Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 241

LA DISTRIBUTION EN LIGNE
De même, une personne qui vend occasionnellement
des biens de seconde main en ligne, en dehors de sa
profession ou de son activité, ne relève pas du champ
d'application du règlement.
459. La notion de services en ligne. - Le considérant
17 du règlement n° 2018/302 expose qu'afin
« que les professionnels en concurrence soient soumis
aux mêmes exigences à cet égard, le présent règlement
devrait s'appliquer de la même manière à tous les
professionnels, y compris les marchés en ligne, actifs
sur le territoire de l'Union ». En ce qui concerne les
« services fournis par voie électronique », le règlement
n° 2018/302 renvoie à la définition prévue à l'article 7 § 1
du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 qui couvre
« les services fournis sur l'internet ou sur un réseau
électronique dont la nature rend la prestation largement
automatisée, accompagnée d'une intervention humaine
minimale, et impossible à assurer en l'absence de technologie
de l'information ».
À cet égard, l'article 7 § 2 prévoit que cette définition
couvre « notamment » :
* « - [...] Les services consistant à assurer ou à soutenir
la présence d'entreprises ou de particuliers sur
un réseau électronique, tel qu'un site ou une page
internet ;
* - Les services générés automatiquement par ordinateur
sur l'internet ou sur un réseau électronique,
en réponse à des données particulières saisies par
le preneur ;
* - L'octroi, à titre onéreux, du droit de mettre en vente
des biens ou des services sur un site internet opérant
comme marché en ligne, où les acheteurs potentiels
font leurs offres par un procédé automatisé et où les
parties sont averties de la réalisation de la vente par
un courrier électronique généré automatiquement par
ordinateur [...] ».
460. Le client utilisateur final. - Le « client » est
défini comme un « consommateur qui possède la nationalité
d'un État membre où il a son lieu de résidence,
ou une entreprise qui a son lieu d'établissement dans un
État membre, et qui reçoit un service ou achète un bien,
ou tente de le faire, dans l'Union, dans le but unique de
son utilisation finale » (art. 2). En conséquence, l'interdiction
du géoblocage vaut entre particuliers mais également
dans le cadre des relations entre professionnels53
et aux relations mixtes pour un usage final.
Le règlement n° 2018/302 impose donc aux commerçants
d'offrir la possibilité aux clients, même professionnels,
de bénéficier de services sur leur site web quels
que soient leur nationalité ou leur lieu de résidence. Les
articles 2 et 4 du règlement n° 2018/302 visent la situation
du client domicilié dans un État membre qui cherche
à obtenir des services fournis par voie électronique dans
l'Union dans le but d'une utilisation finale, c'est-à-dire
lorsqu'ils ne sont destinés à être revendus, transformés,
traités, loués ou sous-traités.
Le règlement n'impose pas de manière spécifique de
déterminer si un achat est fait dans le but d'une utilisation
finale. Sont donc autorisées des pratiques non
discriminatoires qui limitent les transactions ou des transactions
répétitives, afin d'empêcher des clients d'acheter
des quantités dépassant leurs besoins propres (par
exemple limitation à trois téléviseurs par client pour une
offre promotionnelle d'un distributeur).
Toutefois, ce règlement ne s'applique qu'à l'égard des
clients situés sur le territoire de l'Union européenne. Pour
rappel en effet, un client est défini par l'article 2 du règlement
n° 2018/302 comme un consommateur qui possède
la nationalité d'un État membre ou qui y a son lieu
de résidence ou bien comme une entreprise qui a son lieu
d'établissement dans un État membre. En conséquence,
les personnes physiques ou morales situées en dehors
de l'Union ne peuvent se prévaloir des dispositions du
règlement n° 2018/302 et il est parfaitement possible de
bloquer les connexions en provenance de ces pays tiers.
461. Les exclusions. - Le règlement n° 2018/302
prévoit expressément des cas d'inapplication identifiés
soit en fonction de la nature du service soit de la
situation purement interne.
En premier lieu, il s'agit des services dont l'objet est de
fournir un accès à des contenus protégés par le droit d'auteur
et les services dont la principale caractéristique est
de permettre leur utilisation ou de vendre, sous une forme
53. En ce sens également : Réponse du ministre de l'Économie et des
Finances publiée au JO du 10 juill. 2018, p. 6051.
241
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e

Table des matières de la publication Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e
