Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 280

2
* 23 bis) Revendre des billets pour des manifestations
à des consommateurs si le professionnel les a acquis
en utilisant un moyen automatisé de contourner toute
limite imposée au nombre de billets qu'une personne
peut acheter ou toute autre règle applicable à l'achat
de billets.
* 23 ter) Affirmer que des avis sur un produit sont
envoyés par des consommateurs qui ont effectivement
utilisé ou acheté le produit, sans prendre de mesures
raisonnables et proportionnées pour vérifier qu'ils émanent
de tels consommateurs.
* 23 quater) Envoyer ou charger une autre personne
morale ou physique d'envoyer de faux avis ou de
fausses recommandations de consommateurs, ou
déformer des avis de consommateurs ou des recommandations
sociales afin de promouvoir des produits ».
La directive Omnibus a été transposée dans l'ordre
interne par l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre
2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative
à une meilleure application et une modernisation des
règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.
Les termes sont quasi-identiques, il est interdit
de :
* « 25° De fournir des résultats de recherche en réponse
à une requête réalisée en ligne par un consommateur
sans l'informer clairement de tout paiement effectué
spécifiquement par un tiers pour obtenir un meilleur
classement de l'un ou de plusieurs des produits apparaissant
dans les résultats de recherche ou pour qu'un
ou plusieurs produits y apparaissent ;
* 26° De revendre des billets pour des manifestations
à des consommateurs lorsque le professionnel les a
acquis en utilisant un moyen automatisé lui permettant
de contourner toute limite imposée au nombre de billets
qu'une personne peut acheter ou toute interdiction
applicable à l'achat de billets ;
* 27° D'affirmer que des avis sur un produit sont diffusés
par des consommateurs qui ont effectivement utilisé
ou acheté le produit sans avoir pris les mesures nécessaires
pour le vérifier ;
* 28° De diffuser ou faire diffuser par une autre personne
morale ou physique des faux avis ou de fausses
recommandations de consommateurs ou modifier des
280
avis de consommateurs ou des recommandations afin
de promouvoir des produits ».
La directive n° 2024/825 du 28 février 2024, dite Directive
allégations environnementales, est venue rajouter
de nouvelles pratiques interdites à la liste déjà longue
de l'annexe 1 de la directive de 200572
. Il s'agit de
pratiques contraires aux objectifs de durabilité et de
préservation de l'environnement contenus dans le
Pacte Vert.
533. Nature de la présomption. - L'article L. 121-4
ne dit mot sur la force de la présomption de la tromperie
: s'agit-il d'une présomption simple autorisant
la preuve contraire ou bien d'une présomption irréfragable
? La directive de 2005 semble prendre parti
pour la seconde option. Le considérant 17 expose que,
« afin d'apporter une plus grande sécurité juridique, il
est souhaitable d'identifier les pratiques commerciales
qui sont, en toutes circonstances, déloyales. L'annexe 1
contient donc la liste complète de toutes ces pratiques.
Il s'agit des seules pratiques commerciales qui peuvent
être considérées comme déloyales sans une évaluation
au cas par cas au titre des dispositions des articles 5
à 9 ». Et l'annexe 1 de préciser effectivement que ces
pratiques sont réputées trompeuses « en toutes circonstances
», ce qui ne laisse guère de place à une démonstration
inverse. Le droit français devant s'interpréter à
la lumière du droit européen devrait suivre alors le choix
d'une présomption irréfragable. La Cour de cassation
ne se place pas sur le terrain de la présomption. Pour
elle, d'une part, « le seul fait d'affirmer d'un produit ou
d'un service qu'il augmente les chances de gagner aux
jeux de hasard suffit à caractériser l'élément matériel
constitutif de l'infraction prévue par le 15° de l'article
L. 121-1-1 devenu L. 121-4 du Code de la consommation
», et d'autre part, les pratiques « sont considérées
comme déloyales en toutes circonstances, sans qu'il
soit nécessaire pour le juge répressif de caractériser une
altération du comportement économique d'un consommateur
normalement informé et raisonnablement attentif
72. La dir. n° 2024/825 du 28 févr. 2024 modifiant les dir. 2005/29/CE
et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en
faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les
pratiques déloyales et grâce à une meilleure information, Contrats, conc.
consom. 2024, comm. n° 103, obs. S. BernheiM-desVaux.
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e

Table des matières de la publication Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e
