Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 216

3
de cinq ans, ne générant aucun courant d'affaires stable
et continu et n'impliquant aucune volonté commune et
réciproque d'effectuer, de concert, des actes ensemble
dans des activités de production, de distribution ou de
services. Pour la Cour de cassation, « en statuant ainsi,
en ajoutant à la loi des conditions qu'elle ne comporte
pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
D'autre part, la soumission s'appréhende en particulier
dans le contexte de la grande distribution, comme le
fait d'insérer des clauses litigieuses dans un document
non négocié effectivement par le fournisseur supposé
plus faible33
. La rédaction de contrat type n'est pas interdite
et l'on ne saurait faire de l'existence d'un contrat
d'adhésion une condition suffisante de démonstration
du déséquilibre significatif. Comme le souligne la CEPC,
« proposer des clauses pré-rédigées n'est [...] pas interdit
dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à l'issue
d'une réelle négociation entre les parties. Par contre,
obtenir la signature d'un contrat pré-rédigé est susceptible
de sanction, en application de l'article L. 442-6
dès lors que celui-ci traduirait un déséquilibre significatif
entre les droits et obligations des parties »34
. Cette
absence de choix résulte de la puissance de l'autre
partie et caractérise pour la cour d'appel la tentative de
soumission : cette dernière « ne suppose pas l'exercice
de pressions irrésistibles ou de coercition, mais plutôt
l'existence d'un rapport de force économique déséquilibré
entre les parties dont il se déduit la soumission du
partenaire, influencé par de simples suggestions, invitations
fermes ou pressions » et compte tenu du caractère
« structurellement déséquilibré » du marché de la
distribution35
grande distribution ; mais par exemple un litige relatif à
l'exécution du contrat de bail n'entre pas dans le champ
de l'article L. 442-6, I, 2°, celui-ci n'étant applicable
qu'aux activités de production, de distribution et de services36
.
De même, le secteur du numérique est propice
aux abus des GAFA et autres géants du net. Sur une
action engagée par le ministre de l'Économie, le tribunal
33. Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-11387, PB.
34. Avis n° 09-05, 1er
janv. 2009.
35. CA Paris, 18 sept. 2013, n° 12-03177.
36. Cass. 3e
216
civ., 15 févr. 2018, n° 17-11329.
de commerce de Paris, le 2 septembre 2019, a rendu un
jugement condamnant Amazon à une amende civile de
4 millions d'euros pour abus contractuels37
. Le tribunal a
commencé par établir la soumission ou tentative de soumission
par Amazon des vendeurs tiers en se fondant
sur un faisceau d'indices constitué de trois éléments :
* l'absence de négociation des éléments à valeur
contractuelle qui est certes consubstantielle à la notion
de plateforme ouverte à des milliers de vendeurs tiers
« en raison de la nécessaire automatisation, de la
nécessité d'offrir aux consommateurs des modalités
[...] identiques pour tous les produits, quel que soit
le vendeur » ;
* la puissance d'Amazon dans l'absolu, sur le marché
de la vente en ligne (les points de vente physique ne
pouvant offrir une alternative...) ainsi qu'eu égard aux
vendeurs tiers et autres places de marchés de taille
bien plus modeste (son challenger en France réalisant
trois fois moins de chiffre d'affaires) ;
* le caractère en pratique relativement incontournable
pour les petits vendeurs tiers de la plateforme en
s'appuyant sur un article publié dans lequel le viceprésident
de l'Autorité de la concurrence détaillait l'effet
« boule de neige » des réseaux.
Le critère de l'absence de réciprocité des dispositions
contractuelles38
semble en revanche plus déterminant
tandis que l'absence de contrepartie peut être perçue
comme un facteur aggravant.
429. Approche globale. - La jurisprudence retient
. L'article n'est toutefois pas réservé à la
aujourd'hui une approche globale du contrat et non plus
une analyse clause par clause de celui-ci39
.
430. Abus dans la fixation du prix. - Contrairement
au droit de la consommation et au Code civil qui excluent
de leur champ d'application le contrôle des clauses abusives
portant sur le prix, le Code du commerce permet
une appréciation de l'abus tarifaire. Comme la Cour de
cassation l'a affirmé dans son arrêt Le Galec de 2017,
« dans les rapports noués entre un fournisseur et un
37. N° 2017/050625, Concurrences 2019, note J.-L. Fourgoux ; Contrats,
conc. consom. 2019, comm. n° 177, obs. N. Mathey.
38. Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-27525, Bull. civ. IV, n° 42.
39. Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-27525, op. cit. - Cass. com., 29 sept.
2015, n° 13-25043.
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e

Table des matières de la publication Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e
