Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché numérique - 2e - 317

LE PROCESSUS DE CONTRACTUALISATION EN LIGNE
garantie des vices cachés pouvait aussi être retenue si
le vice non mentionné rendait la chose impropre à son
usage. Enfin, la responsabilité délictuelle et l'allocation
de dommages et intérêts pouvaient être invoqués dans
le cas où le cocontractant lésé aurait signé le contrat
mais à des conditions différentes.
617. Ordre public. - La réforme de 2016 a conféré
à ce devoir un caractère d'ordre public en posant à
l'article 1112-1 alinéa 5 du Code civil que « les parties
ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir ».
A. Contenu de l'information
618. Nature de l'information. - En premier lieu, l'information
doit être objective, ce qui exclut du champ
du devoir les sentiments, opinions et autres intentions.
En effet, ni la loi ni la jurisprudence n'exigent une totale
transparence précontractuelle. Par exemple, une analyse
juridique portant sur la validité du contrat objet
d'une transaction, réalisée par l'une des parties, reste
une opinion et non une information devant être divulguée13
.
En second lieu, l'information doit être utile à
l'autre partie, ce que précise l'article 1112-1 lorsqu'il
énonce que l'information détenue par l'une des parties
revêt une « importance [...] déterminante pour le consentement
de l'autre », condition requise par la jurisprudence
antérieure constante14
sur ce qui est utile ou pas.
619. Contenu. - Selon l'alinéa 3 de l'article 11121,
« ont une importance déterminante les informations
qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du
contrat ou la qualité des parties ». L'information doit se
rattacher au contrat en cause. Ainsi « l'obligation de
conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances
qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance
qu'il propose »15
. Le vendeur d'un bien doit une information
sur le produit et le contrat de vente, mais non
sur les moyens de financement de celui-ci. La frontière
13. Cass. com., 24 mai 2016, n° 14-25921, Bull. civ. I, n° 1310 ; RTD civ.
2016, p. 843, obs. h. BarBier.
14. Cass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 01-11511, Bull. civ. I, n° 114. - Cass. 3e
15. Cass. 1re
civ.,
20 déc. 1995, n° 94-14887, Bull. civ. III, n° 268. - Cass. com., 7 juin 2011,
n° 10-13622, Bull. civ. IV, n° 91. - Cass. com., 26 avr. 2017, n° 11-25941, D.
civ., 2 juill. 2002, n° 99-14765, Bull. civ. I, n° 178 ; D. 2003,
p. 169, note B. Beignier.
est parfois ténue. Ainsi, le vendeur d'un système de
chauffage à énergie renouvelable, s'il n'a donc pas à
informer l'acheteur des moyens de financement, doit
néanmoins l'informer de la nécessité de procéder aux
démarches administratives d'urbanisme inhérentes à la
pose des panneaux solaires (permis de construire), dont
dépend l'obtention de crédits d'impôts16
.
L'information porte sur les caractéristiques des biens
ou services comme sur les risques encourus, particulièrement
dans le domaine médical17
que le risque soit
ici exceptionnel ou pas18
gereux19
, ou face à des produits dan.
Une jurisprudence abondante s'est également
développée à propos de l'information due par les professionnels
du droit sur la portée des actes juridiques
et leurs risques, notaires en première ligne20
ou encore
dans le domaine bancaire.
620. Exclusion de l'information sur la valeur. -
L'alinéa 2 de l'article 1112-1 précise que « néanmoins,
ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de
la valeur de la prestation ». Le nouveau texte ne distingue
pas selon la qualité du détenteur de l'information - acheteur
ou vendeur - si bien qu'un vendeur ne démentant
pas l'idée que se fait l'acheteur de la valeur du bien ne
sera pas inquiété21
.
. Mais il peut y avoir débat
Cette restriction est à mettre en parallèle avec l'article
1136 du Code civil qui dispose que l'erreur sur la
valeur n'est pas une cause de nullité du contrat. Elle
ne le devient qu'associée à des manœuvres dolosives
(art. 1139). L'articulation de ces textes voudrait que seul
le mensonge sur la valeur de la prestation soit constitutif
d'un dol, et non pas le silence sur cet élément. Le droit
de « faire de bonnes affaires », tel qu'il est perçu dans
16. Cass. 1re
17. Cass. 1re
18. CE, 5e
civ., 11 déc. 2019, n° 18-18452.
civ., 25 janv. 2017, n° 15-27898, PB.
et 4e ch., 19 oct. 2016, Centre hospitalier d'Issoire, RTD civ. 2017,
p. 158, note P. jourdain.
19. Sur la présence d'amiante dans un pavillon préfabriqué : Cass. 3e
16 mars 2011, n° 10-10503, Bull. civ. III, n° 36. - Cass. 1re
1982, n° 81-16122, Bull. civ. I, n° 361.
20. Cass. 1re
civ.,
civ., 14 déc.
civ., 12 mai 2016, n° 14-29959, publié au Bulletin : « Le devoir
d'information et de conseil du notaire ne se limite pas à s'assurer de
l'intégrité du consentement du donateur au regard de l'erreur et du dol ».
21. Rapp. Cass. 1re
civ., 30 nov. 2016, n° 15-27935, D : sur le fait pour le
garagiste d'avoir omis de dire à l'acheteur que la voiture vendue était
« économiquement irréparable ».
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