Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 285

LE CADRE DE LA PUBLICITÉ EN LIGNE
collectif conforme au droit français, ce qui n'avait
d'autre finalité que de prétendre à une antériorité
et entretenait une confusion volontaire dans
l'esprit du consommateur avec le dispositif légal
confiant l'action de groupe exclusivement à des
associations répondant à certains critères.
11. Les juges ajoutent qu'après adoption de
cette loi, malgré les modifications réalisées, les
mentions étaient toujours susceptibles d'entretenir
la confusion avec l'action de groupe
et les modalités de rémunération n'étaient pas
suffisamment précisées tant sur le site internet
que dans les conditions générales de service.
Ils précisent que si la participation à une action
était affichée comme gratuite, l'article 5 desdites
conditions générales stipulait qu'en cas de succès,
la société prélevait 15 % des indemnités
récupérées par les inscrits et que M. [R] avait dû
s'engager, le 23 avril 2015, à ajouter le prix du
service dans le formulaire d'inscription.
12. Ils relèvent encore qu'en mettant en exergue
les actions qu'elle sélectionnait, accompagnées
d'une indemnité moyenne chiffrée sur la base,
non d'indemnisations obtenues mais des
indemnités demandées par les inscrits à l'action,
la société [1] induisait dans l'esprit du consommateur
invité à s'y rallier, l'existence de chances
de succès dans l'obtention d'un dédommagement
prédéterminé, présenté comme issu d'une
action collective des consommateurs.
13. L'arrêt retient en outre que la médiation
promue par Action civile ne correspondait pas
à l'action collective des articles L. 623-1 du
Code de la consommation et que les procédures
en justice également mentionnées sur le
site ne pouvaient être légalement engagées de
manière collective. Il souligne au surplus que
les mentions concernant un avocat présenté
comme spécialisé en droit pénal et en droit de
la consommation, et comme ayant été à l'origine
de la requalification des contrats de participants
aux émissions de téléréalité en contrat
de travail dans le cadre d'un contentieux réunissant
plus de trois cents plaignants, ainsi que
les mentions selon lesquelles des avocats expérimentés
assistent Action civile dans le cadre
des médiations étaient de nature à accréditer
dans l'esprit du public, la fiabilité du service et,
au regard du renom des avocats, la certitude
d'une indemnisation.
14. La cour d'appel précise par ailleurs que le
site présentait les actions comme potentiellement
lucratives tout en gardant le silence sur
les difficultés liées à la charge de la preuve, en
particulier l'aléa judiciaire tenant à la complexité
des problèmes juridiques comme ceux relatifs
à l'assurance emprunteurs ou aux tarifs abusifs
des sociétés autoroutières, et qu'aucune information
n'était fournie sur les risques encourus,
tant au regard de la prescription de l'action que
des spécificités de la procédure devant les juridictions
civiles dispensées du ministère d'avocat.
15. Elle en conclut que les caractéristiques de
l'offre ne correspondaient ni à sa dénomination
ni à sa présentation ni à la publicité destinée à
en promouvoir la commercialisation, que, sous
le vocable « médiation » était en réalité proposée
une mise en œuvre non conforme de l'action de
groupe et que les concepteurs du site n'ont pas
pris toutes les précautions propres à assurer la
loyauté de leur pratique commerciale, de sorte
que le délit de pratique commerciale trompeuse
est constitué et que M. [R] a nécessairement
engagé, en sa qualité d'organe de la société
prévenue et pour le compte de celle-ci, sa responsabilité
pénale.
16. En l'état de ces énonciations, relevant de
son appréciation souveraine de l'ensemble
des éléments figurant sur le site internet de la
société en cause qu'elle a estimés déterminants
pour apprécier la conviction que pouvait se faire
le consommateur normalement informé et raisonnablement
attentif et avisé du service qui y
était proposé et des conditions dans lesquelles il
serait réalisé, la cour d'appel, qui a répondu aux
chefs péremptoires des conclusions soutenues
devant elle et n'avait pas à procéder à davantage
de recherches qu'elle ne l'a fait, a justifié
sa décision ».
b) Les tromperies par omission
546. Informations substantielles. - L'article
L. 121-3 appréhende la réticence dolosive d'informations
substantielles :
« Une pratique commerciale est également trompeuse
si, compte tenu des limites propres au moyen de
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