Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 265

LE CADRE DE LA PUBLICITÉ EN LIGNE
réseaux sociaux, qui par son statut, sa position ou son
exposition médiatique est capable d'être un relai d'opinion
influençant les habitudes de consommation dans
un but marketing »19
renommée est reprise dans la loi de 2023 à l'article 1er
. Cette idée de promotion par sa
:
« Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux,
mobilisent leur notoriété auprès de leur audience
pour communiquer au public, par voie électronique,
des contenus visant à faire la promotion, directement
ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause
quelconque exercent l'activité d'influence commerciale
par voie électronique ». La loi distingue bien le créateur
de contenus et l'influenceur qui exerce son activité à
titre onéreux. C'est aussi le sens retenu par l'Autorité
de la concurrence qui, dans la consultation lancée le
10 juillet 2024 sur le secteur de la création de contenus
vidéo en ligne, considère d'ores et déjà que « l'accès à
une rémunération (via la monétisation des vidéos ou les
partenariats commerciaux) a transformé cette activité
en une véritable activité économique au sens du droit
de la concurrence ». Considérée non conforme au droit
européen, et en particulier au DSA, la loi influenceur
doit être modifiée. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de
l'Union européenne en matière d'économie, de finances,
de transition écologique, de droit pénal, de droit social et
en matière agricole a autorisé le gouvernement à prendre
par ordonnance les mesures strictement nécessaires
permettant de mettre en conformité plusieurs articles
de la loi influenceur. Le projet d'ordonnance notifié à la
Commission européenne le 3 juillet 2024 modifie certaines
dispositions mais pas la définition de l'influenceur.
499. Mineurs influenceurs. - Le phénomène est tel
auprès du jeune public que les mineurs sont de plus en
plus nombreux à « s'essayer » au marketing d'influence.
Une loi récente, applicable à partir du 20 avril 2021,
est venue encadrer la pratique afin de lutter contre les
abus d'exploitation d'image des mineurs20
. Les enfants
« influenceurs » dont l'activité est considérée comme un
travail, bénéficient désormais des règles protectrices du
19. CA Paris, pôle 5 - chambre 15, 10 févr. 2021, n° 19/17548.
20. Loi n° 2020-1266 du 19 oct. 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale
de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes
en ligne.
Code du travail, tout comme les enfants mannequins,
du spectacle et de la publicité. Avant diffusion de vidéos
montrant leur enfant, les parents doivent demander une
autorisation individuelle ou un agrément auprès de l'administration.
Ils sont informés des droits de l'enfant et
sensibilisés sur les conséquences de l'exposition de
l'image des enfants sur internet. Les parents doivent
également placer une partie des revenus perçus par leur
enfant (le « pécule ») à la Caisse des dépôts et consignations
jusqu'à leur majorité ou leur émancipation,
comme c'est la règle pour les enfants du spectacle.
Des sanctions sont prévues pour les parents qui garderaient
l'argent à leur profit. Lorsque l'activité des enfants
influenceurs ne relève pas d'une relation de travail, une
protection est également prévue. Une déclaration doit
être faite, au-delà de certains seuils de durée ou de
nombre de vidéos ou de revenus tirés de leur diffusion
(les seuils seront fixés par décret). Les parents sont
également sensibilisés et doivent consigner une part
des revenus de leur enfant influenceur à la Caisse des
dépôts et consignations. En l'absence d'autorisation,
d'agrément ou de déclaration, l'administration peut saisir
le juge des référés. Le texte ouvre explicitement aux
mineurs le droit à l'effacement ou à l'oubli, prévu par la
loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, sans que
soit requis le consentement des parents.
Les plateformes de partage de vidéos sont incitées à
adopter des chartes notamment pour favoriser l'information
des mineurs sur les conséquences de la diffusion
de leur image sur leur vie privée ainsi que sur les risques
psychologiques et juridiques, en lien avec les associations
de protection de l'enfance. L'Arcom est chargé de
promouvoir la signature de ces chartes.
500. Transparence. - L'engouement pour la pratique
n'a pas laissé les marques insensibles qui se sont
très vite associées aux différents influenceurs pouvant
mettre en avant leurs produits. Selon certaines études,
en effet, 86 % de personnes sondées font un achat à
la suite d'une vidéo d'une Youtubeuse mode-beauté21
.
Aussi un véritable « écosystème des Youtubeurs » s'est-il
constitué22
. L'association des marques peut prendre
21. V. Stratégie, 31 mars 2016.
22. « L'écosystème des Youtubeurs », Stratégies, 29 juin 2017, p. 38.
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