Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 208

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professionnelles et non aux relations entre professionnels
et consommateurs.
Il distingue les deux catégories d'acteurs - fournisseurs
de services d'intermédiation en ligne et fournisseurs de
moteur de recherche -, ce qui a son importance car les
deux ne sont pas soumis aux mêmes obligations.
Le premier recouvre toute personne physique ou morale
qui fournit, ou propose de fournir, des services d'intermédiation
en ligne à des entreprises utilisatrices, c'està-dire
les services qui répondent à toutes les conditions
suivantes :
« a) ils constituent des services de la société de l'information
au sens de l'article 1er
, paragraphe 1, point b), de
la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen
et du Conseil ;
b) ils permettent aux entreprises utilisatrices d'offrir des
biens ou services aux consommateurs, en vue de faciliter
l'engagement de transactions directes entre ces
entreprises utilisatrices et des consommateurs, que ces
transactions soient ou non finalement conclues ;
c) ils sont fournis aux entreprises utilisatrices sur la base
de relations contractuelles entre le fournisseur de ces
services et les entreprises utilisatrices qui offrent des
biens ou services aux consommateurs » (art. 2-2).
La question a pu se poser de savoir si les médias sociaux
étaient visés. En effet, le b) de l'article 2-2 semble exiger
une commercialisation (« transaction directe ») que les
réseaux sociaux n'assurent pas au premier plan3
. Or,
l'évolution de ces médias les conduit aujourd'hui à assurer
une réelle fonction d'intermédiaires dans le commerce
en ligne (social commerce ou s-commerce). Par exemple,
depuis mars 2018, Instagram affiche un bouton « acheter
» directement sur les publications des marques.
Or, l'on sait que les contrats conclus entre les réseaux
sociaux et les utilisateurs ne sont pas des modèles
d'équité4
, et l'angélisme n'est guère plus de mise dans
3. V. L. arCeLin, « Le droit de la concurrence mis à l'épreuve du numérique »,
JCP E 2019, 1493.
4. V. par ex. la condamnation de Twitter pour avoir inséré de multiples clauses
abusives dans ses contrats, TGI Paris, 7 août 2018, UFC-Que choisir
c/ Twitter, ou encore celle de Facebook, TGI Paris, 9 avr. 2019, UFC-Que
Choisir c/ Facebook. V. aussi, Commission des clauses abusives, rec.
n° 14-02, Contrats de fourniture de services de réseaux sociaux.
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5. Report from the Commission to the European Parliament, the Council,
the European economic and social Committee and the Committee of the
regions on the first preliminary review on the implementation of Regulation
(EU) 2019/1150 on promoting fairness and transparency for business users
of online intermediation services, COM(2023) 525 final, 12 sept. 2023.
les relations P2B (Platform/Business). Le poids de nouveaux
médias a déjà été considéré dans des réformes,
comme celui des réseaux et plus globalement des plateformes
de partage de vidéo lors de la révision de la directive
n° 2010/13/UE SMA par la directive n° 2018/1808
du 14 novembre 2018. Le règlement P2B poursuit dans
cette lignée en expliquant, au considérant 11, que « les
services d'intermédiation en ligne couverts par le présent
règlement englobent, à titre d'exemple, les places de
marché pour le commerce électronique, y compris les
places collaboratives où les entreprises utilisatrices sont
présentes, les services d'applications logicielles en ligne,
tels que les boutiques d'applications, et les services de
réseaux sociaux en ligne... ».
Les fournisseurs de moteur de recherche proposent
quant à eux « un service numérique qui permet aux utilisateurs
de formuler des requêtes afin d'effectuer des
recherches sur, en principe, tous les sites internet ou les
sites internet dans une langue donnée, sur la base d'une
requête lancée sur n'importe quel sujet sous la forme
d'un mot-clé, d'une demande vocale, d'une expression
ou d'une autre entrée, et qui renvoie des résultats dans
quelque format que ce soit dans lesquels il est possible
de trouver des informations en rapport avec le contenu
demandé » (art. 2-5). La définition est reprise dans le
DSA à l'article 3 j).
En revanche, sont exclus du champ d'application du
règlement, les « services de paiement en ligne, [les] outils
publicitaires en ligne, [les] échanges publicitaires en ligne,
qui ne sont pas proposés en vue de faciliter l'engagement
de transactions directes et qui n'impliquent pas une relation
contractuelle avec les consommateurs » (art. 1-3).
Si la transparence s'est renforcée depuis l'entrée en
vigueur du Règlement P2B, la Commission dresse néanmoins
un bilan mitigé « le faible niveau de sensibilisation
des utilisateurs professionnels à leurs droits, l'application
insuffisante par les autorités nationales, (entraînant)
un respect limité de la part des plateformes en ligne »5
.
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