Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 85

APRÈS LA SIGNATURE DES STATUTS : LES FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
d'enjoindre sous astreinte une société à s'immatriculer.
Tout juste peut-on relever que l'article R. 123-36 du
Code de commerce précise que « l'immatriculation des
sociétés et des groupements d'intérêt économique est
demandée sitôt accomplies les formalités de constitution,
publicité comprise ». Néanmoins, les écueils d'une
trop grande lenteur sont connus. En premier lieu, la
société ne pourra disposer de la personnalité morale
tant qu'elle n'est pas immatriculée. Ensuite, c'est bien
souvent l'immatriculation qui déterminera la possibilité
de retirer les fonds déposés à titre d'apport. En dernier
lieu, commencer son activité entraînerait le risque pour
la société de voir son statut dégénérer en société créée
de fait.
Comme pour
256. Sanctions de l'absence de déclaration. -
tout système déclaratif,
le
législateur
cherche à prévenir les déclarations mensongères et les
omissions. Ainsi, l'article L. 123-5 du Code de commerce
énonce que « le fait de donner, de mauvaise foi,
des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une
immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire
ou rectificative au registre du commerce et
des sociétés est puni d'une amende de 4 500 € et d'un
emprisonnement de six mois ».
257. Registre des bénéficiaires effectifs. -
Notamment pour lutter contre le terrorisme et le blanchiment,
l'ordonnance no
2016-1635 du 1er décembre 2016
a mis en place un nouveau registre des bénéficiaires
effectifs. Selon le nouvel article L. 561-46 du Code monétaire
et financier, certaines sociétés et entités juridiques
sont tenues « d'obtenir et de conserver des informations
exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs
[...] ». Ces sociétés, précise le texte, doivent déposer
au greffe du tribunal, « pour être annexé au registre du
commerce et des sociétés, un document relatif au bénéficiaire
effectif contenant les éléments d'identification et le
domicile personnel de ce dernier ainsi que les modalités
du contrôle qu'il exerce ». Seules certaines personnes et/
ou autorités auront accès à ces informations. Il semblerait
que les formulaires établis par les greffes ne soient pas
obligatoires. Récemment, il a été jugé que « la société
déclarante est libre d'établir son propre modèle de déclaration
sous réserve qu'il contienne, le cas échéant, l'ensemble
des mentions » prescrites par le Code monétaire
et financier, « et notamment la définition précise des
modalités de contrôle du bénéficiaire effectif sur la société
déclarante »5
. La même décision considère que « l'obligation
d'identifier le bénéficiaire effectif ne peut être réputée
satisfaite au regard de l'objectif de transparence en l'absence
de l'indication du pourcentage exact de détention
du capital et/ou des droits de vote par le bénéficiaire
effectif dans la société déclarante »6
.
258. Application aux sociétés civiles. - Les sociétés
civiles sont concernées par cette obligation7
. Faute
par elles d'y satisfaire, selon l'article L. 561-48 du Code
monétaire et financier, le président du tribunal, d'office,
sur requête du procureur ou de toute personne justifiant
y avoir un intérêt, pourra enjoindre sous astreinte
la société à satisfaire à cette obligation. Il peut également
désigner un mandataire chargé d'accomplir ces
formalités. L'absence de dépôt du document relatif
au bénéficiaire effectif et la déclaration irrégulière sont
punies de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende, par application de l'article L. 561-49 du Code
monétaire et financier.
259. Notion de bénéficiaire effectif. - Le bénéficiaire
effectif est défini à l'article L. 561-2-2 du Code
monétaire et financier. Selon cette disposition, « le
bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques »
qui « contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement
le client » ou « pour laquelle une opération est
exécutée ou une activité exercée ».
260. Évolutions. - Jusqu'à une période récente, le
système de la constitution s'articulait surtout autour
des centres de formalités des entreprises, lesquels
avaient été institués par le décret no
81-257 du
5. T. com. Bobigny, 18 mai 2018, Dr. sociétés, oct. 2018, comm. 161, obs.
R. Mortier ; RTD com. 2018, p. 928, obs. A. Lecourt ; BJS, juill. 2018,
n° 118t9, p. 397, note D. Da et A. tournier.
6. Ibid. Le même jugement offre un pouvoir important au greffier. Ainsi,
estime-t-il que « le greffier doit, de la même manière, refuser le dépôt du
document relatif aux bénéficiaires effectifs au motif de l'insuffisance des
informations relatives aux modalités de contrôle, notamment dans le cas
d'une absence d'indication des pourcentages de détention directs et/ou
indirects par le bénéficiaire effectif du capital et/ou des droits de vote dans
la société déclarante, ainsi que, le cas échéant, d'une absence de détail
des modalités de détention indirect ».
7. J. LaSSerre-capDeviLLe, « L'identification du bénéficiaire effectif en droit des
sociétés », Rev. sociétés ; 2018, p. 7.
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