Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 89

APRÈS LA SIGNATURE DES STATUTS : LES FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
lieu de naissance, ainsi que leur nationalité. Les mêmes
informations devront être fournies à propos des directeurs
généraux, directeurs généraux délégués, membres
du directoire, président du directoire ou, le cas échéant,
le directeur général unique, et les associés et tiers ayant
le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel
la société avec l'indication, pour chacun d'eux lorsqu'il
s'agit d'une société commerciale, qu'ils engagent seuls
ou conjointement la société vis-à-vis des tiers. S'il y
a lieu, il conviendra également d'indiquer les informations
relatives aux administrateurs, président du conseil
d'administration, président du conseil de surveillance,
membres du conseil de surveillance et commissaire
aux comptes. Si les associés ou les dirigeants précités
sont eux-mêmes des personnes morales, devront être
précisés les éléments suivants les concernant : leur
dénomination sociale, leur forme juridique, l'adresse
de leur siège social, et le cas échéant leur représentant
permanent. Si ces personnes ne relèvent pas de la
législation française, mais par exemple de la législation
d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État
partie à l'Espace économique européen, devront être
indiqués le numéro et le lieu d'immatriculation dans un
registre public. Des informations plus fines devront être
données pour les personnes morales non immatriculées
ou celles relevant de la législation d'un État qui ne serait
pas membre de la Communauté européenne ou de l'Espace
économique européen : les nom, noms d'usage,
pseudonyme, prénoms et domicile des personnes ayant
le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel.
281. Informations concernant l'activité envisagée.
- Enfin, divers renseignements doivent être
donnés quant à l'activité de la société conformément
à l'article R. 123-59 du Code de commerce. Ceux-ci
sont très précis. Il s'agit des éléments suivants : la ou
les activités correspondant à la nomenclature d'activités
définies par décret, l'adresse de l'établissement, la
date de commencement d'activité, le nom commercial
et l'enseigne. Il devra être indiqué s'il s'agit de la création
d'un fonds de commerce ou de l'acquisition d'un
fonds existant ou encore d'une modification du régime
juridique sous lequel il était exploité, ou à défaut, l'origine
de l'activité. En cas de reprise, il conviendra de
donner les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms
du précédent exploitant, ainsi que son numéro unique
d'identification. S'il s'agit d'un achat, d'une licitation
ou d'un partage d'un fonds de commerce, devront être
communiqués, le titre et la date du support habilité à
recevoir des annonces légales dans lequel a été publiée
l'insertion prescrite par l'article L. 141-12. Il conviendra
de préciser les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms,
date et lieu de naissance, domicile et nationalité
des personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel
par leur signature la responsabilité de la société.
282. Formes de la demande. - Selon l'article
R. 123-84 du Code de commerce, un seul exemplaire
de la demande d'immatriculation suffit. Une
liste des pièces justificatives est fixée par un arrêté du
ministère, pièces que devra impérativement fournir le
déclarant, avec une copie certifiée conforme des statuts,
ce par application de l'article R. 123-102 du Code de
commerce.
283. Pièces justificatives. - La liste est indiquée à
l'Annexe III de l'article A. 123-44 du Code de commerce.
Encore modifiée par un arrêté du 21 janvier 2010, elle
est longue et ne saurait être reproduite ici in extenso.
Depuis le récent arrêté du 31 juillet 2012, pris pour application
du décret du même jour, un seul exemplaire de
ces divers éléments est suffisant. Ainsi, on y trouvera
les informations suivantes, rapidement résumées et ne
concernant que les sociétés civiles :
* l'attestation de parution dans support d'annonces
légales ou la copie de celui-ci ;
* le cas échéant, il conviendra de fournir copie du
récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société
déposés au greffe avant la demande d'immatriculation ;
* pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant
le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre
habituel la société, ainsi que les administrateurs, les
membres du directoire, les membres du conseil de surveillance,
de même que pour les associés indéfiniment
responsables, des documents d'identification seront
indispensables, comme une carte nationale d'identité
et une attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative
à l'absence de condamnation ou de sanction civile
ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une
activité commerciale, faisant apparaître la filiation. S'il
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