Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 62

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dénuée de toute équivoque, de créer une société s'est
manifestée par des actes concrets1
. Selon un auteur, le
point de départ de la société en formation correspond au
« moment où la volonté des fondateurs de participer à une
entreprise commune, manifestée clairement, se concrétise
par des actes nécessaires, univoques et exceptionnels »2
.
Plus généralement, une société est dite en formation
quand l'immatriculation n'est pas encore intervenue3
.
183. Définition (fin de la société en formation). -
L'on précisera simplement que la période de formation
s'achève nécessairement avec son immatriculation,
laquelle n'est pas soumise à une date limite.
184. Avant l'immatriculation : absence de personnalité
morale. - Les sociétés civiles jouissent donc de
la personnalité morale à compter de leur immatriculation
au registre du commerce et des sociétés4
. Même si la
structure est, stricto sensu, constituée, un accord de
volonté sur les principaux éléments étant caractérisé ou
si les statuts sont signés, éventuellement en cours d'élaboration,
une telle « société » ne dispose pas encore de
la personnalité morale, ce qui se déduit directement de
la lecture de l'article 1842 alinéa 1er
du Code civil. Dès
lors qu'elle est dépourvue de personnalité juridique, la
société en formation, en tant que telle, ne dispose d'aucune
capacité d'action.
§ 2 * Nullité des actes réalisés par la société
en formation
185. La société ne peut agir elle-même. - La
société non encore immatriculée ne peut conclure
1. Y. Guyon, Droit des affaires, t. 1, Droit commercial général et sociétés,
Economica, 2003, p. 141, n° 132 ; Ph. MerLe et A. Fauchon, Sociétés
commerciales, 27e
. À plusieurs reprises, la Cour de cassation
a confirmé l'annulation d'un contrat de vente
et de prêt, tous deux souscrits par acte authentique,
motif pris de ce qu'ils avaient été conclus au nom de
« la société elle-même »6
aucun contrat5
. De même, parmi d'autres
exemples, la société ne pourra signer de contrat de
travail7
, prendre un immeuble en location, effectuer
elle-même une déclaration de surenchère8
, ou encore
consentir un bail ou souscrire une promesse de vente
concernant le fonds de commerce et l'immeuble
d'exploitation9
.
186. Le fondateur doit agir pour le compte de la
société en formation. - Pour que toutes ces opérations
puissent tout de même être réalisées pendant la
période de formation de la société, il est impératif que
l'acte souscrit le soit par l'un des fondateurs agissant
pour le compte de la société en formation10
. À défaut,
la sanction est radicale étant donné que la nullité est
encourue. Celle-ci est de nature absolue11
. L'on peut en
effet considérer, par application du nouvel article 1179
du Code civil que la règle violée a pour objet la sauvegarde
de l'intérêt général. L'acte est donc insusceptible
de confirmation ou de ratification. Ni la société
ni la personne ayant entendu agir pour son compte
n'auront à répondre de son exécution, à la différence
d'un acte valable, mais non repris par la société, qui
engage les personnes ayant agi « au nom » ou « pour
son compte ».
5. CA Paris, 9 juin 2017, JurisData, n° 2017-012990 ; JCP N 2018, n° 10,
1113, obs. Th. De raveL D'eScLapon.
6. Cass. 3e civ., 5 oct. 2011 (plusieurs décisions ont été rendues en ce sens
éd., Dalloz, coll. « Précis », 2023/2024, n° 98, p. 130,
qui estime que « l'on s'accorde pour estimer que la société est en formation
dès que des formalités précises et non équivoques ont matérialisé
l'intention des associés ».
2. D. PLantaMp, « Le point de départ de la période de formation des sociétés
commerciales », RTD com. 1994, p. 1.
3. G. DaubLon, « Validité des actes et contrats réalisés par les sociétés
commerciales avant leur immatriculation au registre du commerce »,
Defrénois 1977, art. 31393, p. 664, n° 6, qui considère que l'« on
peut soutenir qu'il y a société en formation dès l'instant où quelqu'un
affirme qu'il en est ainsi et prend des engagements au nom du futur
être moral ».
4. C. civ., art. 1842.
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le même jour, pourvois n° 10-12073 ; 10-15079, 10-12072, 10-15076,
10-12071, 10-15078, 10-12070, 10-15071, 10-12069, 10-15073,
10-12067, 10-15072, 10-12064, 10-15074, 09-70571, 09-72855) ;
BJS 2011, p. 948, note P. Le cannu ; Gaz. Pal., 12 mai 2012, p. 21, note
B. DonDero ; Dr. sociétés, janv. 2012, comm. 4, note R. Mortier ; LPA,
20 févr. 2012, n° 36, p. 14, note H. Martron.
7. CA Bordeaux, 7 nov. 2006, JurisData n° 2006-321262.
8. Cass. 2e
civ., 28 sept. 2017, n° 16-20903, Dr. sociétés, mars 2018,
comm. 41, obs. R. Mortier ; BJS, janv. 2018, p. 27, n° 117f1, note
Th. De raveL D'eScLapon.
9. Cass. com., 21 oct. 2014, arrêt préc.
10. V. égal. R. Mortier, Dr. sociétés, mars 2018, comm. 41.
11. Cass. 3e
no
note E. guégan.
civ., 5 oct. 2011, arrêts préc. ; Cass. com., 19 janv. 2022,
BJS200y5, p. 5,
20-13.719 ; JCP éd. E, 2022, 1102, note J.-D. peLLier ; Dr. sociétés
2022, comm. 39, note R. Mortier ; BJS, mai 2022, no
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