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qui les détient, des documents relatifs notamment à leur
fonctionnement interne et à leur situation financière ».
Ainsi, la Commission considère que sont couverts par
le secret de la vie privée des personnes morales de droit
privé (sous réserve des organismes ayant bénéficié de
subventions publiques et dont les comptes eux-mêmes
sont communicables en vertu de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000), les budgets et comptes
de ces organismes, les rapports de commissaires aux
comptes, les procès-verbaux des organes délibérants,
ou les rapports d'activité. Toutefois, dès lors que ces
documents émanent d'un organisme privé chargé d'une
mission de service public, l'ensemble des mentions ou
passages se rapportant à cette mission restent quant à
eux, librement communicables sans que le secret de la
vie privée ne puisse être opposé33
.
185. Informations à caractère médical. - Les
informations à caractère médical sont définies par l'article
L. 1111-7 du Code de la santé publique comme
l'ensemble des informations concernant la santé d'une
personne détenues par des professionnels et établissements
de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet
d'échanges écrits entre professionnels de santé, à
l'exception des informations mentionnant qu'elles ont
été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans
la prise en charge thérapeutique ou concernant un
tel tiers. Sont notamment visés par cette disposition
de façon non exhaustive les résultats d'examen, les
comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration
ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions
thérapeutiques mis en œuvre, les feuilles de
surveillance, les correspondances entre professionnels
de santé.
La CADA a considéré que constituent des informations
médicales des radiographies (avis 20180996, 14 juin
2018), des examens ophtalmologiques (avis 2013154,
25 juill. 2013), des clichés d'IRM (avis 20130447, 21 févr.
2013), des certificats médicaux, un rapport d'autopsie
(avis 20123718, 22 nov. 2012), des clichés d'un bloc
opératoire au cours d'une intervention (avis 20130176,
24 janv. 2013), des enregistrements vidéo de séances
de thérapie familiale (avis 20050872, 17 févr. 2005),
33. CADA, Rapport d'activité 2022-2023, p. 25.
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des enregistrements sonores de conversations téléphoniques
(avis 20171443, avis 20164178, 17 nov. 2016).
L'article L. 1111-7 du Code de la santé publique prévoit
que toute personne a accès à l'ensemble des informations
concernant sa santé détenues par des professionnels
et établissements de santé. La CADA étend ce
droit d'accès aux autorités administratives qui peuvent
en effet détenir à un titre ou un autre des informations
médicales personnelles : documents médicaux détenus
par des organismes de sécurité sociale (avis 20143414,
2 oct. 2014), dossiers médicaux d'agents employés par
une administration (avis 20171666), rapports d'expertise
médicale établis à l'intention d'un comité médical
(avis 20160841, 31 mars 2016, avis 20164341,
1er
déc. 2016) ou encore documents médicaux détenus
par la préfecture concernant les étrangers ayant
demandé une autorisation de séjour (avis 20163450,
22 sept. 2016).
186. Secret en matière industrielle et commerciale.
- La question de la préservation du secret des
affaires est d'autant plus importante aujourd'hui que
« les politiques publiques intègrent plus souvent que
par le passé des acteurs privés et que des secteurs
économiques auparavant dominés par des acteurs
publics ou parapublics s'ouvrent progressivement à
la concurrence »34
. Le secret des affaires a d'ailleurs
fait l'objet d'une protection spécifique par la loi du
30 juillet 2018 transposant la directive du 8 juin 2016
(C. com., art. L. 151-1 et s.). La CADA distingue
classiquement trois catégories de secret en matière
industrielle et commerciale qu'elle présente dans son
rapport 2016 :
* celle qui touche au secret des procédés utilisés par
une entreprise ou un organisme - procédés donnant
lieu à brevets et, plus largement, toutes les informations
révélant un savoir-faire, les techniques de fabrication
ou de recherche ;
* les informations qui se rapportent à la situation économique
de l'entreprise, à sa santé financière ou à
son crédit, notamment les données relatives au chiffre
d'affaires ou au niveau d'activité ;
34. CADA, rapport d'activité pour 2016, p. 29.
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