Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 28

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24. Exemples. - N'est pas un prestataire intermédiaire
l'éditeur de presse publiant la version électronique
de son journal sur son site internet car il a « en principe,
connaissance des informations qu'il publie et exerce un
contrôle sur celles-ci »11
. De même, n'est pas un hébergeur
l'exploitant d'un site de mise en relation de revendeurs
et d'acheteurs de billets donnant accès à des
évènements sportifs au regard de son rôle actif consistant
à optimiser la présentation des offres à la vente et à
promouvoir celles-ci, indices qui, au demeurant, étaient
assez minces pour écarter le simple rôle technique et
automatique du site12
.
À l'inverse, Airbnb est un hébergeur au regard des nombreuses
contraintes assorties de sanctions qu'il impose
aux utilisateurs, caractérisant son rôle actif13
. Dans le
même sens, l'offre au créateur d'un « service logistique
de fabrication et livraison des produits en contrepartie
de l'autorisation de reproduction de son œuvre et
à l'acheteur les garanties y afférentes » montre que le
site « n'occupait pas une position neutre entre le client
vendeur concerné et les acheteurs potentiels mais avait
un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance
ou un contrôle des données relatives à ces offres »14
.
25. Arrêt Tiscali. - En 2010, l'arrêt Tiscali, du nom
d'un hébergeur de blogs, avait jeté le trouble sur la
qualification des plateformes de partage de contenus15
puisque la première chambre civile, contrairement à une
majorité de juges du fond16
, lui avait refusé le statut
d'hébergeur pour avoir « offert à l'internaute de créer
ses pages personnelles à partir de son site et proposé
11. CJUE, 11 sept. 2014, aff. C-291/13, Papasavvas. - CEDH, 16 juin 2015,
n° 64569/09, Delfi AS c/ Estonie.
12. Cass. com., 1er
juin 2022, n° 20-21744, Comm. com. électr. 2022, comm.
n° 58, obs. G. Loiseau.
13. CA Paris, 3 janv. 2023, n° 20/08067, Comm. com. électr. 2023, comm.
n° 23, note G. Loiseau.
14. Cass. com., 13 avr. 2023, n° 21-20252, à paraître au Bulletin.
15. Cass. 1re
civ., 14 janv. 2010, n° 06-18855, Comm. com. électr. 2010,
comm. 25, note P. stoFFeL-MunCk ; RTD com. 2010, p. 307, obs. F. PoLLaudduLian
; Propr. intell. 2010, n° 35, p. 725, note J.-M. Bruguière ; RIDA 2010,
n° 223, p. 417, note P. sirineLLi ; D. 2010, p. 837, obs. L. thouMyre.
16. V. not., pour la cour d'appel de Paris : CA Paris, 16 sept. 2009, Propr.
intell. 2010, p. 635, note a. LuCas. - CA Paris, pôle 5, ch. 1, 14 avr. 2010,
Juris-Data n° 2010-007805 ; Comm. com. électr. 2010, comm. 74, obs.
a. deBet. - CA Paris, pôle 5, ch. 1, 13 oct. 2010, Comm. com. électr.
2010, comm. 124, obs. a. deBet.
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aux annonceurs de mettre en place, directement sur
ces pages, des espaces publicitaires payants dont elle
assurait la gestion ». La Cour de cassation introduisait un
critère pécuniaire absent de la loi et que la jurisprudence
européenne Google Adwords rendue quelques semaines
plus tard rejettera.
26. Arrêt Dailymotion. - L'arrêt Dailymotion rendu le
17 février 2011 par la première chambre civile de la Cour
de cassation17
opère un revirement, influencé sans nul
doute18
par la jurisprudence européenne. La plateforme
de partage de vidéos était accusée en l'espèce de ne
pas avoir retiré le film Joyeux Noël, protégé par des
droits d'auteur et disponible sur le site après avoir été
posté par un internaute sans l'autorisation des ayants
droit. Rejetant le pourvoi, la première chambre se prononce
sur la qualification d'hébergeur après avoir analysé
les activités de la société :
* le ré-encodage et le formatage sont « des opérations
techniques qui participent de l'essence du prestataire
d'hébergement ». Ils « n'induisent en rien une sélection
par ce dernier des contenus mis en ligne » ;
* la mise en place de cadres de présentation et la mise
à disposition d'outils de classification permettent de
rationaliser l'organisation, ce qui est « encore en cohérence
avec la fonction de prestataire technique ». Dailymotion
ne fait là aucun « choix quant au contenu » ;
* l'exploitation du site par la commercialisation d'espaces
publicitaires n'induit pas davantage « une capacité
d'action du service sur les contenus mis en ligne ».
En l'absence de contrôle intellectuel (« Pas de sélection
des contenus, pas de choix des contenus, pas d'action
sur les contenus »19
civ., 17 févr. 2011, n° 09-67896, Nord-Ouest production et a.
), Dailymotion est un hébergeur
bénéficiant du régime de responsabilité allégée, ce qui
17. Cass. 1re
c/ Dailymotion, Comm. com. électr. 2011, comm. 32, note C. Caron ;
JCP G 2011, 520, note a. deBet ; Gaz. Pal. 23 juin. 2011, p. 20, note
L. Marino ; Resp. civ. et assur. 2011, étude 8, L. Marino ; Propr. intell.
2011, n° 39, p. 197, note a. LuCas ; D. 2011, p. 1113, note L. grynBauM
; RLDI 2011/69, n° 2258, note C. Castets-renard ; Légipresse 2011,
n° 283, p. 297, note v. Varet.
18. Pour d'autres justifications avancées, v. a. deBet, JCP G 2011, 520,
op. cit.
19. L. Marino, « Le fabuleux destin de la responsabilité des hébergeurs (à
propos des arrêts Dailymotion et autres : Cass. 1re
Responsabilité civile et assurances, n° 6/2011, étude 8.
civ., 17 févr. 2011 »,
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