Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 100

L'ACCÈS AUX DONNÉES
autre personne, leur utilisation répétée venant même
accroître leur valeur3
.
Selon les auteurs de Datanomics4
dont l'analyse est
reprise dans le Rapport relatif aux données d'intérêt
général du Conseil général de l'économie et de l'Inspection
générale des finances de septembre 2015, trois
fonctions sont attribuées aux données :
les données comme matière première : les entreprises
ou acteurs publics peuvent vendre et acheter des données,
souvent via des brokers, qui les agrègent ;
les données comme levier et gain d'opportunité : les
entreprises ou acteurs publics utilisent les données pour
améliorer l'efficacité de leurs systèmes d'information
(mise en place d'outils de customer relationship management
- CRM -, et d'enterprise resource planning -
ERP), pour l'aide à la décision (prédiction de vente,
détermination du prix d'un bien pour un client, profilage
des clients, personnalisation du service, etc.) ;
les données comme actif stratégique sur un marché :
ainsi, le modèle stratégique des plateformes numériques
(Google, Facebook, Twitter, etc.) repose sur la maîtrise
des données récupérées auprès de leurs utilisateurs,
qu'elles valorisent auprès de leurs clients (principe des
marchés bifaces).
La Commission européenne a montré tout l'enjeu économique
et même sociétal de l'usage des données5
.
Dans sa communication « Construire une économie européenne
de la donnée » du 10 janvier 2017, elle note dès
ses premières lignes les avantages d'une économie fondée
sur les données : « Les données sont devenues une
ressource essentielle pour la croissance économique, la
création d'emplois et le progrès sociétal. L'analyse des
données facilite l'optimisation des processus et des décisions,
l'innovation et la prévision d'événements futurs.
Cette tendance mondiale recèle un potentiel énorme dans
divers domaines, tels que la santé, l'environnement, la
sécurité alimentaire, l'efficacité climatique et l'utilisation
3. Rapport du groupe de travail franco-britannique sur l'économie de la
donnée, préc.
4. S. Chignard et L.-d. Benyayer, Datanomics, Les nouveaux business models
des données, 2015.
5. V. q. Fontaine et a. stroweL, « La stratégie européenne pour les données », in
B. Bertrand (dir.), La politique européenne du numérique..., op. cit., p. 713.
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efficace des ressources, l'énergie, les systèmes de transport
intelligents et les villes intelligentes »6
. Les objets
connectés, l'intelligence artificielle ne peuvent se développer
sans données, personnelles ou non personnelles,
ou métadonnées. Partant, leur accès et leur circulation
supposent un libre accès pour une libre réutilisation des
données. L'Europe et la France se sont depuis longtemps
engagées dans cette voie car « pour un bien non rival,
une économie est d'autant plus efficace qu'elle réussit à
allouer ce bien à l'ensemble des agents qui le valorisent
plus que son coût. Dans la mesure où ce ne sont pas
toujours ceux qui détiennent les données qui sont en
mesure d'en extraire la valeur maximale, les données
doivent donc circuler »7
. Dans le même sens, « l'ouverture
des données peut également contribuer à corriger
des imperfections de marché : réduction de l'asymétrie
d'information entre les agents économiques (ex : fichier
positif bancaire, interconnexion des réseaux de transport),
diminution des barrières à l'entrée (ex : ouverture
des fichiers clients des anciens monopoles) »8
. L'asymétrie
d'accès aux informations publiques, par exemple sur
les prix de vente des terrains, peut ainsi être un obstacle
à la concurrence et avoir un effet d'éviction9
.
166. Plan. - Parée de bien des vertus dont celle
d'un esprit de partage10
qui se doit d'être équitable
(chapitre 4), la circulation n'emprunte toutefois pas les
mêmes chemins ni ne suit les mêmes directives selon
que la donnée est publique ou privée (chapitre 1), personnelle
(chapitre 2) ou non personnelle (chapitre 3).
6. « Data has become an essential resource for economic growth, job creation
and societal progress. Data analysis facilitates the optimisation of
processes and decisions, innovation and the prediction of future events.
This global trend holds enormous potential in various fields, ranging from
health, environment, food security, climate and resource efficiency to
energy, intelligent transport systems and smart cities ».
7. CGE et IGF, Rapport relatif aux données d'intérêt général, sept. 2015.
8. Ibid.
9. Avis ADLC n° 16-A-21 du 17 nov. 2016 relatif à la demande d'avis de
l'association CLCV sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du
foncier constructible : « les données détenues par les services fiscaux
permettent une meilleure connaissance des marchés fonciers et sont donc
susceptibles de conférer un avantage dans la concurrence aux sociétés
qui y auront accès » (§ 167).
10. L. arCeLin, « Solidarisme et concurrence : une (re)conciliation sur le terrain
du marché numérique », in C. Castets-renard et j. eynard (dir.), Un droit
de l'intelligence artificielle : entre règles sectorielles et régime général.
Perspectives comparées, Bruylant, 2023.
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