Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 258

2
486. Cadre général. - Pas plus que pour la diffusion
off line, la publicité on line ne peut porter sur
certains objets. La publicité reste interdite pour le
tabac et les produits du tabac, et est très réglementée
pour d'autres produits et services comme l'alcool1
médicaments ou encore les services financiers2
, les
. La
spécificité du canal peut avoir cependant une incidence
sur certains produits, en particulier les médicaments
(section 1), sur certaines règles tenant à l'identification
de la publicité (section 2), sa maîtrise par le consommateur
(section 3), la loyauté du message (section 4)
et la protection des personnes vulnérables (section 5).
Il fut proposé d'interdire la « publicité relative à la commercialisation
de produits dans le cadre d'une pratique
commerciale de collections vestimentaires et d'accessoires
de renouvellement très rapide » (Shein, Temu,
etc.) en raison du fort impact environnemental, social et
1. La jurisprudence récente en matière de respect sur internet des dispositions
du Code de la santé publique est désormais plus régulièrement rendue par
des juridictions répressives. La 31e
ch. du TJ de Paris dans une espèce
ou la brasserie Onyx fait la promotion de sa bière « La bête » sur le site
Internet qu'elle édite (haps://www.biere-la-bete.com) et sur un compte
qu'elle a créé sur le réseau social Facebook (haps://www.facebookccom/
biereLaBete) a jugé que : « tout éditeur qui (...) présente sur un site internet
ou une page Facebook un visuel publicitaire en faveur de boissons alcooliques
doit veiller au respect des textes qui encadrent pareille diffusion ».
En l'espèce, la communication sur le site « Avec un nom pareil. La Bête ne
pouvait être qu'une bière de caractère » pour ajouter que « son amertume
point trop marquée en fait une bière tout à fait accessible malgré ses
8° » est un jeu des descriptions et arguments de séduction qui excèdent
manifestement une valorisation objective de la boisson alcoolique (TJ Paris,
17 mars 2023, n° 21314000010).
Un autre jugement correctionnel à l'initiative de l'ANPAA condamne la
reproduction sur le site internet www.carrefour.fr de la version numérique
d'un catalogue papier sur lequel certaines pages apparaissant à
l'écran de l'ordinateur ne comportaient pas le message sanitaire. Cette
omission « ne saurait être compensée par sa présence sur d'autres
pages du même catalogue qui font également la publicité de boissons
alcooliques ». Au contraire, l'absence aurait un « caractère d'autant
plus séduisant que ne serait pas mise en balance la dangerosité » de la
consommation abusive pour la santé. La loterie proposée par le producteur
de whisky diffusée sur le même site internet et sur le site internet
Imps://jeuhaigclub.fr est également condamnée. En proposant au client
de gagner « un week-end pour 2 personnes à Édimbourg », sans plus
de précisions sur le contenu du séjour constituant le gain de la loterie,
le message publicitaire ne satisfait pas aux prescriptions de l'article
L. 3323-4 du Code de la santé publique. Le contenu du message vise
essentiellement, sinon exclusivement, à déclencher l'acte d'achat par le
public ciblé et ne se cantonne pas à la diffusion d'informations objectives,
dont celles relatives au mode de consommation de la boisson et
aux modalités de vente que ne constitue pas l'annonce d'une loterie (TJ
Paris, 25 janv. 2024, n° 22101000497).
2. Pour une étude globale, v. L. arCeLin, « Publicités interdites et réglementées
», J-Cl. Concurrence consommation, 2020, fasc. n° 795.
258
économique de ce que l'on appelle la « fast-fashion »3
.
Cette proposition n'a cependant pas eu le temps d'être
adoptée avant la dissolution de l'Assemblée nationale
en juin 2024.
Section 1 * Les restrictions à la publicité
en ligne dans le domaine de la santé
§ 1 * Les restrictions tenant à la qualité
du professionnel
A. Le professionnel de santé
487. Position de la Cour de justice. - L'essor d'internet
a conduit à développer de nouvelles formes de
publicités à des professions qui jusque-là en étaient
privées, comme les professionnels de santé. Pour rappel,
la directive n° 2006/123/CE relative aux services
dans le marché intérieur du 12 décembre 2006 n'est
pas d'un grand secours dans la mesure où elle exclut
de son champ d'application les « services de soins de
santé ». En revanche, en se fondant sur la liberté de
prestation de service édictée à l'article 56 du TFUE
et sur la directive n° 2000/31/CE du Parlement européen
et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains
aspects juridiques des services de la société de l'information,
et notamment du commerce électronique,
dans le marché intérieur (directive sur le commerce
électronique), la Cour de justice a jugé non conforme
l'article R. 4127-215 du Code de la santé publique
interdisant la publicité des dentistes. Dans un premier
arrêt, en date du 4 mai 2017, la CJUE a en effet jugé,
s'agissant de la législation belge applicable aux chirurgiens-dentistes,
que « la directive n° 2000/31 doit être
interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une législation
nationale [...] qui interdit de manière générale et
absolue toute publicité relative à des prestations de
soins buccaux et dentaires, en tant que celle-ci interdit
toute forme de communications commerciales par voie
électronique, y compris au moyen d'un site internet créé
par un dentiste ». Dans le même arrêt, la CJUE s'est
également prononcée sur la conformité de la même
3. Proposition de loi n° 2129 visant à réduire l'impact environnemental de
l'industrie textile, 30 janv. 2024.
http://www.carrefour.fr
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e

Table des matières de la publication Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e
