Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 316

2
Facteur de croissance économique, l'e-commerce, qui
prend appui sur ces contrats en ligne, est aussi source
de craintes et de dangers, ce qui a conduit les législateurs
européens et nationaux à protéger le contractant
consommateur. Partant, tout au long du processus
contractuel, des obligations spécifiques d'information
(section 1) et de dispositions sur l'acceptation (section 2)
existent à côté des règles de droit commun que l'on
trouve dans le Code civil.
614. Sécurité des transactions. - Le développement
du commerce électronique ne peut se faire sans
garantir la sécurité des échanges. Les outils numériques
doivent donc répondre à cette préoccupation
majeure. Le règlement n° 910/2014/UE du 23 juillet
2014 sur l'identification électronique et les services
de confiance pour les transactions électroniques au
sein du marché intérieur et abrogeant la directive
n° 1999/93/CE (règlement eIDAS) modifié en 20244
s'inscrit dans cette logique. Comme la Commission
l'expose dès le considérant 2 : « Le présent règlement
vise à susciter une confiance accrue dans les
transactions électroniques au sein du marché intérieur
en fournissant un socle commun pour des interactions
électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises
et les autorités publiques et en accroissant ainsi
l'efficacité des services en ligne publics et privés, ainsi
que de l'activité économique et du commerce électronique
dans l'Union ». De la signature (section 3) à
l'archivage (section 6) en passant par le paiement (section
3) et la facturation (section 5), tout le processus
contractuel par voie électronique tend aujourd'hui à
être sécurisé.
Section 1 * Les informations préalables
615. Obligation générale et obligations spécifiques
d'information. - Ignorée du Code civil jusqu'à
récemment, la jurisprudence a dégagé à partir de la
seconde moitié du xxe
siècle une obligation générale
d'information précontractuelle, fondée (à l'époque)
sur les articles 1108 et 1109 du Code civil exigeant
4. Règ. n° 2024/1183 du 11 avr. 2024 modifiant le règ. (UE) n° 910/2014 en
ce qui concerne l'établissement du cadre européen relative à une identité
numérique.
316
un consentement non entaché d'erreur, de dol5
violence, requérant la loyauté6
ou de
ou la bonne foi de l'ar.
ticle
1134 en son troisième alinéa7 et l'article 16028
Cette obligation générale a ensuite été complétée par
des obligations légales plus spécifiques. S'agissant
d'une obligation précontractuelle, elle doit être fournie
avant la conclusion du contrat (!) : elle ne saurait donc
figurer sur la facture censée être reçue après l'exécution
du contrat9
.
§ 1 * Informations préalables : droit commun
616. Consécration d'un devoir général d'information
par l'ordonnance du 10 février 2016. -
L'article 1112-1 du Code civil, tel qu'issu de la réforme
opérée par l'ordonnance du 10 février 2016, dispose
que « celle des parties qui connaît une information dont
l'importance est déterminante pour l'autre partie doit
l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière
ignore cette information ou fait confiance à son
cocontractant »10
. S'agissant d'un devoir d'information
et non d'une obligation d'information, sa violation
peut être sanctionnée sur le terrain de la responsabilité
extracontractuelle11
longtemps agi sur le terrain de la responsabilité contractuelle,
estimant que la violation de l'obligation puisait sa
source dans le contrat. Le contrat pouvait être annulé
pour erreur si l'information retenue avait porté sur une
qualité substantielle de l'une des prestations, pour dol
si une intention malhonnête pouvait être relevée12
. La
5. Réticence dolosive. Pour une approche historique, v. A. deniZot, « La réticence
dolosive avant 1958 », RTD civ. 2015, p. 765.
6. Cass. 3e
civ., 16 mars 2011, n° 10-10503 : Bull. civ. III, n° 36 : « si aucune
obligation légale spécifique ne pesait sur les consorts X. concernant la
présence d'amiante dans l'immeuble vendu, le vendeur, tenu à un devoir
général de loyauté ne pouvait néanmoins dissimuler à son cocontractant
un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l'acquéreur, s'il
l'avait connu, de contracter aux conditions prévues ».
7. Les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ».
8. « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ».
9. Cass. 1re
civ., 8 janv. 2020, n° 18-21746, D.
10. Sur la théorie d'une obligation précontractuelle d'information « implicite »
posée à l'article 1137, alinéa 2, v. C. griMaLdi, « Quand une obligation
d'information en cache une autre : inquiétudes à l'horizon », D. 2016,
p. 1009.
11. D. houtCieFF, Droit des contrats, 3e éd., Bruylant, 2017, n° 312, p. 212.
12. Cass. 1re
civ., 1er
mars 2017, n° 16-14157, D.
. Pour autant, la jurisprudence a
Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e

Table des matières de la publication Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e
