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LA LIBRE CIRCULATION DES DONNÉES À CARACTÈRE NON PERSONNEL
générale et qui n'est pas conforme au principe établi
soit abrogée (art. 4-3). Une procédure de notification est
prévue pour toute mesure existante considérée comme
conforme par l'État membre ainsi que pour tout projet
d'acte introduisant une nouvelle exigence de localisation
des données.
268. Sécurité publique. - Le concept de sécurité
publique qui justifie l'exception au principe, au sens de
l'article 52 du TFUE et de la jurisprudence de la Cour de
justice, englobe à la fois la sécurité intérieure et extérieure
d'un État membre, mais aussi les questions de
sûreté publique, afin, en particulier, de faciliter la détection
des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites
en la matière (cons. 19).
Section 2 * Portage des données
et transparence de la concurrence
269. Environnement concurrentiel. - Une entreprise
utilisant un service informatique en nuage (cloud)
pour stocker des données doit pouvoir changer facilement
de fournisseurs ou pouvoir rapatrier aisément
ses données vers son propre système informatique. Le
portage des données, portabilité dans le RGPD, est ainsi
un facteur concurrentiel. Comme le note la Commission,
« la capacité de transférer des données sans entrave est
un élément clé pour faciliter le choix de l'utilisateur et
favoriser une concurrence effective sur les marchés pour
les services de traitement des données. Les difficultés
réelles ou ressenties concernant le portage transfrontière
de données rendent également les utilisateurs professionnels
moins confiants à l'égard des offres transfrontières
et sapent de ce fait leur confiance dans le marché
intérieur » (cons. 29). Il est donc essentiel d'assurer le
portage des données dans des formats structurés,
usuels et lisibles par machine, notamment dans des
formats standards ouverts, ce que pose l'article 6-1 du
règlement.
270. Environnement contractuel. - Cette possibilité
de portage doit être mentionnée avant la conclusion du
contrat. Il apparaît en effet primordial que, « pour tirer
pleinement parti de l'environnement concurrentiel, les
utilisateurs professionnels [soient] en mesure de faire
des choix en connaissance de cause et de comparer
facilement les différentes composantes des divers
services de traitement des données proposés dans le
marché intérieur, notamment en ce qui concerne les
conditions générales contractuelles de portage des
données lors de la résiliation d'un contrat » (cons. 30).
Aussi l'article 6-1, b), dispose-t-il que « les exigences
minimales d'information afin que les utilisateurs professionnels
disposent, préalablement à la conclusion d'un
contrat de traitement des données, d'informations suffisamment
détaillées, claires et transparentes en ce qui
concerne les processus, les exigences techniques, les
délais et les frais qui s'appliquent dans le cas où un
utilisateur professionnel souhaite changer de fournisseur
de services ou transférer ses données pour les rapatrier
vers ses propres systèmes informatiques ».
271. Code de conduite. - La voie de l'autorégulation
par l'adoption de code de conduite, en coopération avec
toutes les parties concernées (associations de PME et
de jeunes pousses, utilisateurs, fournisseurs de services
en nuage), est encouragée (art. 6-1 et 6-2). Ces codes,
qui auraient dû être mis en œuvre au plus tard le 29 mai
2020 (art. 6-3), visent à réduire les situations de dépendance
économique des entreprises clientes.
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