Droit & Pratique professionnelle - Les sociétés civiles immobilières - 3e - 91

APRÈS LA SIGNATURE DES STATUTS : LES FORMALITÉS DE PUBLICITÉ
que les énonciations de la déclaration sont conformes
aux dispositions législatives et réglementaires et qu'elles
correspondent aux pièces justificatives et actes déposés
en annexe14
. Il vérifiera également que la constitution
des sociétés commerciales est conforme aux textes. Le
greffier devra également s'assurer de l'existence des
déclarations, autorisations et diplômes en cas d'exercice
d'une activité réglementée. L'article R. 123-96 précise
ensuite que si la réglementation particulière à l'activité
envisagée prévoit que la déclaration ou la demande est
effectuée après l'immatriculation au registre, le déclarant
devra fournir au greffe dans les quinze jours de sa délivrance
la pièce justificative. Faute par lui d'y procéder,
le greffier l'invitera à régulariser. Si la régularisation n'est
pas obtenue dans le délai d'un mois, le greffier saisit
alors le juge commis à la surveillance du registre.
291. Délai d'instruction. - Le greffier dispose
d'un délai franc d'un jour ouvrable après réception de
la demande pour procéder à l'immatriculation de la
société15
doit être communiquée au demandeur dans le délai franc
d'un jour ouvrable à compter de la demande d'immatriculation.
Le refus pourra être notifié contre récépissé au
demandeur ou lui être adressé par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. La décision de refus
est communiquée électroniquement à l'Insee. Selon
l'article R. 123-227 alinéa 2 du Code de commerce, la
personne morale en formation est alors radiée, de même
que son numéro d'identification est supprimé.
293. Motivation et contestation de la décision de
refus. - La décision de refus doit être motivée. Par application
de l'article R. 123-143 du Code de commerce,
elle peut être contestée dans les quinze jours à compter
de sa notification16
. La demande est adressée par
. Si le dossier se révèle incomplet, il doit demander
les pièces manquantes dans un délai de quinze
jours, puis immatriculer la société dans le délai de principe
une fois lesdites pièces reçues. L'on notera que
pour parer aux difficultés d'une trop grande précipitation
voulue par le législateur, celui-ci a envisagé la situation
d'un dossier complexe. Ainsi, selon l'article R. 123-97,
si la complexité du dossier l'exige, le greffier avise le
demandeur, dans le délai franc d'un jour ouvrable, par
une lettre motivée, que la suite de son dossier - inscription
ou refus - lui sera communiquée dans le délai franc
de cinq jours ouvrables après réception de la demande.
Les délais sont donc particulièrement serrés, d'autant
que leur respect est assuré par le juge commis à la
surveillance du registre.
292. Suite de la demande : refus. - Si le déclarant
ne répond pas à la demande de pièces complémentaires,
ou si le greffier estime que la demande n'est pas
conforme aux dispositions applicables, ce dernier optera
pour le refus de l'immatriculation. La décision de refus
14. M.-F. Coutant, « Du contrôle du greffier du tribunal de commerce en cas
de constitutions ou de modifications statutaires des sociétés commerciales
», Dr. sociétés, oct. 1996, p. 1.
15. C. com., art. R. 123-97, al. 1er
.
lettre recommandée avec demande d'avis de réception
au président de la juridiction à laquelle est attaché le
greffier. Motivée et accompagnée de toutes les pièces
utiles, elle sera formée, selon le cas, par les fondateurs et
les premiers membres des organes de gestion, d'administration,
de direction et de surveillance ou l'un d'entre
eux. Elle ne peut jamais l'être par la société elle-même,
dans la mesure où celle-ci ne dispose pas de la personnalité
morale. La jurisprudence a déjà considéré
que l'appel formé par une société en formation contre
la décision rejetant sa demande d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés est irrecevable17
.
Le président statue en urgence par ordonnance, tout en
ayant la faculté de renvoyer la demande à une audience
du tribunal dont il fixe la date. Dans cette éventualité, il
recueille les observations du demandeur à la contestation.
La décision, revêtue sur l'expédition de la formule
exécutoire, est notifiée au requérant par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Si la décision
autorise l'immatriculation, elle est immédiatement portée
à la connaissance du greffe. Si le juge confirme le refus,
l'appel est permis dans les quinze jours de sa notification.
L'article R. 123-148 du Code de commerce prévoit
que l'appel est formé, instruit et jugé comme en matière
gracieuse, selon les dispositions des articles 950 à 953
du Code de procédure civile. Le texte prévoit expressément
la dispense du ministère d'avocat en cette matière.
16. Ibid.
17. CA Aix-en-Provence, 14 juin 1996, JurisData, n° 1996-056321.
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