, « Les aménagements statutaires de la gérance
de société civile immobilière », art. préc.
Section 1 * Limiter les pouvoirs du gérant
175. Vente d'un immeuble composant le patrimoine
social. - Il convient également de prendre
position dans la rédaction de l'objet statutaire sur la
possibilité de conférer ou non au gérant le pouvoir
de procéder seul à un acte de disposition au nom et
pour le compte de la SCI portant sur un immeuble
composant le patrimoine social2
. Dans la mesure où
l'objet social n'est pas délimité par référence précise
à un immeuble déterminé, dont la localisation figure
dans les statuts, il a été jugé que le gérant a le pouvoir
de procéder seul à la vente d'un immeuble, même
s'il s'agit du seul immeuble détenu par la société3
.
Dans cette espèce, pour mettre fin à la procédure de
vente aux enchères publiques des parts de la SCI, son
gérant avait vendu l'unique immeuble dépendant de
l'actif de la société pour une somme dont une partie
2. Sur cette question, v. J.-P. garçon, JCP N, 2015, 1171, note sous
Cass. 3e
3. Cass. 3e
civ., 18 déc. 2001, n° 00-16530 ; BJS 2002, p. 1171, note
B. SaintourenS.
civ., 2 juin 2015, n° 14-16165 ; v. égal. J.-P. garçon, « La vente
d'un immeuble par une SCI de gestion », BJS 2012, p. 680.
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