Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 244

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l'application du règlement, mais en cas de pratiques
anticoncurrentielles l'Autorité de la concurrence pourra
toujours faire application des articles L. 420-1 et suivants
ou 101 et 102 du TFUE. Le Centre européen des
consommateurs France est désigné comme point de
contact pour les consommateurs et a mis en place une
adresse pour les réclamations portant notamment sur le
geoblocking : https://www.europe-consommateurs.eu/
fr/resoudre-votre-probleme/nous-contacter/
467. L'impact du règlement sur les relations avec
les fournisseurs. - Le règlement s'impose au professionnel
qui offre des services en ligne et a donc une
influence sur les rapports entre le distributeur et ses
éventuels fournisseurs. Un fournisseur ne peut donc pas
interdire au distributeur de répondre aux demandes des
clients qu'il n'a pas sollicitées, c'est-à-dire qu'il ne peut
pas interdire les « ventes passives » dans les situations
spécifiques couvertes par le règlement. Cela signifie que
les professionnels doivent être libres de servir tous les
clients, indépendamment de leur nationalité ou de leur
lieu de résidence. Par ailleurs, le règlement relatif au blocage
géographique n'a pas d'incidence sur les accords
restreignant les ventes au sens du règlement d'exemption
par catégorie verticale60
. Par « ventes actives », on
entend le fait de prospecter des clients individuels, par
exemple par publipostage ou au moyen de visites, ou le
fait de prospecter une clientèle déterminée ou des clients
à l'intérieur d'un territoire donné par le biais d'annonces
publicitaires dans les médias, sur internet ou d'autres
actions de promotion ciblées sur cette clientèle ou sur
les clients situés dans ce territoire. Ce type de pratiques
peut à l'évidence relever du droit de la concurrence.
468. Le blocage géographique et le droit de la
concurrence. - Les restrictions d'accès peuvent aussi
s'avérer contraires au droit de l'Union en matière de
concurrence et ont déjà fait l'objet de décisions de la
Commission européenne pour violation de l'interdiction
des ententes (TFUE, art. 101 § 1).
Ainsi la Commission européenne a infligé au système
de paiement par carte Mastercard une amende de
60. Règ. (UE) n° 330/2010 20 avr. 2010 concernant l'application de l'art. 101,
para. 3, du TFUE à des catégories d'accords verticaux et de pratiques
concertées.
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570 566 000 euros pour avoir restreint la possibilité pour
les commerçants de bénéficier de meilleures conditions
offertes par des banques établies ailleurs au sein du
marché unique, en violation des règles de l'Union européenne
sur les ententes et les abus de position dominante61
.
Les règles d'interchange obligeaient les banques
à appliquer les commissions d'interchange du pays dans
lequel elles étaient établies sans pouvoir faire bénéficier
les commerçants d'un taux réduit éventuellement proposé
dans un autre état membre.
La Commission européenne a également infligé à Nike
une amende de 12,5 millions d'euros pour avoir interdit
aux vendeurs de vendre des produits dérivés sous
licence dans d'autres pays au sein de l'Espace économique
européen. La restriction portait sur les produits
dérivés de certains clubs de football parmi les plus
célèbres d'Europe et de certaines fédérations, pour
lesquels Nike détenait la licence.
La Commission européenne a encore infligé des
amendes à plusieurs sociétés appartenant à Comcast
Corporation, dont 14 327 000 d'euros à NBCUniversal
LLC (« NBCUniversal »), au motif qu'elle avait restreint
la vente par les commerçants de produits dérivés sous
licence au sein de l'Espace économique européen dans
des territoires et à des clients autres que ceux qui leur
sont attribués. Ces restrictions concernaient des produits
dérivés liés aux Minions, à Jurassic World et à
d'autres images et personnages tirés d'œuvres cinématographiques
de NBCUniversal. NBCUniversal imposait
plusieurs mesures directes restreignant les ventes en
ligne, comme des clauses interdisant toutes les ventes
en ligne, des clauses interdisant les ventes en ligne
hors territoire ou des clauses permettant uniquement
des ventes en ligne sur les sites web de détaillants spécifiques.
Le
réseau Guess a fait l'objet d'une condamnation par
la Commission à hauteur de 40 millions d'euros pour
avoir restreint la vente sur internet et la concurrence par
les prix entre les revendeurs agréés établis au sein de
l'Union et avoir mis en place des pratiques anticoncur61.
Déc. de la Commission du 22 janv. 2019 relative à une procédure d'application
de l'art. 101 du TFUE et de l'art. 53 de l'Accord EEE (AT.40049
- MasterCard II), JOUE 29 mai 2019, n° C 185/10.
https://www.europe-consommateurs.eu/

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