Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 279

LE CADRE DE LA PUBLICITÉ EN LIGNE
des risques auxquels s'expose le consommateur sur le
plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille
s'il n'achète pas le produit ou le service ;
* 13° De promouvoir un produit ou un service similaire
à celui d'un autre fournisseur clairement identifié, de
manière à inciter délibérément le consommateur à penser
que le produit ou le service provient de ce fournisseur
alors que tel n'est pas le cas ;
* 14° De déclarer que le professionnel est sur le point de
cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que
tel n'est pas le cas ;
* 15° D'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente
les chances de gagner aux jeux de hasard ;
* 16° D'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation
de services est de nature à guérir des maladies,
des dysfonctionnements ou des malformations ;
* 17° De communiquer des informations matériellement
inexactes sur les conditions de marché ou sur les
possibilités de trouver un produit ou un service, dans
le but d'inciter le consommateur à acquérir celui-ci à
des conditions moins favorables que les conditions
normales de marché ;
* 18° D'affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale,
qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut
être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent
raisonnable ;
* 19° De décrire un produit ou un service comme étant
" gratuit " , " à titre gracieux " , " sans frais " ou autres
termes similaires si le consommateur doit payer quoi
que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la
réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre
possession ou livraison de l'article ;
* 20° D'inclure dans un support publicitaire une facture
ou un document similaire demandant paiement
qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà
commandé le produit ou le service commercialisé alors
que tel n'est pas le cas ;
* 21° De faussement affirmer ou donner l'impression que
le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans
le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale
ou libérale, ou se présenter faussement comme
un consommateur ;
* 22° De créer faussement l'impression que le service
après-vente en rapport avec un produit ou un service
est disponible dans un État membre de l'Union européenne
autre que celui dans lequel le produit ou le
service est vendu ;
* 23° Dans une publicité, de donner l'impression, par
des opérations de promotion coordonnées à l'échelle
nationale, que le consommateur bénéficie d'une réduction
de prix comparable à celle des soldes, tels que
définis à l'article L. 310-3 du Code de commerce, en
dehors de leur période légale mentionnée au même
article L. 310-3 » (ajout par la Loi n° 2020-105 du
10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage
et à l'économie circulaire).
* 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de
France ou tout symbole représentatif de la France sur
les emballages alimentaires lorsque les ingrédients
primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011
du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2011 concernant l'information des consommateurs sur
les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE)
n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen
et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/
CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du
Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission,
la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du
Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de
la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la
Commission ne sont pas d'origine française. Par dérogation
au 24° du présent article, sont exclus du dispositif
les ingrédients primaires dont l'origine française est
difficile, voire impossible à garantir, car issus de filières
non productrices en France ou dont la production est
manifestement insuffisante sur le territoire » (ajout de la
loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger
la rémunération des agriculteurs). »
532. Révision. - La directive n° 2019/2161 du
27 novembre 2019 est venue compléter la liste de l'annexe
1 de la directive de 2005. Elle comprend quatre
nouvelles pratiques commerciales interdites, qui touchent
précisément les pratiques sur internet, à savoir :
* « 11 bis) Fournir des résultats de recherche en réponse
à une requête de recherche en ligne d'un consommateur
sans l'informer clairement de toute publicité
payante ou tout paiement effectué spécifiquement
pour obtenir un meilleur classement des produits dans
les résultats de recherche.
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