Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 64

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de cassation, « [...] La personne agissant au nom d'une
société en formation qui n'a pas acquis la personnalité
morale peut être mise en règlement judiciaire ou en
liquidation des biens lorsque cette personne a effectué
à titre habituel des actes de commerce »20
.
§ 4 * Action en justice
190. Action par les fondateurs pour le compte de
la société en formation (cas particulier de la vente
par adjudication). - Pour les mêmes raisons qu'évoquées
précédemment, une société en formation ne
pourra agir en justice. Elle ne pourra être demanderesse,
ni même défenderesse à une action en justice,
que ce soit en première instance comme en appel, cette
situation n'étant pas susceptible de régularisation. L'on
peut relever une opposition sur ce point entre la chambre
commerciale qui ne déroge pas à cette sévérité21
et la
troisième chambre civile qui a déjà admis la régularisation22
.
Il demeure qu'en raison de la constance de la
position de la chambre commerciale, désormais suivie
par la deuxième chambre civile23
, et d'un possible alignement
de la troisième chambre civile, la prudence impose,
encore une fois, d'exercer l'action par ou à l'encontre
des fondateurs, agissant pour le compte de la société en
formation. La Cour de cassation a mis fin en 2002 à une
position jurisprudentielle critiquée, qui refusait qu'une
société civile en cours de constitution puisse se porter
acquéreur d'un immeuble vendu par adjudication24
L'adjudication d'un bien immobilier au profit d'une SCI
.
20. Cass. com., 15 janv. 1991, n° 89-18400 ; BJS 1991, p. 395, note
J.-M. CaLenDini ; RJDA 4/91, n° 299.
21. V. parmi de nombreux exemples, Cass. com., 20 juin 2006, n° 03-15957,
Bull. civ. IV, n° 146, p. 155 ; RJDA 2006, p. 915, note D. GibiriLa ; adde
E. Guégan, « Les actes de procédure réalisés avant l'immatriculation de
la société », Dr. sociétés, 2009, étude 1.
22. Cass. 3e
civ., 9 oct. 1996, n° 93-10225 ; RJ com. 1998, p. 16, note
D. VeLarDocchio ; Procédures, déc. 1996, comm. n° 348, note R. perrot.
23. Cass. 2e
24. Cass. 2e
avr. 2021, no 200b1, p. 6, obs. J.-Fr. haMeLin ; BJS, juin, 2021, no
p. 13, note Th. De raveL D'eScLapon.
J.-P. Garçon ; Cass. 2e
art. 36684, p. 1287, obs. H. HovaSSe ; Cass. 2e
civ., 4 mars 2021, no 19-22829, Publié au Bulletin, LEDC,
200e0,
civ., 30 mars 2000, n° 98-16648, JCP E 2000, p. 1866, note
civ., 25 juin 1997, n° 95-14546, Defrénois 1997,
civ., 13 déc. 1995,
n° 94-16189, Defrénois 1996, art. 36334, p. 666, obs. H. HovaSSe,
Dr. sociétés 1996, comm. n° 50, obs. Th. Bonneau ; Cass. 2e
1989, n° 88-12849, JCP N 1990, II, p. 205, note J.-P. Garçon.
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civ., 18 mai
en formation est désormais parfaitement valable, même
si les statuts de la SCI sont postérieurs, dès lors que la
SCI a procédé à la reprise des actes accomplis pour son
compte pendant sa formation. La validité de l'enchère ne
doit pas être appréciée au jour où elle a été portée. Elle
découle de la reprise qui rend les engagements souscrits
réputés avoir été contractés dès l'origine par la SCI25
.
Section 2 * Mécanisme de la reprise
d'un acte accompli pour le compte
d'une société en formation
191. Rigueur de la jurisprudence. - Le rédacteur
de statuts, parce qu'il intervient bien souvent comme
conseil dans la constitution d'une société, devra veiller
scrupuleusement au respect des dispositions édictées
par le décret de 1978 à propos de la reprise des actes
accomplis pour le compte d'une société en formation.
En effet, à ce sujet, la Cour de cassation fait preuve
d'une très grande rigueur, certes souvent critiquée, mais
dont la constance ne se dément pas. La persistance du
contentieux, contraignant cette dernière à de régulières
censures de décisions de cour d'appel, démontre que
sa position n'est pourtant pas toujours respectée par
les praticiens et que la vigilance est de mise, encore
aujourd'hui26
.
192. Principe : responsabilité de celui ayant agi. -
On sait que l'un des fondateurs peut agir pour le compte
de la société en formation, par exemple pour souscrire
un bail ou acquérir l'immeuble susceptible d'abriter le
siège social de la future structure. Dans cette éventualité,
selon l'article 1843 du Code civil et par principe, la
personne ayant agi pour le compte de la société civile
en formation sera tenue des obligations nées des actes
ainsi accomplis.
193. Exception : la reprise. - Par exception, la
société peut reprendre ces actes. Ceux-ci sont alors
réputés avoir été souscrits dès l'origine de la reprise.
S'opère une sorte de substitution rétroactive de
25. Cass. 2e
civ., 19 déc. 2002, n° 00-20250, BJS 2003, n° 94, p. 483,
note B. SaintourenS.
26. Th. De raveL D'eScLapon, « Pour une reprise implicite des actes accomplis
pour le compte de la société en formation », RTD com. 2018, p. 1.
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