Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 293

LE CADRE DE LA PUBLICITÉ EN LIGNE
Enfin, en application de l'article 20 de la loi de 2004
pour la confiance dans l'économie numérique et dans
l'exercice de l'activité de comparateur en ligne, seules
les offres de biens ou de services référencées à titre
payant, et dont le rang de classement dépend de cette
rémunération, font apparaître leur caractère publicitaire
par la mention du mot « Annonces » sur la page d'affichage
de résultats du site comparateur.
563. Informations devant être fournies par les
places de marché. - Dans la même logique, l'article
D. 111-8, également révisé par le décret du 7 juillet
2024, dispose que « tout fournisseur de place de marché
en ligne précise, dans une rubrique directement et
aisément accessible à partir de toutes les pages du site,
sans que l'utilisateur ait besoin de s'identifier, les informations
suivantes :
1° Les principaux paramètres de classement des offres
présentées au consommateur en réponse à la requête
de recherche ainsi que l'ordre d'importance de ces paramètres,
par opposition à d'autres paramètres... ».
Ce faisant, le visiteur du site doit savoir que l'information
qu'il recherche est orientée dans un certain sens.
564. Informations sur les avis en ligne. - Comme
il a déjà été mentionné, les plateformes donnant accès
à des avis en ligne doivent indiquer de manière claire
et visible diverses informations selon un emplacement
défini.
À proximité des avis, doivent être renseignés l'existence
ou non d'une procédure de contrôle des avis, la date
de publication de chaque avis, ainsi que celle de l'expérience
de consommation concernée par l'avis et les
critères de classement des avis parmi lesquels figurent
le classement chronologique.
Dans une rubrique spécifique facilement accessible,
doivent apparaître l'existence ou non de contrepartie
fournie en échange du dépôt d'avis et le délai maximum
de publication et de conservation d'un avis.
565. Sanction administrative. - Les manquements
aux obligations d'informations prévues aux articles
L. 111-7 et L. 111-7-3 du Code de la consommation
sont passibles d'une amende administrative dont le
montant maximum est de 75 000 euros pour une personne
physique et 375 000 euros pour une personne
morale (art. L. 131-4 du Code de la consommation).
566. Sanction pénale. - Intégré suite à la transposition
de la directive Omnibus, le dernier alinéa de l'article
L. 121-3 prévoit des dispositions spécifiques relatives
aux classements. Ainsi, « lorsque le consommateur peut
rechercher des produits offerts par différents professionnels
ou par des particuliers à partir d'une requête consistant
en un mot-clé, une phrase ou la saisie d'autres
données, sont réputées substantielles les informations
mises à sa disposition concernant les principaux paramètres
qui déterminent le classement des produits qui
lui sont présentés et leur ordre d'importance. Ces informations
doivent figurer dans une rubrique spécifique de
l'interface en ligne, directement et aisément accessible à
partir de la page sur laquelle les résultats de la requête
sont présentés ». Ainsi, toutes les informations devant
être apportées par la plateforme ne sont pas qualifiées
de substantielles au sens de l'article L. 121-3 : seules le
sont les informations sur « les principaux paramètres »
du classement.
S'agissant des avis en ligne des consommateurs, sont
considérées comme substantielles et donc obligatoires
sous peine de sanction pénale, les informations permettant
d'établir si et comment le professionnel garantit
que les avis publiés émanent de consommateurs ayant
effectivement utilisé ou acheté le produit.
Les sanctions pénales sont celles prévues pour pratique
commerciale trompeuse à l'article L. 132-2 du Code de
la consommation.
567. Extension personnelle par le DSA. - Si le
terme de classement n'apparaît pas dans le texte, le
DSA évoque néanmoins les recommandations. Il s'agit
« un système entièrement ou partiellement automatisé
utilisé par une plateforme en ligne pour suggérer sur
son interface en ligne des informations spécifiques aux
destinataires du service ou pour hiérarchiser ces informations,
notamment à la suite d'une recherche lancée
par le destinataire du service ou en déterminant de toute
autre manière l'ordre relatif ou d'importance des informations
affichées » (art. 3 s). La hiérarchie des informations
renvoie bien à l'idée de classement. Le DSA insiste sur la
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