Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 136

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D. Droits de la personne concernée
242. Droits d'accès et de rectification. - Les individus
disposent d'un droit d'accès sans frais, du moins
excessifs, aux informations collectées et d'un droit de
rectification consacrés aux articles 39 et 43 de la loi de
1978 et des articles 15 et 19 du règlement de 2016. Cet
accès en droit européen porte sur :
* la confirmation que des données les concernant sont
ou ne sont pas traitées, ainsi que des informations
portant au moins sur les finalités du traitement, les
catégories de données sur lesquelles il porte et les
destinataires ou les catégories de destinataires auxquels
les données sont communiquées ;
* la communication, sous une forme intelligible, des données
faisant l'objet des traitements, ainsi que de toute
information disponible sur l'origine des données ;
* la connaissance de la logique qui sous-tend tout traitement
automatisé des données les concernant.
L'individu peut également demander la rectification, l'effacement
ou le verrouillage des données dont le traitement
n'est pas conforme aux dispositions européennes,
notamment en raison du caractère incomplet ou inexact
des données. Ce droit est corroboré par l'obligation
incombant au responsable du traitement de notifier aux
tiers auxquels les données ont été communiquées toute
rectification, tout effacement ou tout verrouillage effectué
conformément au point b), si cela ne se révèle pas
impossible ou ne suppose pas un effort disproportionné.
243. Droit d'opposition. - L'internaute dispose
également d'un droit d'opposition et en particulier, « le
droit de s'opposer sans frais, en ce que les données
[le] concernant soient utilisées à des fins de prospection,
notamment commerciale, par le responsable du
traitement ou celui d'un traitement ultérieur » (L. 1978,
art. 38, al. 2). Le règlement renforce encore ce droit en
prévoyant que :
* « 1. La personne concernée a le droit de s'opposer à
tout moment, pour des raisons tenant à sa situation
particulière, à un traitement des données à caractère
personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe
1, point e) ou f), y compris un profilage fondé
sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne
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traite plus les données à caractère personnel, à moins
qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et
impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts
et les droits et libertés de la personne concernée,
ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de
droits en justice.
* 2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées
à des fins de prospection, la personne concernée
a le droit de s'opposer à tout moment au traitement
des données à caractère personnel la concernant à de
telles fins de prospection, y compris au profilage dans
la mesure où il est lié à une telle prospection.
* 3. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement
à des fins de prospection, les données à
caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins »
(art. 21).
Ainsi, l'opposition est-elle de droit lorsque les données
sont traitées à des fins de prospection. En dehors de
ce cas, le responsable de traitement peut poursuivre ce
dernier s'il justifie d'un motif légitime et impérieux pour
le traitement.
Toutefois, cette faculté d'opposition doit se lire à la
lumière de la liberté d'expression. Tel est l'enseignement
des affaires Google My Business. Dans une première
affaire, le TGI de Paris avait accueilli la demande de suppression
de la fiche Google My Business d'un dentiste
créée à son insu et qui avait reçu des avis négatifs de
consommateurs69
. Le tribunal s'était fondé sur le droit
dont dispose toute personne physique, de s'opposer,
pour des motifs légitimes, au traitement de ses données
à caractère personnel. Dans une seconde affaire un an
plus tard, à l'inverse, le TGI de Paris a refusé le jeu de
ce droit d'opposition en jugeant que la fiche présentait
« un intérêt légitime d'information du consommateur »
et que « les droits de la personnalité des professionnels
en cause sont protégés par la possibilité [...] de signaler
les propos dépassant les limites admissibles de la liberté
d'expression »70
. À noter toutefois que le TGI n'avait pas
69. TGI Paris, réf. 6 avr. 2018, Comm. com. électr. 2018, comm. n° 49, obs.
N. MetaLLinos, RLDI 148/2018, n° 5212, note C. Legris.
70. TGI Paris, réf. 12 avr. 2019, Comm. com. électr. 2019, comm. n° 50, obs.
N. MetaLLinos. V. par exemple, sur les propos diffamatoires portés par
une cliente en conflit avec le practicien sur la fiche Google MyBusiness :
TJ Marseille, réf. 23 sept. 2020, sur Legalisnet.fr.
http://www.Legalisnet.fr
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