Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 259

LE CADRE DE LA PUBLICITÉ EN LIGNE
législation au regard de l'article 56 TFUE relatif à la libre
prestation de services. Elle a estimé qu'« une telle législation
nationale doit être considérée comme emportant
une restriction à la libre prestation des services », avant
de conclure que cette restriction ne pouvait être justifiée
par l'impératif de protection de la santé publique
ou la dignité de la profession de dentiste, au motif que
« les objectifs poursuivis par la législation en cause au
principal pourraient être atteints au moyen de mesures
moins restrictives encadrant, le cas échéant de manière
étroite, les formes et les modalités que peuvent valablement
revêtir les outils de communication utilisés par
les dentistes, sans pour autant leur interdire de manière
générale et absolue toute forme de publicité »4
. Plus
récemment, la CJUE s'est positionnée sur la conformité
de l'article R. 4127-215 du Code de la santé publique
avec la directive sur le commerce électronique. Tout
comme dans l'affaire Vanderborght, la CJUE, statuant
par ordonnance, a jugé que « l'article 8 de la directive
n° 2000/31 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose
à une réglementation nationale, telle que celle en
cause au principal, qui interdit de manière générale et
absolue toute publicité des membres de la profession
dentaire, en tant que celle-ci leur interdit tout recours à
des procédés publicitaires de valorisation de leur personne
ou de leur société sur leur site internet »5
.
488. Position de l'Autorité de la concurrence. - De
son côté, saisie par l'Ordre national des chirurgiens-dentistes
et par l'Ordre des médecins de pratiques mises
en œuvre par la place de marché Groupon tendant à
fournir à des professionnels un service de publicité et
de référencement, l'Autorité de la concurrence a été
conduite à se prononcer sur la conformité de l'interdiction
de la publicité de ces professionnels de la santé
au regard du droit européen. Elle a considéré que l'article
R. 4127-215 du Code de la santé publique relatif aux
chirurgiens-dentistes était non conforme au droit européen6
ainsi
que mutatis mutandis l'article R. 4127-19
4. CJUE, 4 mai 2017, aff. C-339/15, Vanderborght, Europe 2017, comm. 265,
note E. danieL ; Contrats, conc. consom. 2018, chron. 3, spéc. n° 15 à 19,
note S. nauges.
5. CJUE, 23 oct. 2018, aff. C-296/18, RG et SELARL cabinet dentaire du
docteur RG.
6. ADLC, déc. n° 19-D-02, 15 janv. 2019, relative à des pratiques mises en
œuvre dans le secteur de la promotion par internet de soins dentaires.
du même code concernant les médecins7
. Le Conseil
d'État a clairement affirmé cette incompatibilité dans un
arrêt du 6 novembre 20198
en énonçant que :
« S'il incombe au pouvoir réglementaire de définir les
conditions d'une utilisation, par les médecins, de procédés
de publicité compatibles avec les exigences
de protection de la santé publique, de dignité de la
profession médicale, de confraternité entre praticiens
et de confiance des malades envers les médecins, il
résulte des stipulations de l'article 56 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'interprétées
par la Cour de justice de l'Union européenne,
notamment dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans
l'affaire C-339/15, qu'elles s'opposent à des dispositions
réglementaires qui interdisent de manière générale
et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent
au second alinéa de l'article R. 4127-19 du Code de la
santé publique ».
Concernant les pharmaciens, l'Autorité de la concurrence
a confirmé son opinion dans son avis n° 19-A-08
du 4 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du
médicament en ville et de la biologie médicale privée.
Elle préconise par ailleurs, une ouverture de la publicité
pour les officines. En particulier, à propos de l'interdiction
des primes et moyens de fidélisation, elle constate
que « si cette interdiction peut se justifier concernant
les médicaments, pour des motifs de protection de la
santé publique, notamment pour éviter toute incitation
à la consommation abusive et le mésusage de médicaments,
elle n'apparaît en rien justifiée pour les produits
autres que le médicament, notamment les cosmétiques,
la parapharmacie, les compléments alimentaires, les
huiles essentielles, ou certains services ne relevant pas
de missions de service public » (pt. 430). Ne luttant
pas à armes égales avec les parapharmacies ou les
grandes surfaces, les officines devraient, selon l'autorité
française, pouvoir avoir recours à des moyens de fidélisation
et octroyer des primes ou des promotions à leurs
clients pour tous les produits pour lesquels l'officine est
en concurrence avec les parapharmacies et les GMS.
7. ADLC, déc. n° 19-D-03, 15 janv. 2019, relative à des pratiques mises en
œuvre dans le secteur de la promotion par internet d'actes médicaux.
8. CE, 6 nov. 2019, n° 416968.
259

Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e

Table des matières de la publication Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e

Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 1
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 2
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 3
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 4
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 5
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 6
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 7
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 8
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 9
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 10
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 11
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 12
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 13
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 14
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 15
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 16
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 17
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 18
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 19
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 20
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 21
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 22
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 23
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 24
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 25
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 26
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 27
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 28
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 29
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 30
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 31
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 32
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 33
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 34
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 35
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 36
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 37
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 38
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 39
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 40
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 41
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 42
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 43
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 44
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 45
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 46
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 47
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 48
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 49
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 50
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 51
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 52
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 53
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 54
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 55
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 56
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 57
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 58
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 59
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 60
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 61
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 62
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 63
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 64
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 65
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 66
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 67
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 68
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 69
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 70
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 71
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 72
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 73
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 74
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 75
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 76
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 77
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 78
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 79
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 80
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 81
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 82
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 83
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 84
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 85
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 86
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 87
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 88
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 89
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 90
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 91
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 92
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 93
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 94
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 95
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 96
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 97
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 98
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 99
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 100
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 101
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 102
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 103
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 104
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 105
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 106
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 107
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 108
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 109
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 110
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 111
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 112
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 113
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 114
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 115
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 116
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 117
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 118
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 119
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 120
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 121
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 122
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 123
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 124
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 125
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 126
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 127
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 128
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 129
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 130
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 131
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 132
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 133
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 134
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 135
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 136
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 137
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 138
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 139
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 140
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 141
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 142
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 143
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 144
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 145
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 146
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 147
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 148
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 149
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 150
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 151
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 152
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 153
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 154
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 155
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 156
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 157
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 158
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 159
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 160
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 161
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 162
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 163
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 164
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 165
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 166
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 167
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 168
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 169
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 170
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 171
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 172
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 173
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 174
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 175
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 176
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 177
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 178
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 179
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 180
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 181
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 182
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 183
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 184
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 185
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 186
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 187
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 188
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 189
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 190
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 191
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 192
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 193
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 194
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 195
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 196
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 197
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 198
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 199
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 200
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 201
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 202
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 203
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 204
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 205
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 206
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 207
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 208
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 209
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 210
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 211
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 212
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 213
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 214
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 215
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 216
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 217
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 218
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 219
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 220
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 221
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 222
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 223
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 224
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 225
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 226
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 227
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 228
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 229
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 230
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 231
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 232
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 233
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 234
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 235
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 236
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 237
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 238
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 239
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 240
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 241
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 242
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 243
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 244
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 245
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 246
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 247
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 248
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 249
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 250
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 251
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 252
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 253
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 254
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 255
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 256
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 257
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 258
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 259
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 260
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 261
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 262
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 263
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 264
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 265
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 266
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 267
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 268
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 269
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 270
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 271
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 272
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 273
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 274
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 275
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 276
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 277
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 278
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 279
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 280
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 281
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 282
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 283
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 284
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 285
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 286
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 287
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 288
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 289
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 290
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 291
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 292
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 293
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 294
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 295
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 296
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 297
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 298
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 299
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 300
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 301
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 302
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 303
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 304
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 305
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 306
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 307
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 308
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 309
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 310
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 311
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 312
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 313
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 314
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 315
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 316
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 317
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 318
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 319
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 320
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 321
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 322
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 323
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 324
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 325
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 326
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 327
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 328
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 329
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 330
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 331
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 332
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 333
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 334
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 335
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 336
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 337
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 338
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 339
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 340
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 341
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 342
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 343
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 344
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 345
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 346
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 347
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 348
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 349
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 350
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 351
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 352
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 353
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 354
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 355
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 356
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 357
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 358
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 359
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 360
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 361
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 362
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 363
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 364
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 365
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 366
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 367
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 368
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 369
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 370
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 371
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 372
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 373
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 374
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 375
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 376
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 377
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 378
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 379
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 380
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 381
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 382
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 383
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 384
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 385
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 386
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 387
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 388
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 389
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 390
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 391
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 392
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 393
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 394
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 395
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 396
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 397
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 398
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 399
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 400
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 401
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 402
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 403
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 404
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 405
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 406
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 407
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 408
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 409
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 410
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 411
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 412
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 413
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 414
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 415
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 416
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 417
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 418
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 419
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 420
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 421
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 422
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 423
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 424
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 425
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 426
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 427
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 428
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 429
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 430
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 431
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 432
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 433
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 434
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 435
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 436
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 437
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 438
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 439
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15363-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15808-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06156-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15362-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15495-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15365-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15364-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15152-6
https://www.nxtbookmedia.com